rapport de gestion

Rapport de gestion : votre entreprise est-elle dispensée ?

22/05/2019
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La loi du 10 août 2018 dispense désormais la majorité des entreprises de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

Les entreprises dispensées sont :
 
  • Toutes les sociétés commerciales, sans conditions de forme,
  • Répondant à la définition de la « Petite Entreprise » c’est-à-dire ne dépassant pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
  1. 4 millions d’euros de total Bilan
  2. 8 millions d’euros de Chiffres d’affaires 
  3. 50 Salariés  
  • Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

 

Warning Ne peuvent bénéficier de cette dispense :

  • Les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières (sociétés holdings quelle que soit leur taille)
  • Les sociétés cotées, les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique
  • Les sociétés civiles et autres formes de personnes morales assujetties à l’établissement d’un rapport de gestion.

 

Que faire si les statuts de l’entreprise prévoient l’établissement d’un rapport de gestion ?

En pratique, il arrive souvent que les statuts mentionnent, dans un ou plusieurs articles, l’établissement d’un rapport de gestion. Deux cas peuvent alors être envisagés au regard de la nouvelle dispense :

  • Soit les statuts ne prévoient pas de rapport de gestion OU y font seulement référence en renvoyant à l’article de loi

FlecheIl n’y a plus l’obligation d’établir un rapport de gestion (sous réserve des conditions décrites ci-dessus).

  • Soit les statuts prévoient explicitement l’établissement d’un rapport de gestion (sans faire référence à la loi ou à la réglementation):

FlecheLe rapport de gestion devra être établi 

FlecheOu les statuts devront être modifiés pour supprimer cette demande (modification à réaliser avant l’Assemblée générale d’approbation des comptes – possibilité d’une Assemblée générale Mixte).

Warning Nous rappelons cependant que le rapport de gestion présente un réel intérêt dans les sociétés pluripersonnelles (plusieurs associés minoritaires ou majoritaires, dirigeants ou non).

Par sa description de l’activité de la société, des chiffres clefs de l’exercice et des perspectives d’avenir, le rapport de gestion permet au dirigeant (Président, Gérant, …) de donner aux associés une information claire et précise sur sa gestion, avant quitus.

Le maintenir de manière volontaire dans les « Petites Entreprises » qui en sont désormais dispensées, peut donc s’avérer nécessaire pour garder un moyen d’information et de communication entre la direction et les associés.

 

Vos interlocuteurs habituels et notre service juridique se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.