Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Version 2020 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avec certains ajustements par rapport à celle mise en place l’année dernière.

Nouveauté 2020 : 

• Seules les primes de pouvoir d'achat versées par des employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement, à la date de versement de cette prime, bénéficient des exonérations sociales et fiscales. Par dérogation aux règles habituelles, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.
  A noter cependant que cette exigence de mise en œuvre d'un accord d'intéressement ne s'applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt. Cette exemption doit s’entendre comme concernant également l’ensemble des associations et fondations reconnues d’intérêt général.

• Cette nouvelle version autorise un versement du 28 décembre 2019 jusqu’au 30 juin 2020 (et non 31 mars comme pour la prime 2019).

Modalités : 

• Le versement de cette prime reste facultatif.

• La mise en place se fait par décision unilatérale (en informer le CSE avant le versement de la prime) ou par accord d’entreprise ou de groupe (conclu selon les mêmes modalités que celles prévues pour les accords d’intéressement).
  Cette décision ou accord peut intervenir jusqu’au 30 juin 2020.

• Les conditions d’attribution de la prime doivent être fixées dans l’acte qui institue la prime.
  Il est possible de l’attribuer à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieur à 3 fois le SMIC annuel. 
  Les salariés doivent être lié par un contrat de travail, à la date de versement de la prime (et non au 31 décembre comme pour la prime 2019).
  Les apprentis et les intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. En revanche, ni les stagiaires, ni les dirigeants (sauf s'ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social) ne peuvent prétendre à cette prime.

• Le montant de la prime est fixé par ce même acte. Il peut être modulable en fonction de critères limitatifs (rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulée) ; le cas échéant, ces critères peuvent être combinés.
  Dans tous les cas, la prime est exonérée dans la limite de 1 000 €, pour les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à sa date de versement, et dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC sur les 12 derniers mois (et non sur l'année civile comme pour la prime 2019).
  Cette exonération concerne : toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS), toutes les contributions formation, apprentissage et participation construction, et l’impôt sur le revenu.

• La prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Impact sur les comptes au 31/12/2019

Comme pour la prime précédente, la prime pour le pouvoir d’achat 2020 pourra être comptabilisée en charges dans les comptes annuels au 31-12-2019 sous réserve de remplir deux conditions cumulatives : 

• une communication de l’entreprise au plus tard au 31-12-2019, qui a créé une attente légitime des salariés concernés sur le fait qu’ils bénéficieront de cette prime : signature de l’accord ou décision unilatérale prise et communiquée, voire a minima annonce faite par l'employeur à ses salariés d’entrer dans ce dispositif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sans que cette décision n’ait été formalisée
• une évaluation suffisamment fiable, à la date de clôture, de l’obligation de l'entreprise vis-à-vis des salariés.

Selon le cas, il s’agira d’une charge à payer ou d’une provision, impactant le résultat d’exploitation et déductible dans la mesure où elle respecte les critères précédents.

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.

En savoir + : 

www.economie.gouv.fr / prime-exceptionnelle-pouvoir-achat 2020
www.urssaf.fr / prime-exceptionnelle-de-pouvoir-achat 2020
Instruction du 15 janvier 2020 relative à l'exonération de primes exceptionnelles