Les nouveaux contours de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) 2021
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA », ou encore « prime Macron », exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, a été créée en 2018 et a été renouvelée annuellement avec une évolution de sa mise en œuvre.
La PEPA est maintenue pour l’année 2021.
En voici, ci-dessous, les modalités.
Quels employeurs et salariés sont concernés ?
Employeurs : tous les employeurs de droit privé. Ce dispositif PEPA reste toujours facultatif pour l’entreprise.
Salariés : la prime doit être attribuée à l'ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou de signature de l’acte instituant la prime.
- Possibilité de moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective ou de la durée de travail (prévue au contrat), ces conditions s’appréciant sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 sont en revanche supprimées. Il est également possible d’exclure les salariés dont la rémunération excède un seuil déterminé par l’acte instituant la prime.
- Sont également éligibles, selon des modalités particulières, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire (ETT). Cela implique que l’entreprise utilisatrice communique les éléments de prime à l’ETT qui se chargera de verser la prime à son salarié ; l’ETT dispose d’un délai supplémentaire pour verser la prime soit au plus tard le 31 juillet 2022.
Quelles sont les modalités pratiques ?
Préalablement, l’entreprise doit avoir :
- Soit conclu un accord collectif : selon les mêmes modalités d’adoption qu’un accord d’intéressement (mais qui doit être distinct de cet accord d’intéressement) et déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).
- Soit signé une décision unilatérale de l’employeur (qui n’a pas besoin d’être déposée), avec information du CSE (ou, à défaut de CSE, des salariés).
La PEPA doit apparaître sur le bulletin de paie du mois du versement et doit être déclarée comme élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions.
| Date limite de versement : la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. |
Quelles sont les conditions d'exonérations sociales ?
Prime exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu :
- Dans la limite d’un plafond de 1 000 €
- Pour les salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail (soit 4 663,74 € par mois en 2021 pour un salarié à temps plein).
Plafond majoré à 2 000 € lorsque l’employeur (conditions non cumulatives) :
- Occupe moins de 50 salariés (seuil apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, et correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente – par tolérance, prise en compte du seuil de l’année 2020 ou 2021 au choix de l’entreprise si la prime est versée en 2022) ;
- Est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et, à ce titre, habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
- Met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022 (accord conclu avant cette date même si pas encore nécessairement déposé). A noter que le non-versement de la prime d’intéressement, qui reste toujours sous conditions de réalisation aléatoires, ne viendra pas remettre en cause l’exonération de la prime PEPA.
- Est engagé dans une démarche de valorisation des travailleurs de la 2e ligne (en pratique, ceux qui ont travaillé sur site durant la crise sanitaire pour continuer à apporter les services indispensables à la vie quotidienne), sous conditions. Dans ce cas, l’exonération de la PEPA devra s’appliquer sans distinction à tous les salariés de l’entreprise et pas uniquement aux travailleurs de 2ème ligne (sous réserve du respect des autres conditions de la PEPA).
Consultez l'Article 4 de la Loi de finances rectificative 2021
Consultez le questions-réponses de l'instruction du 19 août 2021
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