Prêt de main-d'oeuvre : quelles conditions ?

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité alors que d'autres peuvent avoir besoin de personnel supplémentaire. Le ministère du Travail a rappelé la possibilité de réaliser des prêts de main-d’œuvre et a mis à disposition des modèles simplifiés de convention de mise à disposition et d'avenant au contrat de travail.

 

Nous rappelons ci-après les points d’attention pour la mise à disposition de personnel. 

Communément appelés « prêt de main d’œuvre », il faut en réalité distinguer les différents modes de mises à disposition, chacun étant régi par des réglementations spécifiques : travail temporaire, portage de salarié, prêt de personnel, prestation de services, GIE,…

Sont interdites :

• Toute activité exclusive de prêt de main d’œuvre.
• Toute opération non exclusive de prêt de main d’œuvre dès lors qu’elle cause un préjudice au salarié ou a pour objectif de contourner l’application de textes légaux ou réglementaires (loi, conventions et accords collectifs, contrats de travail, …).

L'activité de prêt de main d’œuvre à but non lucratif est par contre autorisée.

 

En pratique, on distinguera les 2 modes de mise à disposition les plus utilisés suivants : 

Prêt de main d’œuvre : 

Il est principalement conçu pour permettre de maintenir l’activité des salariés dont l’entreprise rencontre des difficultés (exemple : baisse des commandes). Ces salariés sont alors prêtés à une entreprise confrontée inversement à un manque de personnel (exemple : respect des délais et du cahier des charges de ses clients).

Ce prêt doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse, qui doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié. 
Le salarié doit donner son accord. Il bénéficie du maintien intégral de son salaire. Son contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu et, à l’issue de la période de prêt, il retrouve son poste précédent ou un poste équivalent sans modification de sa rémunération.

Les parties doivent respecter les étapes suivantes :

1. Obtenir l’accord du salarié concerné.
2. Rédiger une convention de mise à disposition avec l’entreprise bénéficiaire indiquant : l’identité et la qualification du salarié, la durée du prêt ainsi que les salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés.
3. Rédiger un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant : le travail confié dans l’entreprise d’accueil, les horaires et le lieu de travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
4. Maintenir le lien entre l'entreprise prêteuse et le salarié : procédures de " reporting ", échanges entre les deux entreprises, ou encore organisation d'entretiens avec le salarié.

Au sein des groupe de sociétés, le prêt de main d'œuvre est souvent pratiqué et peut même exister entre entités juridiques n'ayant aucun lien entre elles. La lutte contre le travail illégal a fait de ce dispositif l'une des multiples cibles en cas de contrôle. Il convient donc de respecter les étapes précédentes pour sécuriser ces échanges. A noter, l’assouplissement depuis le 1er janvier 2018, de certaines règles avec l’article L 8241-3 du Code du travail qui permet aux grandes entreprises de mettre des salariés temporairement à la disposition de jeunes entreprises ou PME, dans le but d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. La refacturation par l'entreprise prêteuse peut même, le cas échéant, être inférieure au coût du salarié, voire même être égale à zéro.

 

Sous-traitance :

Il s’agit d’une prestation de services impliquant, par distinction notamment avec le « prêt de main d’œuvre », l’apport par le prestataire d’un réel savoir-faire ou de technicité distincts de ceux déjà disponibles dans l’entreprise bénéficiaire. Le plus souvent, cette sous-traitance sera facturée avec la réalisation d’une marge.

La sous-traitance doit faire également l’objet d’un contrat entre les parties.

 

En conclusion, quelles que soient les modalités choisies, la mise à disposition de personnel fait l’objet de nombreux contrôles afin d’identifier les cas de prêt de main d’œuvre « illicite » (à but lucratif sans spécificité ou technicité propre).  Les sanctions encourues peuvent être lourdes pour les parties (tant pour le prêteur que pour l'entreprise utilisatrice "co-auteur" des faits) allant de la nullité du contrat à des sanctions pouvant être d'ordre pénales (amende de 75K€ à 225K€ pour les personnes morales).

 

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet et pour toute précision utile sur les autres modes de mises à disposition.