Tout comprendre sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu appliqué aux salaires
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, initialement prévu au 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il permet d’effectuer le paiement de l’impôt en temps réels en fonction des revenus perçus, et évite le décalage d’un an que nous connaissons aujourd’hui.
Quels revenus concernés ?
Les revenus soumis au prélèvement à la source (PAS) sont les mêmes que ceux actuellement soumis à l’impôt sur le revenu : traitements et salaires, pensions, revenus de remplacement (allocations chômage notamment), revenus des indépendants et revenus fonciers.
Le prélèvement à la source sera sans effet sur le revenu fiscal de référence ; il modifie le mode de perception de l’impôt, pas son mode de calcul.
Concernant les salaires, l’assiette du PAS sera le « net imposable » du salarié soit, dans le cas le plus courant, le salaire brut majoré de la part patronale liée aux frais de santé, diminué des cotisations salariales déductibles et de la CSG déductible, hors remboursement de frais professionnels. Certains cas devront faire l’objet d’une attention particulière : IJSS subrogées, apprentis et stagiaires, contrats courts (CDD ou intérimaires),…
Quel taux appliquer pour la perception du prélèvement à la source ?
L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le taux de PAS qui sera appliqué à chaque salarié. Cette information sera ensuite transmise à l’employeur. Pour la plupart des entreprises privées, la démarche sera simplifiée car la transmission du taux applicable passera par le compte-rendu mensuel de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Les premiers taux de PAS devraient être transmis dès septembre 2018.
À défaut d’information sur le taux à appliquer pour un salarié, l’entreprise devra utiliser un taux neutre, défini dans la « grille de taux par défaut » mise à disposition par l’administration fiscale.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cette absence d’information sur le taux à appliquer :
début d’entrée dans la vie active (pas de déclaration de revenus déposée l’année précédente) ou d’une arrivée de l’étranger
échec d’identification de l’individu par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
souhait du salarié de ne pas transmettre son taux personnalisé à son employeur
L’application du taux neutre pourra conduire à un prélèvement minoré par rapport au taux de prélèvement à la source normalement applicable. Le salarié devra alors verser le différentiel directement à l’administration. L’entreprise n’est pas concernée par cette démarche.
Bon à savoir :
L’administration fiscale reste l’interlocuteur unique du salarié. Pour demander l’application du taux neutre, faire individualiser son taux (possibilité notamment pour les couples d’opter pour des taux différenciés), le faire modifier suite à un changement de situation personnelle, le salarié devra contacter l’administration fiscale directement (site impots.gouv.fr). Il n’aura pas à en informer l’employeur directement. Seul le taux de prélèvement sera transmis à l’employeur par l’administration ; l’employeur est soumis au secret professionnel sur les informations reçues de l’administration fiscale, sous peine de sanctions pénales.
Pour les nouvelles embauches, l’employeur conserve la possibilité d’appliquer le taux personnalisé dès le premier versement de revenus grâce à un service particulier dénommé TOPAze. Ce service permet d’éviter d’avoir recours à l’application du taux neutre pendant les deux premiers mois. Il sera disponible sur net-entreprises.fr.
Que faire figurer sur le bulletin de salaire ?
A partir de janvier 2019, l’employeur devra indiquer sur les bulletins de salaire :
- l’assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source
- le net à payer avant et après le prélèvement à la source
Bon à savoir :
Si vous êtes une entreprise pratiquant le décalage de paie, vous devez appliquer le Prélèvement à la Source (PAS) à compter des premiers revenus versés en 2019, à savoir ceux versés en janvier 2019 au titre de décembre 2018.
Que devient l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 ?
Les contribuables continueront à souscrire chaque année une déclaration de revenus et devront, le cas échéant, verser un complément d’impôt si le PAS n’a pas été suffisant, ou si le salarié dispose par ailleurs d’autres revenus (non soumis au PAS).
Un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) a été créé afin d’éviter une double imposition en 2019 (à la fois le prélèvement à la source chaque mois sur les revenus 2019 et les impôts dus au titre de leurs revenus de 2018).
Une phase préparatoire est prévue à compter de septembre 2018 comportant une phase de préfiguration (facultative) et une phase d’initialisation (obligatoire). Celle-ci permettra aux employeurs d’obtenir de l’administration fiscale les taux applicables, au plus tard en décembre 2018.
Les 4 obligations de l’employeur
- Appliquer le taux transmis par la DGFiP
- Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant ce taux au salaire net imposable
- Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus, et le faire également si aucune somme versée
- Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source dûs au titre du mois M. Les reversements des montants prélevés seront opérés :
- pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois M+1 : le 8 du mois M+1
- pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois M+1 : le 18 du mois M+1
- pour les entreprises de moins de 11 salariés :sur option, possibilité de reversement trimestriel sous réserve qu’il en soit de même pour le versement des cotisations URSSAF
Bon à savoir :
Les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement du salaire sont limités puisque le revenu net imposable est déjà connu. Toutefois, si l’entreprise se trompe lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elle sera responsable comme elle l’est déjà aujourd’hui pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de ses salariés.
Afin d’expliquer le prélèvement à la source, l’administration a mis en place un kit collecteur sur le site www.economie.gouv.fr
Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur cette obligation.