Projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales »
Le "Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale" met principalement en œuvre les trois mesures présentées par le président de la République le 10 décembre 2018 en réponse à la crise des "gilets jaunes" :
- Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée partiellement et sous conditions de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. La prime devra être versée avant le 31 mars 2019 ;
- Hausse du SMIC passant pour partie par une augmentation de la prime d’activité ;
- Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et complétée par une exonération de l’impôt sur le revenu, selon conditions ;
- Aménagement du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement pour les retraités, en fonction de leur revenu fiscal de référence.
Ce projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 19 décembre 2019 et fait l’objet d’une procédure d’urgence. Il doit encore être présenté ce jeudi à l’Assemblée Nationale et vendredi au Sénat.
Vous trouverez dans la Note d'information ci-jointe les 1ers éléments de ce projet, qui restent encore cependant susceptibles d’évoluer au gré des échanges parlementaires ces prochains jours.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution du projet. Vos interlocuteurs habituels se tiennent d’ores et déjà à votre disposition pour toute question sur ce sujet.
Point Attention : pour assurer une déductibilité fiscale pour les entreprises à l'IS qui clôturent au 31/12/2018, la décision doit être prise avant le 31/12/2018, peu importe que le versement intervienne en 2018 ou 2019. Il faut pouvoir justifier de cette décision par la conclusion d’un accord d’entreprise ou une décision unilatérale avant le 31/12/2018.