Loi de Finances 2024
La Loi de Finances (LDF) pour 2024 prévoit un ensemble de nouvelles dispositions touchant les particuliers et les entreprises. Les principales mesures qui pourraient vous intéresser sont présentées dans ce Blog 👇
Les mesures de la LDF 2024 s’appliquent à compter de :
- L'impôt sur le revenu (IRPP) dû au titre de 2023 (déclaration de revenus en 2024) et années suivantes
- L'impôt sur les Sociétés (IS) dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023
- Du 1er janvier 2024 pour les autres à dispositions
Particuliers
- Prorogation pour 2024 de l’exonération d’IRPP sur les pourboires volontaires (mesure en place depuis 2022 – cf. Blog LDF 2022)
- Revalorisation de la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile- lieu de travail des salariés (plusieurs dispositifs : prime de transport, forfait mobilité durable …) : seuils d’exonération (cotisations sociales, CSG/CRDS, IR) revalorisés.
- Aménagement des exonérations sur les plus-values immobilières en faveur de logements sociaux
- Nouvel abattement exceptionnel et temporaire sur les plus-values immobilières à l’issue de cession de terrains ou constructions dans des zones « tendues » du territoire
- Revenus fonciers : bornage dans le temps de plusieurs dispositifs afin d’inciter à l’achèvement des travaux et des logements (Périssol, Besson neuf, Robien recentré mais également Censi-Bouvard ou Scellier).
Entreprises
La suppression de la CVAE est échelonnée sur quatre années. Le taux d’imposition maximal est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027.
Le taux du plafonnement de la CET est également abaissé sur quatre ans.
La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024.
- Nouvelles définitions données au « véhicule de tourisme » (en attente du décret) conduisent à ne plus pouvoir exonérer les "pick-up" comportant quatre places ou plus et les « camions hors route » comportant cinq places ou plus.
- A partir de 2025, la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules (ex TVS) sera remplacée par une taxe basée sur les émissions de polluants atmosphériques, en fonction de la catégorie Crit'Air du véhicule.
Mesures en faveur de la DECARBONATION des entreprises
Plusieurs mesures ont été intégrées dans la LDF2024 en faveur de l’environnement et de la transition écologique des entreprises. Nous vous les présentons dans les grandes lignes en attente de transposition par décret pour certaines :
- Octroi des aides « France 30 » conditionnées à la publication d’un Bilan Carbone : Les entreprises de + 500 salariés ont l’obligation de publier leurs émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). La nouvelle loi prévoit de conditionner également les aides publiques accordées à ces entreprises, pour leur transition écologique, à la publication de ce Bilan Carbone – En attente du décret.
- Prêts participatifs et obligation « Transition » garantis par l’Etat : L’Etat prévoit d’accorder sa garantie à des prêts ou obligations accordés par les banques aux PME et ETI pour financer leurs projets de décarbonation, selon le même principe que le dispositif « Relance » en cours jusqu’au 31 décembre 2023 – En attente de validation.
- Les dispositifs « Bouclier tarifaire » et « Amortisseurs électricité » sont prorogés en 2024 pour les TPE-PME. Plus d'information sur ces dispositifs du Gouvernement - ENERGIE
- Agriculture : prorogation du Crédit d’Impôt pour la certification HVE pour 2023 et 2024 – modalités et montants inchangés (CI de 2 500 €).
- Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) : il concernera les entreprises qui réaliseront sur le territoire national des dépenses d’investissement en lien avec des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes et de pompes à chaleur – En attente de la validation du dispositif par la Commission Européenne.
👉 Nos experts Environnement / Bilan Carbone se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires à ces sujets.
Report de la Facturation Electronique
L’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission à l’administration de certaines données de facturation (e-reporting) est reportée selon le nouveau calendrier suivant :
- L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera, pour toutes les entreprises, à compter du 1er septembre 2026 (au lieu du 1er juillet 2024)
- Les obligations de e-invoicing et de e-reporting s’appliqueront à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (au lieu respectivement du 1er juillet 2024 et du 1er janvier 2025) et à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) qui ne sont pas membres d’un groupe TVA (au lieu du 1er janvier 2026).
Le texte prévoit cependant que ces trois dates pourront être décalées par décret mais dans un délai de trois mois au maximum.
Actualité SOCIAL : France Travail remplace Pôle Emploi
A compter du 1er janvier 2024, Pôle emploi évolue et devient France Travail, dans un objectif d’offrir un accompagnement plus adapté à la situation globale des personnes, de leurs besoins, de leurs compétences et de leurs difficultés, par une meilleure coordination entre tous les acteurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation.
Pour les Entreprises, pas de conséquences immédiates en pratique : le compte entreprise reste identique et l’entreprise pourra continuer à accéder à l’ensemble des services en ligne disponibles anciennement avec Pôle Emploi. L’objectif de France Travail sera, progressivement, de proposer à chaque entreprise un accompagnement plus personnalisé et de proximité pour ses recrutements en développant sa connaissance de l’entreprise, de son territoire et de ses besoins.
👉 Nos experts Social se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires à ces sujets.