Loi de finances 2022

Fonds commerciaux : Possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds acquis de 2022 à 2025

Par principe, le fonds commercial a une durée d’utilisation illimitée ; il n’est pas amortissable, mais peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation (test de dépréciation annuel). Par exception, s’il existe une limite prévisible à l’exploitation (concession, …), l’amortissement comptable d’un fonds acquis est possible sur la durée prévisible d’utilisation ou sur 10 ans. Les petites entreprises (article L 123 16 du Code de commerce) peuvent également opter pour un amortissement comptable sur 10 ans.
Pour les fonds acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (sociétés à l’IS ou BIC régime réel), l’administration fiscale autorise à titre dérogatoire la déduction fiscale des amortissements comptabilisés.

⚠️Un dispositif spécifique est prévu pour permettre l’articulation entre la déduction de cet amortissement et l’éventuelle provision pour dépréciation du fonds. Ce dispositif d’ajustement corrélatif est à analyser au cas par cas.

 

Plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle ou branche d’activité, et en cas de départ en retraite - Assouplissement des règles pour bénéficier des régimes d’exonération

• Revalorisation du plafond d’exonération porté de 300 000 € à 500 000 € pour une exonération totale, et de 500 000 € à 1 000 000 € pour une exonération partielle.
  Ces plafonds permettent des exonérations d’IR ou d’IS, ainsi que des exonérations de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
  
  

  ⚠️Exonérations soumises à la règle des minimis

• Clarification des modalités d’appréciation des seuils, calculés sur la base de la valeur des éléments servant d’assiette aux droits d’enregistrement ou de la valeur vénale des droits ou parts transmises. 
  Il est désormais précisé que sont pris en compte le prix stipulé ou la valeur vénale des éléments de l’actif transmis, augmenté des charges en capital et indemnités stipulées au profit du cédant.

 

Crédit d’impôt Formation : doublement du crédit d’impôt pour les TPE

Pour les heures de formation effectuées entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, le crédit d’impôt est doublé. Il se calcule de la façon suivante : 

CI = nombre d’heures en formation (limité à 40h) x SMIC horaire x 2

Seules les TPE sont concernées soit les entreprises respectant les seuils européens suivants (CA ou total de bilan < 2 M€, Effectif < 10)

⚠️CI soumis à la règle des minimis

 

TVA : Exigibilité de la TVA sur les acomptes versés préalablement à la livraison de biens

A compter du 1^er janvier 2023, les règles de TVA pour les livraisons de biens évoluent :

⚠️ Il existe d’autres mesures concernant la TVA (Déclaration Echanges de Biens, …) – elles vous sont présentées dans notre Focus TVA et Focus DEB.

 

Option des entreprises individuelles à l’IS

La LDF 2022 donne la possibilité pour l’entrepreneur individuel d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés. Cela concerne les EI exerçant une activité imposable dans la catégorie des BIC, BNC et BA, et relevant du régime réel d’imposition normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.

⚠️Ce dispositif est subordonné à l’entrée en vigueur (à venir) de la Loi sur les Indépendants. Des précisions seront de fait données ultérieurement sur les conséquences de cette option (conséquences fiscales, modalités d’option, …).

Dons et pourboires : Exonération temporaire fiscale et sociale

A titre temporaire, les sommes remises volontairement par les clients pour le service au cours des années 2022 et 2023 sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Cela concerne les sommes remises directement aux salariés ou centralisées par l’employeur et reversées ensuite aux salariés en contact avec la clientèle.

 

Plus-value sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux en cas de départ en retraite d’un dirigeant de PME : Prorogation de l’abattement et du délai de cession

• Prorogation de l’abattement fixe de 500 000 € applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu, pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu de 2022)
• Allongement du délai de cession des titres après le départ à la retraite : le délai est porté à 3 ans (au lieu de 2 ans) pour les départs en retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Prolongation et hausse du Crédit d’impôt Agriculture biologique

A compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’en 2025, ce CI est porté à 4 500 € et plafonné à 5 000 € avec les autres aides à la conversion.

 

Crédit d’impôt pour remplacement de l’exploitant

• Afin d’assurer le remplacement par un tiers pendant leurs congés, les agriculteurs peuvent bénéficier d’un CI égal à 50 % des dépenses de personnel engagées, dans la limite de 14 jours.
• Le CI octroyé aux agriculteurs en cas de remplacement par un tiers, pendant une absence liée à des raisons médicales, est porté à 60 % des dépenses engagées.

⚠️ CI soumis à la règle des minimis et taux horaire plafonné à 42 fois le taux minimum garanti

 

Regroupement des sociétés agricoles : neutralisation des effets fiscaux

La loi de finances étend le dispositif de faveur applicable actuellement aux opérations de restructuration intéressant les seules sociétés civiles professionnelles SCP (CGI, art. 151 octies A), qui permet de limiter les conséquences fiscales de la cessation d’activité adossée à ces opérations (notamment l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values).

Le dispositif de faveur s’applique désormais également aux personnes physiques associées d'une société civile agricole dont les résultats relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BA (GAEC, EARL, SCEA, SARL à l’IR, SNC), à raison d'une opération de fusion, d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité ou de scission réalisée au profit d'une société civile agricole. Ces associés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition de leurs plus-values nettes d’apport et, sur option, d’un report d’imposition de la plus-value d’échange de leurs droits sociaux jusqu'à la perte de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion ou de la scission.

Il est par ailleurs prévu une neutralisation des effets fiscaux des fusions aux regard de certains dispositifs propres à la fiscalité agricole (DPE, étalement du bénéfice exceptionnel, moyenne triennale).