Fiscalité des sociétés : les impacts de la loi de finances 2018

• 15 % pour la fraction des bénéfices inférieure à 38 120 € (uniquement pour les PME qui en bénéficient déjà),
• 28 % pour la fraction des bénéfices inférieure à 500 000 € (rappel : jusqu’à 75 000 € en 2017 et uniquement pour les PME communautaires),
• 33 1/3 % au-delà.

• Relèvement du seuil micro BIC et micro BNC : à compter des revenus de 2017, les seuils du régime micro BIC et micro BNC passent à :
  
  
  170 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement (auparavant de 82 800€)
  70 000€ pour les activités de prestations de services (auparavant de 33 200€)
  70 000€ pour les activités non commerciales (auparavant de 33 200€)
  Les abattements applicables au régime micro, respectivement de 71 %, 50 % et 34 % sont maintenus. Les seuils applicables à la franchise en base de TVA n’ont pas été modifiés (ils ne sont pas alignés au seuil micro BIC et micro BNC).
  
  
   CICE : pour 2018, le taux du CICE baisse passant de 7 % à 6 %. Pour 2019, il sera supprimé pour faire place à un allègement des charges patronales.
  
  
   Logiciel de caisse : la loi de finances 2018 a apporté certaines limites à l’obligation introduite par la loi de finances 2016 concernant la certification des « logiciels de caisse ».
  
  
  Les logiciels de comptabilité, de gestion et de comptabilité ne sont plus visés par cette obligation. Toutefois, les logiciels « mixtes », c’est-à-dire les logiciels de comptabilité ou de gestion comportant des fonctionnalités de caisse, demeurent dans le champ de l’obligation.
  
  
  Les opérations réalisées en B2B ne sont plus visées par le dispositif.
  
  
  Des précisions sur ce dispositif feront l’objet d’un prochain Blog.
  
  
   Amortissement des véhicules de sociétés initié en 2017 : pour les véhicules acquis sur l’année 2018,
  
  
  les seuils de déduction fiscale des amortissements ont été revus :

TVA sur essence : la TVA déductible grevant l’essence pour les véhicules exclus du droit à déduction passe à 20% (auparavant 10%).


 CVAE : pour les groupes de sociétés, la loi de finances 2018 a instauré de nouvelles modalités de calcul du CA de référence pour déterminer le taux effectif de la CVAE.


Le CA de référence à prendre en compte est le CA cumulé de l’ensemble des sociétés appartenant au groupe c’est-à-dire les sociétés faisant partie de l’intégration fiscale, mais également les sociétés non intégrées mais qui remplissent les mêmes conditions (et pourraient être membre d’un groupe d’intégration fiscale).


Si le CA du groupe est inférieur à 7 360 000€, chaque société détermine son taux sur son CA individuel. Sil est supérieur à 7 360 000 €, chaque société doit appliquer le taux du groupe.


 Taxe sur les salaires : à compter du 1er janvier 2018, la tranche marginale de 20 % de TS, concernant les revenus annuels supérieurs à 152 279 €, a été supprimée. Désormais, au-delà de 15 571 € de revenus annuels, l’imposition est de 13,60 %.


 CI Agriculture biologique : ce CI est prorogé jusqu’à fin 2020. Le montant du crédit d’impôt est porté à 3 500 € (auparavant 2 500€).


 Plus-value professionnelle à LT : le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme des entreprises imposées à l’IR est aligné au taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8% (autrefois 16 %).


 Prélèvement à la source sur les salaires: initialement prévu au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019.


L’impôt sur le revenu sera prélevé à la source chaque mois sur les salaires, retraites et revenus assimilés. Le prélèvement à la source concernera donc notamment les salaires avec un impact sur les entreprises dans le cadre de la gestion de la paye.


Pour plus d’information, voir également notre Blog sur les Mesures de la Loi de finances visant les Particuliers.