Loi de finances 2018 : quels impacts pour la fiscalité des particuliers ?
Mesures visant les particuliers
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « Flat Tax » :
La loi de finances 2018 a modifié les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux à compter du 1er janvier 2018.
Ces revenus sont désormais soumis de plein droit au taux forfaitaire de 12,80 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 %, soit un taux d’imposition global de 30 % (auparavant ils étaient imposables au barème progressif). La CSG de 6,8 % n’est pas déductible dans le cadre du PFU.
Les revenus concernés sont :
- Dividendes
- Intérêts des obligations, bons de caisse, créances négociables, Livret A, PEE, PEA et PEL et CEL
- Jetons de présence et autres rémunérations attribuées aux membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance
- Produits de Contrat de capitalisation et Assurance vie
- Plus-value mobilière et droits sociaux, telle que la plus-value sur cession de titres ou la plus-value de cession de fonds de commerce
Le fait générateur est :
- Pour les revenus de capitaux mobiliers : la date d’encaissement (année de paiement ou de l’inscription en compte courant)
- Pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux : la date de transfert de propriété (vente, échange…)
- Option pour l’imposition au barème progressif de l’IR:
Le contribuable a la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’IR, et donc de renoncer au PFU. L’option doit être expresse et souscrite lors de la déclaration de l’IR. L’option vaut pour l’ensemble des revenus et elle est irrévocable.
Il appartient à chaque contribuable de comparer les 2 régimes d’imposition et de choisir le plus favorable pour lui.
- Articulation avec le Prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) :
Les revenus de capitaux mobiliers qui relevaient du PFO, à titre d’acompte sur l’IR, continueront à être soumis au PFO, mais au taux de 12,8 % (auparavant 21%).
Prélèvement à la source :
Initialement prévu au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019.
L’impôt sur le revenu sera prélevé à la source chaque mois sur les salaires, retraites et revenus assimilés.
Pour les autres revenus (commerciaux, professions libérales, agricoles et fonciers), un acompte d’impôt sera prélevé sur le compte bancaire du contribuable chaque mois ou chaque trimestre.
Pour plus d’information sur le calendrier de mise en place : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) :
A compter de 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
L’assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l’année.
Sont concernés :
- tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable,
- les titres de sociétés (immobilières ou non),
- les véhicules d’investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers, y compris lorsqu’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie.
La notion de biens professionnels disparaît. L’immobilier non nécessaire à l’exploitation présent à l’actif d’une société dont le redevable détient plus de 10 % est imposable à l’IFI.
Des restrictions nouvelles sont apportées en matière de déduction des dettes. Les dettes déductibles doivent répondre à trois critères :
- exister au 1er janvier
- contracter personnellement par le redevable
- rattacher à un bien ou des biens taxables à l’IFI
Le seuil d’entrée reste fixé à 1 300 000 € et le barème reste inchangé. L’abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu.
La réduction ISF/dons est conservée, de même que le dispositif de plafonnement de 75 %. La réduction ISF/PME est en revanche supprimée.
Hausse du taux de la CSG (Loi de financement de la Sécurité Sociale 2018) :
Le taux de CSG a été augmenté de 1,7 %, soit 9,2 % sur les revenus d’activité. La part déductible de la CSG est augmentée du même taux.
Suppression de la taxe d’habitation :
La taxe d’habitation va faire l’objet d’un dégrèvement, étalé sur 3 ans soit 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020.
Les conditions du dégrèvement sont les suivantes :
- ne pas être déjà exonéré ou dégrevé de taxe d’habitation au titre d’autres dispositifs ;
- disposer de revenus dont le montant n’excède pas 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
- ne pas être passible de l’ISF ou de l’IFI.
CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) :
Le CITE est prorogé en 2018 avec une modification des conditions et une suppression prévue en 2019.
A compter du 1er janvier 2018, ne sont plus éligibles les chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au Fioul. Les chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au Fioul restent éligibles mais au CITE sera au taux de 15 % (et non de 30 %) jusqu’au 30 juin 2018.
Les dépenses pour les pompes à chaleur (hors air/air) sont désormais limitées à 3 000€.
Les dépenses de matériaux d’isolation thermique des volets isolants ou des portes d’entrée n’ouvrent plus droit au CITE. Les parois vitrées restent concernées au taux de 15 % jusqu’au 30 juin 2018, sous réserve de la signature d’un devis et du paiement d’un acompte avant cette date.
Dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP :
La réduction d’impôt en faveur des personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de sa location meublée dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que dans des résidences pour étudiants avec services est prorogée d’une année.
Réduction d’impôt Pinel :
Le dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 avec une mise à jour des zones concernées.