Qu’est-ce que l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?
L’IFI est un impôt :
- annuel
- dû par les seules personnes physiques
- et qui prend en compte le patrimoine immobilier du redevable dès lors que sa valeur nette au 1er janvier de l’année excède 1 300 000 €
| Comparaison avec l’ISF | |
| Points communs | Différences |
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Qui est redevable de l’IFI ?
L’IFI est dû par le foyer fiscal qui est composé soit :
- d’une personne vivant seule : célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e)
- de personnes vivant en couple (mariés, pacsés ou en concubinage notoire) sachant que des cas d’imposition séparée sont possibles sous certaines conditions
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont le redevable a l’administration légale des biens sont pris en compte.
Bon à savoir : Les contribuables domiciliés en France sont imposés sur la totalité de leur patrimoine immobilier, tandis que les contribuables domiciliés hors de France ne sont soumis à l’IFI que sur leurs biens situés en France.
Quels biens immobiliers sont taxables à l’IFI ?
Sont passibles de l’IFI, l’ensemble des biens immobiliers détenus directement ou indirectement par le redevable.
Bon à savoir : La résidence principale fait toujours l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2018.
Sont également pris en compte les biens immobiliers détenus via des sociétés.
Quels sont les biens immobiliers exclus ou exonérés d’IFI ?
Exclusion :
- Participations de moins de 10 % (droit de vote ou capital) dans des sociétés opérationnelles (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ; le % de détention s’apprécie au niveau du groupe familial.
- Biens immobiliers affectés à l’exploitation de la société, sous certaines conditions.
Exonérations partielles ou totales prévues, sous conditions, pour :
- Immeubles utilisés pour l’activité professionnelle ;
- Bois et forêts sous engagement d’exploitation ;
- Biens ruraux loués par bail rural à long terme (terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation) ;
- Logements loués meublés sous le statut du loueur en meublé professionnel.
Quelles sont les dettes immobilières déductibles de l’IFI ?
L’IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier N, c’est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier N, à condition de pouvoir les justifier.
DETTES DEDUCTIBLES
- Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
- Paiement des travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
- Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
- Paiement des travaux d’entretien effectivement supportés par le propriétaire ou supportés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année de départ du locataire
- Paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière)
DETTES NON DEDUCTIBLES
- Taxe d’habitation
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
Quel est le taux d’imposition à l’IFI ?
L’IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux |
| N’excédant pas 800 000 € | 0 % |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0,5 % |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,70 % |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 % |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1,25 % |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,50 % |
Quelles sont les modalités déclaratives et de paiement de l’IFI ?
La déclaration d’IFI est une annexe à la déclaration d’impôt sur le revenu. L’IFI sera donc appelé par l’administration concomitamment à l’impôt sur le revenu.
Les dates de dépôt de la déclaration d’IFI sont identiques aux dates de dépôt des déclarations de revenus. Pour en savoir plus, consultez le calendrier fiscal 2018.
Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur cette obligation.