Formalités des entreprises : nouveau Guichet Unique

À compter du 1^er janvier 2023, toutes les entreprises sont dans l’obligation de passer par un nouveau guichet unique électronique afin de remplir toutes leurs formalités, aussi bien de création, de modification d’activité que de cessation.

Ce guichet unique remplacera le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) à compter de cette date, et sera géré par l’INPI. Il était déjà possible depuis le début de l’année 2022 d’utiliser ce portail mais cela devient la seule voie à compter du 1^er janvier 2023.

En pratique, ce que permet le Guichet Unique :

• Centraliser les formalités de création, modification et cessation d’activités pour toutes les formes juridiques et secteurs d’activités avec la possibilité de déclarer mais aussi, le cas échéant, de s’acquitter des frais inhérents aux formalités

• Dématérialiser les pièces justificatives et le dossier, y compris la signature électronique des documents

• Relier les différentes autorités compétentes : le guichet unique devient l’unique interface entre les déclarants et les différents organismes destinataires des informations collectées (Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou sécurité sociale)

   Le guichet ne se substitue pas aux organismes destinataires des déclarations qui demeurent compétents pour apprécier la régularité des déclarations.

• Suivre l’avancement du traitement d’une demande (avec accusé de réception du guichet unique mais également des autres autorités compétentes auxquelles les informations auront été communiquées par le guichet) et toutes les formalités à partir d’un tableau de bord.

Exemple de formalités à réaliser par guichet unique :

• Demandes d’immatriculation au RCS
• Déclaration de bénéficiaires effectifs
• Modification du siège social, changement de dénomination, …
• Cesser son activité
• …

L’INPI propose un accès gratuit au guichet ; aucun frais supplémentaire n’est requis pour son utilisation.

Il suffit de se connecter sur site INPI www.inpi.fr/ Rubrique « Formalités d’entreprises » / Bloc « Guichet unique » et créer votre compte (ou d’utiliser vos identifiants FranceConnect).