Frais de santé et prévoyance : points de vigilance dans les entreprises
Vous êtes nombreux à nous consulter afin de savoir quand proposer et faire adhérer certains de vos salariés au régime de frais de santé. Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur vos obligations et sur les risques encourus vis-à-vis de l'URSSAF et des salariés tant en matière de frais de santé que de prévoyance. Bonne lecture !
Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à leurs salariés une couverture complémentaire de frais de santé dans le cadre d'un contrat collectif et à adhésion obligatoire.
Ce contrat collectif doit :
- garantir un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, la maternité ou l'accident et une prise en charge minimale des cotisations par l'employeur.
- résulter d’une négociation dans les branches. A défaut sa mise en place se fait par décision unilatérale de l’employeur.
En application de l'article L. 911-7 III du code de la sécurité sociale, l'employeur doit assurer au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Certains salariés peuvent être dispensés de l'obligation d'adhésion au régime de frais de santé mis en place dans l'entreprise, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Le code du travail distingue deux types de dispenses :
- Les dispenses de droit (qui n'ont pas à être prévues par l'acte juridique instituant le régime pour pouvoir être invoquées par les salariés)
- Les dispenses qui doivent être prévues par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur instituant le régime
- Le cas des ayants droit
La dispense d'adhésion, qu'elle soit de droit ou non, relève du choix du salarié et est laissée à son initiative.
IMPORTANT : Dans cet article, nous vous alertons également sur :
1. Salariés dispensés de droit de l'obligation d'adhésion
Trois catégories de salariés sont dispensées de droit de l'adhésion au régime de frais de santé mis en place dans l'entreprise, que l'acte juridique instituant le régime l'ait prévu ou non. Il s'agit :
- Des salariés disposant par ailleurs d'une couverture complémentaire :
- Salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidarité (la dispense ne jouant que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide),
- Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou de l'embauche si elle est postérieure (la dispense ne jouant que jusqu'à l'échéance du contrat individuel)
- Salariés bénéficiant déjà, pour les mêmes risques, en tant qu'ayants droit, d'une couverture complémentaire obligatoire
- Des salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois, sous réserve qu'ils justifient d'une couverture individuelle de frais de santé respectant les obligations du contrat responsable
- Des salariés présents avant la mise en place du régime collectif et obligatoire par décision unilatérale de l'employeur.
2. Salariés dispensés de l'obligation d'adhésion en vertu d'une disposition expresse de l'acte instituant le régime
Sont ici visés :
- Les salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission d'au moins 12 mois, justifiant par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
- Les salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
- Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
3. Le cas des ayants droit
Prévoyance
Lorsque la convention collective prévoit un régime de prévoyance celui-ci est obligatoire et doit s’appliquer.
Risques sociaux
En cas de non respect de ces obligations (frais de santé, prévoyance), la responsabilité de l'employeur peut-être engagée vis-à-vis de :
- L’URSSAF : suppression du bénéfice des exonérations sociales et fiscales sur les cotisations « frais de santé ».
- Des salariés :
- En matière de frais de santé : un employeur n’ayant pas proposé de mutuelle obligatoire pourra se voir assigné en justice par ses salariés par l’intermédiaire des prud’hommes. Notamment, le salarié peut demander des dommages et intérêts par rapport aux remboursements auxquels il aurait pu prétendre.
- En matière de prévoyance : si le salarié ne perçoit pas les prestations auxquelles il aurait pu prétendre en vertu du régime de prévoyance, le juge peut condamner l’employeur à l’indemniser à hauteur des prestations non perçues risque décès, incapacité, invalidité.