Exonération ou remise de cotisations patronales pour les employeurs viticoles
Pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire sur le secteur viticole, un dispositif spécifique d’exonération ou de remise des cotisations sociales patronales a été obtenu uniquement aux employeurs de la filière viticole.
L’accès à ces dispositifs est basé sur la perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020.
Bénéficier de l'exonération des cotisations patronales
Ce dispositif sera appliqué aux employeurs ayant constaté une perte de chiffre d'affaires supérieure à 20 %, selon les paliers d'exonération suivants :
- 25 % pour les entreprises ayant une baisse de CA comprise entre 20 et 40 % ;
- 50 % pour les entreprises ayant une baisse de CA comprise entre 40 et 60 ;
- 100 % pour les entreprises ayant une baisse de CA supérieure à 60 %.
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Pour obtenir cette exonération, il suffit de déclarer l'exonération dans la DSN et d'adresser à la MSA une attestation comptable de perte de chiffre d'affaires au plus tard le 30 septembre 2021. |
Bénéficier d'une remise des cotisations patronales
Pour une perte de chiffre d'affaires comprise entre 10% et 20%, la remise sera appliquée aux employeurs selon ces conditions :
- Etre à jour des obligations de paiement à l’égard de la MSA au 1er janvier 2020 ou avoir respecté son échéancier de paiement au 15 mars 2020 ;
- Attester de difficultés économiques particulières ;
- Avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de la remise.
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Pour obtenir cette remise (montant maximal d’1/6 des sommes dues au titre de l’année 2020), il suffit d'adresser à la MSA le formulaire de demande ainsi qu'une attestation comptable de perte de chiffre d'affaires au plus tard le 28 février 2022. |
Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et pour établir votre attestation comptable.