Entreprises agricoles :

A compter du 1^er avril, une nouvelle convention collective (CC) nationale va s’appliquer pour les exploitations agricoles et les CUMA.

Cette convention nationale ne remplace pas les conventions territoriales déjà existantes (notamment la convention collective agricole de la Gironde) mais elle vient les compléter voire les remplacer sur des sujets plus favorables. 

Il y aura donc des changements à prendre en compte dès le 1^er avril 2021 pour toutes les exploitations agricoles.

Qui est concerné ?

Toutes les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L.722-1, 1° du Code Rural (à l'exception des centres équestres, des entraineurs de chevaux de courses, des champs de courses et des parcs zoologiques) et 4° du Code Rural (à l'exception de la conchyliculture) ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Ne rentrent pas dans le champ d'application de cette CC nationale, les entreprises de travaux agricoles définis à l'article L.722-2, et les travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L.722-3.

 

Quelle application au regard des conventions territoriales existantes ?

S’il n’existe pas de CC territoriale ayant le même champ d’application, c’est la nouvelle CC nationale qui s’applique dans son intégralité.

S’il existe une CC territoriale ayant le même champ d’application :

• Sur les thématiques non évoquées dans la nouvelle CC nationale, les conventions territoriales continuent de s’appliquer (exemple : primes et avantages en nature)
• Sur des thématiques comparables, le principe de faveur pour le salarié l’emportera.

 

Quels impacts en pratique ?

Le principal changement concerne la classification des salariés et ses impacts potentiels sur leur rémunération.

A compter du 1^er avril 2021, chaque employeur devra avoir revu la classification des emplois de ses salariés.  Cette nouvelle classification est basée sur les compétences et les responsabilités, et non plus sur les métiers. Elle doit conduire à un positionnement individuel de chaque emploi sur des considérations objectives. 
Les rémunérations « à la tâche » disparaissent.

Elle s’appuie sur 5 critères, à valoriser en s’appuyant sur les missions habituelles réalisées par chaque salarié dans le cadre de son poste :

• Technicité (degrés de 1 à 5)
• Autonomie (degrés de 1 à 4)
• Responsabilité : Respect des normes et Enjeux économiques
• Management (degrés de 1 à 6)
• Relationnel (degrés de 1 à 4)

Ces critères permettent, pour chaque salarié, de :

• Calculer son coefficient, en fonction des degrés atteints sur chaque critère
• Déterminer le taux horaire minimum, par palier
• Et définir la catégorie socio-professionnelle

Un outil est à disposition sur le site dédié : www.convention-agricole.fr

 

Une fois cette classification opérée pour l’ensemble des salariés, l’exploitation devra s’assurer des incidences pour l’établissement de la paie :

• Modifier l’intitulé de la CC inscrite
• Mentionner la classification
• Mettre à jour les taux horaires et la catégorie socio-professionnelle le cas échéant

 

  N’oubliez pas d’informer vos salariés !

Chaque salarié doit être informé individuellement du changement de CC et de classification des emplois, de la méthode de classement, de la description des emplois en entreprise et les conséquences individuelles.

Il faudra également établir un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné précédemment par la rémunération à la tâche.

Pour les entreprises disposant d’un Comité Social et Economique, l’entreprise doit également informer le CSE sur la nouvelle CC et ses conséquences.

 

Autres dispositions de la nouvelle CC nationale D’autres dispositions ont été ajoutées ou modifiées dans la nouvelle CC nationale. Elle rappelle notamment les principes relatifs aux temps de trajet, travail de nuit, … et reprend les dispositions légales en matière de période d’essai (durée et renouvellement). Pour rappel cependant, ces dispositions de la CC nationale ne sont applicables que si inexistantes dans la CC territoriale ou plus favorables.

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.