Depuis le 1er novembre 2021, les délais de paiement ont été revus à la baisse dans le secteur agro-alimentaire, en distinguant notamment les produits périssables et non périssables. Cette évolution intervient dans le cadre de la lutte contre les pratiques déloyales dans ce secteur et est concrétisée par l'ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021.
En synthèse, pour tout le secteur agro-alimentaire, les délais de paiement applicables à compter du 1er novembre 2021 sont :
Délais de paiement à compter du 1er novembre 2021 | |||
Délais maximum | Aménagements | ||
Produits agricoles et alimentaires périssables1 : viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves | 30 jours après la livraison | Facturation périodique : 30 jours après la fin de décade de livraison | |
Raisins et moûts |
30 jours après la livraison |
- Facturation périodique : 30 jours après la fin de décade de livraison- - Aménagements possible du délai dans un contrat type pluriannuel |
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Fruits et légumes | 30 jours à compter de la livraison | Facturation périodique (contrats d'intégration) : 30 jours après la fin du mois de livraison | |
Bétail destiné à la consommation et viandes fraîches | 20 jours après la livraison | ||
Boissons alcooliques2 | 30 jours après la fin du mois de livraison | ||
Produits agricoles et alimentaires non périssables, dont vins | 60 jours à compter de la date de facture | Facture établie par l'acheteur : 60 jours à compter de la livraison |
1 Produits définis par la directive européenne (UE 2019/633) selon une liste annexe ainsi que les produits transformés en vue d’être utilisés dans l’alimentation humaine. Notamment viandes et poissons surgelés, plats cuisinés et conserves.
2 Boissons alcooliques soumises aux droits prévus à l’article 403 CGI (rhum et autres alcools purs)
Ces nouveaux délais de paiement s’appliquent à compter du 1er novembre 2021, pour les contrats conclus après le 1er juillet 2021. La DGCCRF a apporté les précisions suivantes :
⚠️ Les contrats conclus avant le 1er juillet 2021 devront être mis en conformité dans un délai de 12 mois soit avant le 2 juillet 2022.
A noter que cette ordonnance instaure également une amende administrative en cas de pratiques commerciales illicites, telles que l’annulation d’une commande de produits périssables dans un délai inférieur à 30 jours, l’obtention et la divulgation de secrets d’affaires ou encore le refus de confirmer par écrit les conditions d’un accord de fourniture lorsque le fournisseur le demande. L’amende s’élève à 75 000 € s’il s’agit d’une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale.
💡 POUR EN SAVOIR PLUS Impacts de la LOI EGALIM II (n°2021-1357 du 18/10/21) sur la rémunération des agriculteurs Dans l’esprit également de la protection des agriculteurs, et après la 1ère loi EGalim d’octobre 2018, une nouvelle loi EGalim dite « II » du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Elle prévoit notamment :
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