Secteur agro-alimentaire : délais de paiement revus à la baisse

Nouveaux délais de paiement dans le secteur agro-alimentaire

Depuis le 1^er novembre 2021, les délais de paiement ont été revus à la baisse dans le secteur agro-alimentaire, en distinguant notamment les produits périssables et non périssables. Cette évolution intervient dans le cadre de la lutte contre les pratiques déloyales dans ce secteur et est concrétisée par l'ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021.

Quels en sont les conséquences pratiques pour les entreprises du secteur viti-vinicole ?

Achats de raisins et moûts destinés à l’élaboration des vins : ils sont désormais soumis au nouveau délai de 30 jours à compter de la date de livraison (contre actuellement 60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours fin de mois). A noter cependant que des dispositions dérogatoires peuvent être prévues dans le contrat de type pluriannuel liant les parties.
Vins : ils sont considérés comme des produits « non périssables ». Leurs délais n’ont pas été réduits soit 60 jours à compter de la date de la facture mais désormais, il ne peut plus y avoir d’accords interprofessionnels plus favorables.

En synthèse, pour tout le secteur agro-alimentaire, les délais de paiement applicables à compter du 1^er novembre 2021 sont :

Délais de paiement à compter du 1^er novembre 2021
	Délais maximum	Aménagements
Produits agricoles et alimentaires périssables¹ : viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves	30 jours après la livraison	Facturation périodique : 30 jours après la fin de décade de livraison
Raisins et moûts	30 jours après la livraison	- Facturation périodique : 30 jours après la fin de décade de livraison- - Aménagements possible du délai dans un contrat type pluriannuel
Fruits et légumes	30 jours à compter de la livraison	Facturation périodique (contrats d'intégration) : 30 jours après la fin du mois de livraison
Bétail destiné à la consommation et viandes fraîches	20 jours après la livraison
Boissons alcooliques²	30 jours après la fin du mois de livraison
Produits agricoles et alimentaires non périssables, dont vins	60 jours à compter de la date de facture	Facture établie par l'acheteur : 60 jours à compter de la livraison

1 Produits définis par la directive européenne (UE 2019/633) selon une liste annexe ainsi que les produits transformés en vue d’être utilisés dans l’alimentation humaine. Notamment viandes et poissons surgelés, plats cuisinés et conserves.

2 Boissons alcooliques soumises aux droits prévus à l’article 403 CGI (rhum et autres alcools purs)

Ces nouveaux délais de paiement s’appliquent à compter du 1^er novembre 2021, pour les contrats conclus après le 1^er juillet 2021. La DGCCRF a apporté les précisions suivantes :

Si ces contrats prévoient une facturation au plus tard le 31 octobre 2021, le délai applicable restera celui prévu par la réglementation antérieure
Si ces contrats prévoient une facturation après le 1^er novembre 2021, le délai applicable est celui de la nouvelle réglementation.

⚠️ Les contrats conclus avant le 1^er juillet 2021 devront être mis en conformité dans un délai de 12 mois soit avant le 2 juillet 2022.

A noter que cette ordonnance instaure également une amende administrative en cas de pratiques commerciales illicites, telles que l’annulation d’une commande de produits périssables dans un délai inférieur à 30 jours, l’obtention et la divulgation de secrets d’affaires ou encore le refus de confirmer par écrit les conditions d’un accord de fourniture lorsque le fournisseur le demande. L’amende s’élève à 75 000 € s’il s’agit d’une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale.

💡 POUR EN SAVOIR PLUS

Impacts de la LOI EGALIM II (n°2021-1357 du 18/10/21) sur la rémunération des agriculteurs

Dans l’esprit également de la protection des agriculteurs, et après la 1^ère loi EGalim d’octobre 2018, une nouvelle loi EGalim dite « II » du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteurs.

Elle prévoit notamment :

Dans les relations entre un producteur et son premier acheteur, la généralisation des contrats de vente écrits et pluriannuels (sur 3 ans minimum) de produits agricoles. Ces contrats devront notamment prévoir les modalités de révision des prix pour ceux conclus à prix fixe. Par dérogation, des accords interprofessionnels étendus ou des décrets en Conseil d’État pourront prévoir que le contrat de vente peut ne pas être écrit pour certains produits.
Dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, la transparence et la non-négociabilité du coût des matières premières agricoles (MPA) lors des négociations commerciales. Le fournisseur devra intégrer dans ses Conditions Générales de Vente une information sur la part des MPA dans le produit alimentaire concerné (en volume et dans son tarif fournisseur). Cette information pourra être communiquée sous plusieurs formes, au choix du fournisseur, avec la possibilité voire l’obligation d’une attestation par un Tiers Indépendant (commissaire aux comptes ou autre OTI).

➜ Vos interlocuteurs habituels restent à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.