Prêt Garanti par l’Etat : c’est le moment de choisir les modalités de remboursement
La date limite pour se prononcer sur les modalités de remboursement du PGE approche.
Pour ne pas rembourser le PGE en une seule échéance, l’entreprise doit faire connaître son choix entre le 8ème et le 10ème mois qui suit le déblocage !
3 modalités de remboursement possibles
- Remboursement total à la fin des 12 mois (fin de vie du prêt)
- Remboursement partiel et amortissement du solde (avec différé en capital possible d’un an)
- Amortissement (avec différé en capital possible d’un an)
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Si l’entreprise fait le choix du différé supplémentaire d’un an :
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Le courrier d’accompagnement à retourner à la banque avec le choix vaut contrat, il n’y aura pas d’avenant au contrat initial.
Rappel des taux
Tarification maximale fixée par l’Etat (coût de la garantie de l’Etat compris) :
- 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
- 2 à 2,4% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026
Demande de remboursement anticipé du PGE
Les remboursements anticipés ne sont pas possibles. Néanmoins techniquement des remboursements partiels ou totaux seront réalisables mais entraîneront le versement d’indemnités de remboursement anticipé à la banque.
Une entreprise qui a demandé le plafond du PGE et qui souhaite le rembourser intégralement par anticipation ne pourra pas demander un nouveau PGE.
Demande d’un nouveau PGE
Face à la situation incertaine de ce début d’année 2021, un complément de PGE peut être demandé si le plafond de 25% du CA ou 2 années de masse salariale pour les entreprises créées à partir du 01/01/2019 ou innovantes n’est pas atteint.
Ce plafond a été augmenté pour certains secteurs d’activité grâce à la création du « PGE Saison » et du « PGE Aéro » :
- le « PGE Saison » permet aux entreprises du secteur du tourisme d’augmenter le plafond du prêt aux trois meilleurs mois du CA (au lieu de 3 mois moyens de CA soit 25% du CA)
- le « PGE Aéro » permet aux entreprises de la filière aéronautique d’emprunter un montant additionnel au PGE classique, calculé sur la valeur de leurs stocks
La liste des codes NAF des entreprises éligibles à ces 2 PGE est accessible en annexe de l’arrêté du 23 mars modifié.
Consultez le FAQ du gouvernement
A retenir :• Les choix de remboursements seront irrévocables• La durée d’amortissement et les remboursements partiels doivent obligatoirement se faire à la fin de le première phase, même s’il est choisi un différé supplémentaire d’un an • Le second différé d’un an n’inclut que le capital • La durée totale du PGE ne pourra excéder 6 ans • Les taux proposés ne sont pas négociables • Les rachats ou transferts entre banques ne sont pas possibles |
Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.