Coronavirus : Mesures sociales et fiscales pour limiter l'impact économique de l'épidémie sur votre activité

Report des charges sociales patronales et salariales

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

• Premier cas – Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN
  
  
• Second cas – Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon le mode opératoire accessible sur : www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
  
  
• Troisième cas – Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
  Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

Activité partielle

En lien avec le ministère du Travail, un renforcement et une simplification du dispositif d’activité partielle afin de préserver l’emploi (délai de réponse de 48h, augmentation de l’allocation à hauteur du SMIC dans les TPE-PME)

Salarié contraint de garder un enfant - de 16 ans

• Si le poste de travail le permet, privilégier le télétravail. L’employeur peut décider unilatéralement de placer le salarié en télétravail. (L’article 1222-11) en respectant les conditions matérielles nécessaires

• Modifier les dates de congés payés si le salarié les a déjà posés

• Le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé : 
  • L’employeur déclare l’arrêt de travail sur le site Internet www.ameli.fr
  • Le salarié doit fournir une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande à bénéficier d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile
  • Une fois la déclaration effectuée, transfert de l’attestation de salaire pour la perception des indemnités journalières de sécurité sociale

Les IJSS versées dans ce cadre obéissent à un régime dérogatoire :

• les conditions d'ouverture de droit (assiette minimale de cotisations, durée minimale d’affiliation) ne sont pas requises
• le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas 
• Les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence dans les conditions légales et conventionnelles (selon les plus favorables). 

Point d’attention : Ces mesures sont celles applicables au 13 mars 2020. Elles sont susceptibles d’évoluer dans les jours prochains.

Documentation : 

• Modèle d’attestation pour vos salariés
• Fiche d’information sur les gestes barrières
• www.gouvernement.fr/info-coronavirus

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

• Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

NB : Les reports de paiement annoncés par la DGFIP ne prévoient que les impôts directs et excluent donc TVA dont les échéances commencent aujourd’hui. Cependant, bien que la TVA soit pour l’instant toujours à déclarer et à payer, il est probable que des mesures de tempérance soient prises.  Aussi, concernant la TVA et malgré cette imprécision, il est recommandé de bien déclarer votre TVA dans les délais mais, si vous rencontrez des difficultés de paiement, de ne pas en effectuer les règlements, en précisant les raisons et conditions de ce non paiement sur votre déclaration (cadre de la correspondance avec l’administration).

• Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  
  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. 
  Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

• Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. 

Pour faciliter l'ensemble des  démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.