Echéances Urssaf des 6 et 15 avril 2021Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances d'avril sans aucune pénalité ni majoration (également valable pour les cotisations de retraite complémentaire). Ils doivent par contre s'assurer de déposer les déclarations aux dates prévues.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois. |
Modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement
L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Voir le replay du webinar Urssaf du 18/02/21 Télécharger le support du webinar
Dispositif de réduction des cotisationsVous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs S1 ou S1bis (ou S2 pour novembre 2020 et février, mars 2021), un nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité est disponible sous certaines conditions. |
Ce dispositif permet aux employeurs du secteur privé, travailleurs indépendants et travailleurs indépendants agricoles de conclure avec leur organismes de sécurité sociale (Urssaf, CGSS et MSA) un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations :
Les entreprises qui ont conclu un plan d’apurement mais qui ne sont pas en mesure de faire face à la totalité des échéances peuvent demander une remise partielle des cotisations sociales dues sous certaines conditions :
Le niveau maximal de la remise dépend de la baisse du chiffre d’affaires, elle n’est acquise qu’au terme du plan d’apurement et à condition d’avoir acquitté la totalité des cotisations faisant l’objet du plan. La décision intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande ; l’absence de réponse équivaut à un refus.
Consultez le décret du 25 mars 2021
Les entreprises peuvent solliciter leur Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas.
Nouveau décret relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielleLe décret du 13 avril 2021 précise que les salariés de droit privé vulnérables ou parents d’un enfant de moins de 16 ans (ou personne en situation d’handicap, isolement) qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler sont placés en position d'activité partielle. Le taux de l’allocation d’AP versée à l’employeur est de 70% avec un plancher à 8,11 euros. Consultez le décret du 13 avril 2021
Prolongation des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle jusqu’à fin avrilLes taux actuellement en vigueur sont maintenus jusqu’au 30 avril 2021 : - Reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés |
Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Le gouvernement a annoncé que des contrôles renforcés de l’activité partielle seront effectués. Pour en savoir plus, consultez le contenu "Déploiement d'un plan de contrôle renforcé de l'activité partielle"
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
Les travailleurs saisonniers récurrents peuvent également bénéficier de l’activité partielle jusqu’au mois de juin 2021 inclus. En savoir plus.
Source : travail-emploi.gouv.fr
Décret 2021-348 du 30 mars 2021
Consultez la liste des secteurs protégés dans le décret du 27 janvier 2021
Ces modalités s'appliquent à tous les salariés en activité partielle de droit commun, y compris à ceux se trouvant dans l'impossibilité de travailler parce qu'ils sont vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans pouvoir télétravailler, qui, faute de dispositions d'indemnisation spécifiques les concernant, relèvent du dispositif d'indemnisation d'activité partielle de droit commun.
Depuis le 1er novembre 2020, lorsque les congés payés sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle.
A compter de juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. Les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation.
Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
Allègement de la procédure administrative d'activité partielle
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Accédez au simulateur de calcul
Accédez au site de la Direccte pour faire une demande préalable d'autorisation d'activité partielle
Compte tenu du contexte actuel et du recours massif à l'activité partielle, les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 sont exceptionnellement prise en compte au titre de la retraite.
Le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de ce dispositif exceptionnel, qui s’applique aux pensions de retraite des assurés au titre du régime général (Cnav) et du régime des salariés agricoles (MSA) prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Il fixe un contingent de 220 heures indemnisées pour valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres pour l'année 2020.
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 revient sur l’assiette des cotisations de prévoyance complémentaire et étend l’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire au 30 juin 2021 (initialement 31 décembre 2020). |
Depuis juin 2020 trois mesures sont en vigueur pour permettre aux salariés placés en activité partielle et à leurs ayants droits de continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire.
Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant cette période, les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues peu importe ce qui est prévu par l’acte instituant le régime et par le contrat d’assurance. Cette obligation ne s’applique pas aux garanties de retraite supplémentaire.
Le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire. L’exonération des cotisations sociales ne pourra donc plus s’appliquer.
Si les garanties des salariés placés en activité partielle sont financées en tout ou partie par des primes ou cotisations assises sur leurs revenus d’activité, ou si elles sont déterminées par référence à cette rémunération, l’indemnité d’activité partielle brute viendra se substituer aux revenus d’activité afin de permettre la reconstitution de l’assiette de calcul des cotisations salariales et patronales de protection sociale complémentaire.
Si un salarié a cumulé "rémunération" + " indemnité d’activité partielle" au cours d’un même mois alors :
Bon à savoir : L’employeur peut également opter pour :
Ces choix ne nécessitent pas de formalisme particulier. En revanche, si l’employeur souhaite appliquer une assiette différente, une formalisation est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations sociales (accord collectif ou DUE et avenant au contrat d’assurance ou au règlement). |
Elles doivent être accordées sans frais ni pénalité par l’organisme assureur.
Si l’employeur n’a pas exécuté son obligation de payer les primes et cotisations pendant la période du 12 mars au 15 juillet 2020, l’organisme assureur ne peut suspendre les garanties ou résilier le contrat. Les cotisations dues au titre de cette période doivent être versées au plus tard le 31 décembre 2020.
Consultez l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 Consultez la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
Un dispositif d’activité partielle est mis en place afin de permettre aux entreprises de réduire leur activité de façon durable, tout en maintenant l’emploi. Ce dispositif temporaire ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun. La réduction de l’horaire de travail ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
La mise en place de ce dispositif nécessite la conclusion d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe ou d’un accord collectif de branche étendu. L’entreprise doit également présenter un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d’activité.
L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être transmis par l’employeur à la Direccte de son territoire.
Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche.
Attention : l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte dans l’application APART.
Dates d'application |
Indemnité horaire |
Allocation horaire |
Durée |
Indemnisation |
70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire Indemnité horaire minimale : Smic net* |
60 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire |
6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs |
*Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).
Synthèse des taux d'APLD :
Source : travail-emploi.gouv.fr
La période du confinement d’automne peut être exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD - décret du 14 décembre 2020
La période de neutralisation liée au deuxième confinement d'automne s’étend du 1er novembre 2020 à une date fixée par arrêté, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2021. Pour les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant l’entrée en vigueur du décret, deux cas de figure se présentent :
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La rupture du contrat de travail pour motif économique entraîne le remboursement des allocations perçues. Toutefois, le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible dans deux cas :
Lorsque l'employeur demande à l'administration le bénéfice des dispositions relatives à la non-exigibilité du remboursement ou lorsque l'administration indique à l'employeur qu'elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier doit informer les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.
A savoir : Il n’est pas possible de cumuler l’activité partielle longue durée et l’activité partielle de droit commun pour un même salarié. En revanche, l’employeur peut bénéficier de l’activité partielle longue durée pour certains salariés, et de l’activité partielle de droit commun pour d’autres salariés, s’il rencontre des difficultés d’approvisionnement en matière première ou énergie, en cas de sinistre ou intempérie, ou encore dans le cadre d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise. |
Consultez le FAQ sur l'Activité Partielle de Longue Durée
Consultez le décret du 14 décembre 2020 modifiant le décret du 28 juillet 2020
Le gouvernement a annoncé, dès la fin de l’état d’urgence sanitaire, que des contrôles renforcés de l’activité partielle seront effectués.
Les agents en charge de ces contrôles seront des agents l’inspection du travail (les unités départementales des Direccte). D’autres contrôles pourront être effectués par des agents des organismes de sécurité sociale (les contrôleurs Urssaf), de Pôle emploi mais également dans des cas très spécifiques, par des officiers de la police judiciaire et des agents des impôts et des douanes.
Le contrôle de l’activité partielle s’effectue en plusieurs étapes, sur pièces ou sur place, de jour comme de nuit.
L’employeur est notamment tenu de présenter tout document et permettre l’accès à tout support d’information qui lui est demandé par les agents et nécessaire à l’exercice du contrôle. Ainsi, les agents peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail. Les agents pourront interroger les salariés, dans l’entreprise ou sur les lieux de travail, avec leur. L’audition devra respecter un certain nombre de garanties procédurales.
A noter tout de même qu’il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation "à l’amiable" de toute situation non conforme. La situation financière de l’entreprise devrait notamment être prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées. |
Principales fraudes identifiées :
Il faudra être en mesure de justifier de manière plus poussée les cas de recours à l’activité partielle pour des entreprises n’ayant pas enregistré de baisse significative d’activité ou de chiffre d’affaires.
Sanctions :
Diverses sanctions peuvent être encourues : civiles, administratives et pénales. Ces sanctions sont cumulables :
Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics a été créé dans le cadre de la crise sanitaire.
Pour les salariés contactés par l’Assurance Maladie dans le cadre du « contact tracing » effectué pour arrêter les chaînes de transmission du virus et stopper l’épidémie, un arrêt de travail peut s'avérer nécessaire en cas d’impossibilité de télétravail. Ces salariés cas contact peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr.
L’arrêt est d'une durée de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus. Pour les salariés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, le salarié pourra demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.
Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, qui pourra être présentée à l’employeur.
Lorsque le télétravail n’est pas possible, les personnes à risque de forme grave de Covid-19 peuvent reprendre une activité professionnelle dans la mesure où des mesures barrières renforcées sont mises en œuvre. Si ce n'est pas le cas, l’activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires sont maintenus pour ces personnes, sur prescription du médecin.
Mesures de protection renforcées sur le lieu de travail :
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Consultez le décret du 10 novembre 2020
Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.
Salariés de droit privé:
Les salariés doivent fournir à leur employeur :
Non-salariés : indépendants, artistes, stagiaires...
Sont concernés les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle, les professions libérales, les professions de santé libérales, ainsi que les gérants salariés, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures.
Le travailleur non salarié doit :
Les stagiaires de la formation professionnelle doit :
L’organisme de formation professionnelle procédera à la déclaration de l’arrêt via le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole). Ces documents devront être conservés par l’organisme de formation professionnelle en cas de contrôle de l’administration.
Les dispositions suivantes, initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2020 sont désormais applicables jusqu'au 30 juin 2021 selon l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. |
Les employeurs peuvent :
Cette possibilité est octroyée à l’employeur dans la limite d’un total de 10 jours.
Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Cette possibilité peut être mise en place :
L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle.
Les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours sont affectés au fonds de solidarité. En revanche, les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à cotisations et contributions.
Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels. La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle, elle est assimilée à :
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Possibilité de fixer, par accord d’entreprise :
Pendant la période de la crise, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent travailler provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.
Sont reconduites jusqu’au 30 juin 2021 deux dérogations au droit commun des formalités à respecter dans le cadre d’opérations de prêt de main d’œuvre de travailleurs, qui permettent :
Par dérogation à l’interdiction de procéder à des opérations de prêt de main d’œuvre à caractère lucratif, à compter du 1er janvier 2021, l’entreprise prêteuse est autorisée à ne refacturer à l’entreprise utilisatrice qu’une partie du coût du prêt lorsque l’entreprise prêteuse a recours à l’activité partielle.
En revanche, il est mis fin à la faculté dérogatoire de ne consulter le CSE qu’a posteriori et non préalablement à la mise en œuvre d’une opération de prêt dans les conditions dérogatoires exposées plus haut.
Consultez notre article dédié
Téléchargez les modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat
A noter : En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.
Formalisée par une convention conclue entre l’Etat (la Direccte) et l’entreprise (ou l’opérateur de compétences - OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.
Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.
Téléchargez la convention de formation du FNE à signer entre la Direccte et l’entreprise
Téléchargez la demande de subvention au titre du FNE-Formation
Consultez le site du Gouvernement pour en savoir plus sur le FNE - Formation