Coronavirus - Mesures sociales

Plans d'apurement  et remise de cotisations sociales

Plan d'apurement

Ce dispositif permet aux employeurs du secteur privé, travailleurs indépendants et travailleurs indépendants agricoles de conclure avec leur organismes de sécurité sociale (Urssaf, CGSS et MSA) un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations :

• plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures
• modalités de conclusion de ces plans ; les plans peuvent inclure les créances constituées au titre des cotisations dues entre le 1^er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence, si le report de leur paiement a été autorisé 
• cas dans lesquels un plan a une durée identique à celle accordée par l'administration fiscale

Remises partielles de dettes

Les entreprises qui ont conclu un plan d’apurement mais qui ne sont pas en mesure de faire face à la totalité des échéances peuvent demander une remise partielle des cotisations sociales dues sous certaines conditions :

• Etre un employeur de moins de 250 salariés ou un travailleur indépendant qui ne bénéficie pas de l'exonération et de l’aide au paiement
• Enregistrer une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 1^er février et le 31 mai 2020 ou entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente
• Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes

Le niveau maximal de la remise dépend de la baisse du chiffre d’affaires, elle n’est acquise qu’au terme du plan d’apurement et à condition d’avoir acquitté la totalité des cotisations faisant l’objet du plan. La décision intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande ; l’absence de réponse équivaut à un refus.

Consultez le décret du 25 mars 2021

Echéances fiscales

Les entreprises peuvent solliciter leur Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas.

En savoir plus sur le report des échéances fiscales

Entreprises concernées par l'activité partielle

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise
• vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement
• il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.  

 Le gouvernement a annoncé que des contrôles renforcés de l’activité partielle seront effectués. Pour en savoir plus, consultez le contenu "Déploiement d'un plan de contrôle renforcé de l'activité partielle"  

Salariés concernés par l'activité partielle

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Les travailleurs saisonniers récurrents peuvent également bénéficier de l’activité partielle jusqu’au mois de juin 2021 inclus. En savoir plus.

Montant

Source : travail-emploi.gouv.fr

Décret 2021-348 du 30 mars 2021

Consultez la liste des secteurs protégés dans le décret du 27 janvier 2021

Ces modalités s'appliquent à tous les salariés en activité partielle de droit commun, y compris à ceux se trouvant dans l'impossibilité de travailler parce qu'ils sont vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans pouvoir télétravailler, qui, faute de dispositions d'indemnisation spécifiques les concernant, relèvent du dispositif d'indemnisation d'activité partielle de droit commun.

Depuis le 1^er novembre 2020, lorsque les congés payés sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle.

Durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle

A compter de juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. Les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation.

Délai pour demander le versement de l’allocation

Depuis le 1^er janvier 2021, l’employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Accédez au simulateur de calcul

Accédez au site de la Direccte pour faire une demande préalable d'autorisation d'activité partielle

Compte tenu du contexte actuel et du recours massif à l'activité partielle, les périodes d’activité partielle comprises entre le 1^er mars et le 31 décembre 2020 sont exceptionnellement prise en compte au titre de la retraite. 

Le décret n° 2020-1491 du 1^er décembre 2020 précise les modalités de ce dispositif exceptionnel, qui s’applique aux pensions de retraite des assurés au titre du régime général (Cnav) et du régime des salariés agricoles (MSA) prenant effet à compter du 12 mars 2020. 

Il fixe un contingent de 220 heures indemnisées pour valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres pour l'année 2020.

Depuis juin 2020 trois mesures sont en vigueur pour permettre aux salariés placés en activité partielle et à leurs ayants droits de continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire.

Le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2021

Lorsque les salariés sont placés en activité partielle pendant cette période, les garanties des régimes de prévoyance doivent être maintenues peu importe ce qui est prévu par l’acte instituant le régime et par le contrat d’assurance. Cette obligation ne s’applique pas aux garanties de retraite supplémentaire.

  Le non-respect de ces dispositions prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire. L’exonération des cotisations sociales ne pourra donc plus s’appliquer.

L’indemnité d’activité partielle permet le calcul des cotisations de protection sociale complémentaire

Si les garanties des salariés placés en activité partielle sont financées en tout ou partie par des primes ou cotisations assises sur leurs revenus d’activité, ou si elles sont déterminées par référence à cette rémunération, l’indemnité d’activité partielle brute viendra se substituer aux revenus d’activité afin de permettre la reconstitution de l’assiette de calcul des cotisations salariales et patronales de protection sociale complémentaire.

Si un salarié a cumulé "rémunération" + " indemnité d’activité partielle" au cours d’un même mois alors :

• l’indemnité d’activité partielle est l’assiette pour les heures chômées
• la rémunération pour les heures travaillées

Les demandes de reports ou de délais de paiement par l’employeur, des cotisations dues au titre du financement des garanties de prévoyance

Elles doivent être accordées sans frais ni pénalité par l’organisme assureur.

Si l’employeur n’a pas exécuté son obligation de payer les primes et cotisations pendant la période du 12 mars au 15 juillet 2020, l’organisme assureur ne peut suspendre les garanties ou résilier le contrat. Les cotisations dues au titre de cette période doivent être versées au plus tard le 31 décembre 2020.

Consultez l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020            Consultez la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

Un dispositif d’activité partielle est mis en place afin de permettre aux entreprises de réduire leur activité de façon durable, tout en maintenant l’emploi. Ce dispositif temporaire ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun. La réduction de l’horaire de travail ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Mise en place du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD)

La mise en place de ce dispositif nécessite la conclusion d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe ou d’un accord collectif de branche étendu. L’entreprise doit également présenter un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d’activité.

L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être transmis par l’employeur à la Direccte de son territoire.

Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. 

 Attention : l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte dans l’application APART.

*Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).

Synthèse des taux d'APLD : 

Source : travail-emploi.gouv.fr

Engagement de l'employeur à maintenir l'emploi

La rupture du contrat de travail pour motif économique entraîne le remboursement des allocations perçues. Toutefois, le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible dans deux cas :

• si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur ;
• s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.

Lorsque l'employeur demande à l'administration le bénéfice des dispositions relatives à la non-exigibilité du remboursement ou lorsque l'administration indique à l'employeur qu'elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier doit informer les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.

Consultez le FAQ sur l'Activité Partielle de Longue Durée

Consultez le décret du 28 juillet 2020 installant le nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Consultez le décret du 14 décembre 2020 modifiant le décret du 28 juillet 2020

Le gouvernement a annoncé, dès la fin de l’état d’urgence sanitaire, que des contrôles renforcés de l’activité partielle seront effectués.

Les agents en charge de ces contrôles seront des agents l’inspection du travail (les unités départementales des Direccte). D’autres contrôles pourront être effectués par des agents des organismes de sécurité sociale (les contrôleurs Urssaf), de Pôle emploi mais également dans des cas très spécifiques, par des officiers de la police judiciaire et des agents des impôts et des douanes.

Le contrôle de l’activité partielle s’effectue en plusieurs étapes, sur pièces ou sur place, de jour comme de nuit. 

L’employeur est notamment tenu de présenter tout document et permettre l’accès à tout support d’information qui lui est demandé par les agents et nécessaire à l’exercice du contrôle. Ainsi, les agents peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail. Les agents pourront interroger les salariés, dans l’entreprise ou sur les lieux de travail, avec leur. L’audition devra respecter un certain nombre de garanties procédurales.

Principales fraudes identifiées : 

• mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler
• demande de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés ou encore les demandes d’indemnisation au titre de l’activité partielle pour des heures où le salarié était en congé ou jours de RTT

Il faudra être en mesure de justifier de manière plus poussée les cas de recours à l’activité partielle pour des entreprises n’ayant pas enregistré de baisse significative d’activité ou de chiffre d’affaires.

Sanctions : 

Diverses sanctions peuvent être encourues : civiles, administratives et pénales. Ces sanctions sont cumulables :

• remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
• interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de cinq ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle
• deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
• travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 225 000 euros d’amende pour les personnes morales
• interdiction définitive ou temporaire d’exercer certaines activités, l’exclusion des marchés publics pendant cinq ans maximums, la confiscation des biens ou objets utilisés à l'occasion du délit et des biens produits, l’affichage ou diffusion de la décision, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille
• redressement Urssaf sur les indemnités versées qui ont été indûment exonérées

Accédez à l'information du gouvernement

Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics a été créé dans le cadre de la crise sanitaire. 

• Personnes testées positives au Covid 19

• Personnes cas contact 

Pour les salariés contactés par l’Assurance Maladie dans le cadre du « contact tracing » effectué pour arrêter les chaînes de transmission du virus et stopper l’épidémie, un arrêt de travail peut s'avérer nécessaire en cas d’impossibilité de télétravail. Ces salariés cas contact peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr.
L’arrêt est d'une durée de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus. Pour les salariés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, le salarié pourra demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.
Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, qui pourra être présentée à l’employeur.

• Personnes considérées comme à très haut risque de développer une forme sévère de la maladie 

1. être âgé de 65 ans et plus
2. avoir des antécédents cardiovasculaires (ATCD)
3. avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
4. présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale
5. présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
6. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
7. présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30)
8. être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise
9. être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
10. présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
11. être au 3e trimestre de la grossesse.
12. être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare 

Lorsque le télétravail n’est pas possible, les personnes à risque de forme grave de Covid-19 peuvent reprendre une activité professionnelle dans la mesure où des mesures barrières renforcées sont mises en œuvre. Si ce n'est pas le cas, l’activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires sont maintenus pour ces personnes, sur prescription du médecin.

Consultez le décret du 10 novembre 2020

• Personnes en arrêt de travail pour garde d’enfant : 

Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge. 

Salariés de droit privé:

Les salariés doivent fournir à leur employeur :

• un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas ou un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre.
• une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

Non-salariés : indépendants, artistes, stagiaires...

Sont concernés les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle, les professions libérales, les professions de santé libérales, ainsi que les gérants salariés, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures.

Le travailleur non salarié doit  :

• fournir un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas
• faire sa déclaration sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole) avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive. Attention : le justificatif devra être conservé en cas de contrôle par l’Assurance Maladie.

Les stagiaires de la formation professionnelle doit : 

• transmettre à son organisme de formation l’attestation de fermeture de l’établissement/classe/section ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est cas contact à risque.
• fournir une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours de concernés.

L’organisme de formation professionnelle procédera à la déclaration de l’arrêt via le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole). Ces documents devront être conservés par l’organisme de formation professionnelle en cas de contrôle de l’administration.

Consultez le communiqué sur le site Ameli

Congés payés et jours de repos

Les employeurs peuvent : 

• imposer ou modifier la date de 6 jours de congés payés sous réserve de la conclusion d’un accord collectif l’autorisant (en respectant un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc)
• imposer par décision unilatérale la prise de jours de repos conventionnels, ou la modification de leur date.

Cette possibilité est octroyée à l’employeur dans la limite d’un total de 10 jours. 

Monétisation des jours de repos

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Cette possibilité peut être mise en place :

• Sur décision de l’employeur

L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle.

Les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours sont affectés au fonds de solidarité. En revanche, les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à cotisations et contributions.

• Sur demande du salarié

Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels. La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle, elle est assimilée à :

• un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 Smic
• un revenu d’activité pour la partie qui excède le seuil de 3,15 Smic et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun

Renouvellement et succession des CDD

Possibilité de fixer, par accord d’entreprise :

• le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire
• les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail (délai de carence et conditions de renouvellement)

Pendant la période de la crise, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent travailler provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.

Sont reconduites jusqu’au 30 juin 2021 deux dérogations au droit commun des formalités à respecter dans le cadre d’opérations de prêt de main d’œuvre de travailleurs, qui permettent :

• de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés
• de ne pas préciser les horaires d’exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué

Par dérogation à l’interdiction de procéder à des opérations de prêt de main d’œuvre à caractère lucratif, à compter du 1er janvier 2021, l’entreprise prêteuse est autorisée à ne refacturer à l’entreprise utilisatrice qu’une partie du coût du prêt lorsque l’entreprise prêteuse a recours à l’activité partielle.

En revanche, il est mis fin à la faculté dérogatoire de ne consulter le CSE qu’a posteriori et non préalablement à la mise en œuvre d’une opération de prêt dans les conditions dérogatoires exposées plus haut.

Consultez notre article dédié

Téléchargez les modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat

A noter : En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Formalisée par une convention conclue entre l’Etat (la Direccte) et l’entreprise (ou l’opérateur de compétences - OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

Téléchargez la convention de formation du FNE à signer entre la Direccte et l’entreprise
Téléchargez la demande de subvention au titre du FNE-Formation

Consultez le site du Gouvernement pour en savoir plus sur le FNE - Formation