Congés de paternité : nouveautés au 1er juillet 2021

Congé de paternité : nouveautés au 1er juillet 2021

05/02/2021
Congés de paternité : nouveautés au 1er juillet 2021
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 allonge le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le rend pour partie obligatoire à partir du 1er juillet 2021. 


Congé de naissance

Le code du travail précise, qu’à compter du 1er juillet 2021, le congé de naissance de 3 jours correspond à 3 jours ouvrables. Ce dernier devient obligatoire et est à prendre le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.


Congé de paternité

A compter du 1er juillet, le congé de paternité passera de 11 à 25 jours calendaires (ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples).
Cette nouvelle durée s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Bénéficiaires : 

Tous les salariés peuvent bénéficier du congé de paternité. Les droits ne dépendent pas du statut professionnel, ou de l’ancienneté, mais d’un nombre d’heures travaillées lors du trimestre précédent et de la durée depuis laquelle le salarié est en activité.

Pourront bénéficier de ce congé : 

  • le père salarié de l’enfant
  • la personne qui vit en couple avec la mère de l’enfant et qui n’est pas le père : conjoint salarié, concubin ou PACS 

Les indépendants, agriculteurs ou chômeurs peuvent également bénéficier de l’allongement du congé paternité à partir du 1er juillet 2021.


Périodes de congé : 

Le congé sera composé de 2 périodes : 

  • Première période du congé : 4 jours calendaires consécutifs qui devront être accolés au congé de naissance
  • Seconde période du congé : 21 jours calendaires (ou 28 jours calendaires en cas de naissance multiples) qui seront fractionnable selon des modalités fixées par un décret à venir

Une interdiction d’emploi correspondant aux 3 jours de naissance et aux 4 jours obligatoires de congé de paternité sera mise en place pour l’employeur.
Au total, pour la naissance d’un enfant prévu à compter du 1er juillet 2021, le parent sera arrêté pour une durée de 7 jours minimum et jusqu’à 28 jours s’il le souhaite.

 

Information de l’employeur : 

Le salarié doit informer son employeur entre 15 jours et 2 mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement, des dates de prise du ou des congés de la seconde période et de la durée de ces congés.

Accédez au modèle de demande de congé paternité

 

Indemnisation : 

Les 3 jours de naissance continueront d’être pris en charge par l’employeur. 
Les 25 jours de paternité seront indemnisés par la Sécurité Sociale.

Les modalités de mise en œuvre du congé seront précisées prochainement par décret.


Congés pour évènements familiaux 

Il est généralement admis que les congés pour événements familiaux se décomptent en jours ouvrables, mais ce n’était pas indiqué dans le code du travail.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie l’article L. 3142-4 du code du travail, qui précisera désormais que la durée minimale des congés pour événements familiaux se décompte en jours ouvrables.

Il existe une exception au décompte en jours ouvrables. Elle concerne le congé accordé au salarié en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’un enfant lui-même parent quel que soit son âge, ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. L’article L. 3142-4 prévoit en effet que le salarié bénéficie de 7 jours ouvrés pour ce congé.


Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.