Congés de paternité : nouveautés au 1er juillet 2021

Congé de paternité : nouveautés au 1er juillet 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 allonge le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le rend pour partie obligatoire à partir du 1^er juillet 2021.

Consultez le décret du 10 mai 2021

Congé de naissance

Le code du travail précise, qu’à compter du 1^er juillet 2021, le congé de naissance de 3 jours correspond à 3 jours ouvrables. Ce dernier devient obligatoire et est à prendre le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

Congé de paternité

A compter du 1^er juillet, le congé de paternité passera de 11 à 25 jours calendaires (ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples).
Cette nouvelle durée s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1^er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Bénéficiaires :

Tous les salariés peuvent bénéficier du congé de paternité. Les droits ne dépendent pas du statut professionnel, ou de l’ancienneté, mais d’un nombre d’heures travaillées lors du trimestre précédent et de la durée depuis laquelle le salarié est en activité.

Pourront bénéficier de ce congé :

le père salarié de l’enfant
la personne qui vit en couple avec la mère de l’enfant et qui n’est pas le père : conjoint salarié, concubin ou PACS

Les indépendants, agriculteurs ou chômeurs peuvent également bénéficier de l’allongement du congé paternité à partir du 1^er juillet 2021.

Périodes de congé :

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pourra être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant (contre 4 mois auparavant). Il sera composé de 2 périodes :

Première période du congé : 4 jours calendaires consécutifs qui devront être accolés au congé de naissance
Seconde période du congé : 21 jours calendaires (ou 28 jours calendaires en cas de naissance multiples) qui seront fractionnable en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.

Une interdiction d’emploi correspondant aux 3 jours de naissance et aux 4 jours obligatoires de congé de paternité sera mise en place pour l’employeur.
Au total, pour la naissance d’un enfant prévu à compter du 1^er juillet 2021, le parent sera arrêté pour une durée de 7 jours minimum et jusqu’à 28 jours s’il le souhaite.

Information de l’employeur :

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement. Il doit également informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés de la seconde période au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Accédez au modèle de demande de congé paternité

Indemnisation :

Les 3 jours de naissance continueront d’être pris en charge par l’employeur.
Les 25 jours de paternité seront indemnisés par la Sécurité Sociale.

Consultez le décret du 10 mai 2021

Congés pour évènements familiaux

Il est généralement admis que les congés pour événements familiaux se décomptent en jours ouvrables, mais ce n’était pas indiqué dans le code du travail.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie l’article L. 3142-4 du code du travail, qui précisera désormais que la durée minimale des congés pour événements familiaux se décompte en jours ouvrables.

Il existe une exception au décompte en jours ouvrables. Elle concerne le congé accordé au salarié en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’un enfant lui-même parent quel que soit son âge, ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. L’article L. 3142-4 prévoit en effet que le salarié bénéficie de 7 jours ouvrés pour ce congé.

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.