Ouverture obligatoire du compte Accident du Travail / Maladie Professionnelle

Le compte Accident du Travail et Maladie Professionnelle (AT/MP) permet aux employeurs cotisant au régime général de la Sécurité sociale de consulter en ligne le taux de cotisation AT/MP, le détail de leur calcul et la liste des sinistres reconnus afin d’agir plus efficacement et rapidement en prévention. 

La notification du taux AT/MP dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les entreprises et viendra remplacer la notification par courrier postal. 

Quand ouvrir un compte AT/MP ?

Pour obtenir rapidement cette information via une notification dématérialisée, l’entreprise doit adhérer au compte AT/MP en se connectant sur net-entreprises.fr. 

Cette notification dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les entreprises : 

• Entreprises de 150 salariés et plus : la notification dématérialisée est obligatoire depuis le 1^er janvier 2020. 
• Entreprises de 10 salariés et plus : la notification dématérialisée devient obligatoire à partir du 1^er janvier 2021. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1^er décembre 2020.
• Entreprises de moins de 10 salariés : la notification dématérialisée sera obligatoire à partir du 1^er janvier 2022. Dès lors l’ouverture d’un compte AT/MP doit également être réalisée, elle peut intervenir après le 1^er décembre 2020.

L’ouverture du compte AT/MP ne peut être réalisée que par l’entreprise.

Pour être guidé lors de sa création, consultez le site ameli.fr.

Quelles conséquences en cas de non-ouverture du compte AT/MP ?

L’absence d’adhésion au compte AT/MP est sanctionnée par une pénalité dont le montant maximal peut atteindre 1,5 % du PMSS par salarié, plafonné à 10 000 € par an. Cette sanction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, ses modalités d’application doivent être fixées par arrêté.

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.