Arrachage des vignes en Gironde
Aide financière
Les modalités de l’aide en faveur de l'arrachage sanitaire de vignes dans le département de la Gironde viennent d’être précisées par le décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023.
Ce dispositif d’arrachage, prévu afin de lutter contre la flavescence dorée, avait fait l’objet d’une convention tripartite et comporte trois volets :
- Aide de l’Etat : arrachage sanitaire de vignes en passe d’être abandonnées puis orientation vers du boisement ou de la conversion en zones naturelles.
- Dispositif financé par le CIVB : arrachage sanitaire de vignes puis réorientation des parcelles vers d’autres activités agricoles pour diversifier les cultures du viticulteur.
- Arrachage puis reforestation de parcelles de vignes abandonnées, via notamment un service clé en main porté notamment par des coopératives forestières.
Une première phase de pré-candidature s’est déroulée du 5 juin au 17 juillet 2023 avec pour objectif de recenser les demandes et d’évaluer le dispositif.
Un appel à candidature est désormais lancé jusqu’au 20 décembre 2023 pour les demandes d’aides. A noter que l’absence de dépôt d’une pré-candidature ne préjuge pas de l’acceptation ou non du dossier pour l’aide de l’Etat.
Le montant de l'aide est fixé à 6 000 euros par hectare.
Qui est concerné ?
Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- Être propriétaire de parcelles de vignes situées en zone non constructible en Gironde et qui ont fait l'objet d'une activité de production de variétés de raisins de cuve pendant les cinq dernières années précédant l'arrachage (a minima dernière déclaration de récolte en 2022)
- S'engager à arracher de façon irréversible les parcelles de vigne, pour l'arrachage desquelles l'aide est octroyée, et à ne pas les replanter ailleurs. On entend par arrachage le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle
- S'engager à reboiser ou à convertir en zone naturelle les parcelles concernées (jachère, zone humide, tourbière, notamment), dans un délai de deux ans, pour une période minimale de vingt ans suivant l'arrachage et à les maintenir pendant cette période dans de bonnes conditions agricoles et environnementales
- S'il est une entreprise au sens de la réglementation européenne, être une petite et moyenne entreprise.
Sont exclues du bénéfice de l'aide :
- les jeunes vignes de moins de cinq ans
- les superficies déjà gagées dans le cadre d'une replantation anticipée
- les superficies arrachées dans le cadre de l'intervention 58.01 du Plan stratégique national 2023-2027
- les superficies non entretenues.
Propriétaire ou Fermier : qui doit faire la demande ?➡️Le propriétaire en cas de remise en jachère ou boisement avec engagement de 20 ans ➡️Le propriétaire si le propriétaire est non exploitant et que l’exploitant cesse son activité après fin ou rupture du bail : demande au titre de la renaturation. ➡️L’exploitant si le propriétaire est non exploitant et que l’exploitant continue son activité : demande au titre de la diversification, avec l’accord du propriétaire. A noter par ailleurs que les engagements pris dans le cadre de cette arrachage et obtention de l’aide sont attachés à la parcelle et lient tout acquéreur ultérieur des surfaces aidées. |
Quelles sont les démarches ?
Les travaux d'arrachage ne peuvent débuter qu'après notification d'une autorisation de commencer les travaux (ACT) délivrée par le préfet du département de la Gironde. L’arrachage doit intervenir au plus tard le 31 mai 2024.
Le dépôt des demandes de paiement est prévu dans les trois mois suivant la réalisation des travaux et au plus tard le 30 septembre 2024.
Pour plus de détail sur ces aides et sur le dossier :
Notice : Demande d'aide à l'arrachage sanitaire des vignes en Gironde 2023
👉 Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question juridique, comptable, sociale ou fiscale sur le traitement de ces aides.