Règlement ANC n° 2022-06
Modalités d’application et impacts à anticiper dès 2025
Homologué par l’arrêté du 26 décembre 2023, le règlement ANC n° 2022-06 est une nouvelle norme comptable qui modernise la présentation des comptes annuels des entreprises françaises.
Il ne change pas le contenu des comptes, mais leur organisation : les informations sont mieux classées, les règles sont actualisées, pour plus de clarté et de cohérence.
Ce règlement entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 — avec une exception pour les organismes de logement social qui bénéficient d’un report d’application jusqu’au 1er janvier 2026.
Il s’applique à toutes les entités soumises à l’établissement de comptes sociaux, incluant les entreprises industrielles et commerciales, le secteur non lucratif, les organismes de logement social, les établissements bancaires et d’assurance, ainsi que les coopératives agricoles, sous réserve de dispositions spécifiques prévues dans les règlements sectoriels.
Evolutions majeures apportées par le texte
- Nouvelle définition du résultat exceptionnel restreignant son usage aux événements rares et inhabituels,
- Suppression du transfert de charges,
- Révision du plan comptable et la mise à jour des modèles de bilan et de compte de résultat.
Sans effet rétroactif sur les exercices antérieurs, l’application du règlement implique néanmoins des reclassements comptables et nécessite une analyse approfondie des impacts sur les systèmes d'information, les outils de pilotage financier et les indicateurs fiscaux.
Cet article vise à décrypter les modalités pratiques de la première application du règlement et à identifier les principaux enjeux pour les entités concernées.
👉 Nos experts se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires à ce sujet.