Crowe Fidelio Paris

TVA sur les acomptes

Le Point sur...

Crowe Fidelio / ATH
16/12/2022
 Crowe Fidelio Paris
En synthèse
A compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d'un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l'encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien.

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