Crowe Fidelio / ATH
En synthèse
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, porte les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Elle met notamment en place
« La prime de partage de la valeur (PPV) ». Cette prime prend le relais de « La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) », mais avec des modifications significatives puisque cette nouvelle prime est à la fois renforcée et pérennisée, tout en restant facultative. Son régime social et fiscal est également adapté.