Mesures Covid-19

Dirigeant ou indépendant, ce que vous devez savoir

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Mesures sociales

Afin de donner les moyens aux entreprises de réorganiser leurs activités et de préserver l'emploi, le gouvernement a pris par voie d'ordonnances les mesures sociales exceptionnelles suivantes :

Réaménagement du dispositif du chômage partiel depuis le 1er mars 2020 ;
Assouplissement de la gestion des congés et des jours de repos / RTT jusqu'au 31 décembre 2020 ;
Dérogation possible à la durée maximale du travail et au repos du dimanche jusqu'au 31 décembre 2020 pour les entreprises des secteurs nécessaires ;
Report des entretiens professionnels et prolongation des contrats en alternance ;
Suspension jusqu'au 24 août 2020 (hors prolongation de l'état d'urgence) des élections du CSE en cours ;
Possibilité de réunir le CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée ;
Report du versement de l'intéressement et de la participation ;
Prolongation au 31 août 2020 du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et suppression de la nécessité d'un accord d'intéressement ;
Report des visites médicales périodiques et autorisation donnée au médecin du travail de prescrire des arrêts de travail ;
Report du scrutin d'audience syndicale dans les TPE, du mandat des membres des CPRI et des conseillers prud'hommes.

Mesures fiscales

Pour faire face aux difficultés rencontrées par les sociétés en raison du coronavirus, le gouvernement a pris les mesures fiscales exceptionnelles suivantes :

Report de 3 mois sans pénalités du règlement des échéances de mars et avril 2020 d'acompte d'IS, de taxe sur salaires, de CFE et de CVAE. La TVA et le PAS ne sont pas visés par cette mesure ;
Remboursement accéléré des crédits d'impôts restituables en 2020 et des crédits de TVA ;
Report au 30 juin 2020 de la déclaration de résultats et des formulaires de crédits d'impôts ;
Possibilité de déclarer ses revenus en ligne à compter du 20 avril 2020 et report du calendrier de dépôt échelonné par département du 4 juin au 11 juin 2020 ;
Et toujours la possibilité d'obtenir un plan de règlement échelonné des impôts, taxes et cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles ;
Les travailleurs indépendants peuvent également moduler ou reporter les acomptes de PAS ;
Arrêt temporaire des contrôles fiscaux et suspension des délais de prescription.

Mesures légales

Des mesures exceptionnelles sont également prises par le gouvernement en matière de droit des affaires :

Report ou non-paiement de certaines factures (eau, gaz, électricité) dues par les travailleurs indépendants et TPE remplissant les critères d'éligibilité et sous certaines conditions ;
Assouplissement des règles de réunion et délibération des assemblées générales et des organes de direction afin de permettre leur tenue malgré les dispositions limitant les déplacements ;
Prolongation des délais pour candidater et aménagement des modalités de mise en concurrence des marchés publics durant la période d'état d'urgence sanitaire ;
Prolongation des contrats de marché public arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020 lorsque la procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.

Mesures financières

Pour faire face aux difficultés de trésorerie, les mesures suivantes ont été prises :

Une aide de 1 500 euros versée à compter du 1er avril et jusqu'au 31 mai 2020 à certaines entreprises ;
Une aide complémentaire pouvant atteindre 5 000 euros depuis le 17 avril 2020 accordée aux entreprises éligibles ;
Une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge de cotisations pour les indépendants accordée par le CPSTI ;
Une aide plafonnée à 1 250 euros pour les artisans et les commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) versée par le CPSTI ;
Le report des cotisations URSSAF ;
Le report des cotisations CIPAV ;
Une garantie exceptionnelle de l'Etat au titre des prêts consentis du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 aux entreprises ayant une activité économique ;
Et toujours la médiation du crédit qui permet à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec son établissement financier d'identifier les points de blocage et proposer une solution.

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