Groupe TVA : application des principes de l'intégration fiscale
Le Point Sur
En synthèse
La loi de finances 2021 a transposé en droit français la directive TVA qui permet de constituer un groupe TVA.
A l’instar de ce qui existe déjà en matière d’intégration fiscale, les membres d’un groupe TVA constitue un assujetti unique.
Pour la détermination du droit à déduction de l’assujetti unique, chaque membre est considéré comme un secteur d’activité du groupe. Il est donc nécessaire d’en tirer les conséquences en matière de droit à déduction et de Taxe sur les salaires.
La constitution d’un groupe TVA est offerte à tous les secteurs d’activité économique. L’exercice de cette option, d’une durée de 3 ans, devra être formalisée avant le 31 octobre 2022 pour une mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2023.
A l’instar de ce qui existe déjà en matière d’intégration fiscale, les membres d’un groupe TVA constitue un assujetti unique.
Pour la détermination du droit à déduction de l’assujetti unique, chaque membre est considéré comme un secteur d’activité du groupe. Il est donc nécessaire d’en tirer les conséquences en matière de droit à déduction et de Taxe sur les salaires.
La constitution d’un groupe TVA est offerte à tous les secteurs d’activité économique. L’exercice de cette option, d’une durée de 3 ans, devra être formalisée avant le 31 octobre 2022 pour une mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2023.