Impacts pour la gestion locative et la copropriété
Syndic, syndicat de copropriétaires, propriétaire bailleur, SCI ou administrateur de biens : qui doit facturer, recevoir ou déclarer les données ? La réforme ne s’applique pas de la même manière à tous les acteurs ni à tous les flux immobiliers. Cette fiche permet de déterminer rapidement les obligations applicables, puis d’en vérifier le fondement fiscal et technique.
