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Les délais de prescription
Mars 2026
Les durées clés à connaître en matière civile et immobilière
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition (prescription acquisitive) ou d’extinction (prescription extinctive) de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.
Principaux délais à retenir :
