Avis d'experts

Taux réduit d'IS 

Et seuil de chiffre d'affaires à prendre en compte dans un grand groupe

L’administration fiscale a commenté le 14 avril 2026 la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 qui a précisé les conditions d’éligibilité au taux réduit d’IS.

Désormais, pour déterminer si l’entre-prise répond au critère du seuil de chiffre d’affaires de 10 M€, il convient de prendre les chiffres d’affaires de l’ensemble du groupe détenant la société éligible, que ce groupe soit fiscalement intégré ou non.

Les entreprises en ayant bénéficié à tort ont jusqu’au 20 mai 2026 pour déposer des déclarations rectificatives pour leurs exercices 2023 et 2024.

Téléchargez la fiche PDF