NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES PROPRIETAIRES

Nouvelle obligation déclarative des propriétaires d'un bien immobilier

Le Point Sur...

Crowe Fidelio / ATH
22/03/2023
NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES PROPRIETAIRES
En synthèse

La loi de finance 2020 a finalisé la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et, se faisant, elle crée une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier.
En effet les propriétaires doivent déclarer à l’administration sur leur espace personnel ou professionnel quels locaux d’habitation sont des résidences principales (exonérés de taxe d’habitation) ou des résidences secondaires (qui restent redevables de cette taxe) avant le 1er juillet 2023.

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