Les changements au 1er janvier 2022 : Les nouveautés de la DEB
Le Point Sur...
Le 1er janvier 2022, la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) évolue suite à la transposition dans la loi de Finances 2022 du règlement européen EBS, qui vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique. Ces dispositions prévoient la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB :
- L’enquête statistique pour le volet douanier : destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI),
- L’état récapitulatif fiscal prévu à l’article 289 B du CGI qui était déjà intégré à la DEB et qui fera désormais l’objet d’une déclaration distincte.
Remplacement de la DEB par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022
La transposition dans la loi de Finances 2022 du règlement européen n°2019/2152 dit EBS (European Business Statistics) qui abroge le règlement Intrastat (CE) n°638/2004 vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique.
Ces dispositions prévoient la création de 2 déclarations distinctes en remplacement de la DEB :
- L’état récapitulatif fiscal prévu à l’article 289 B du CGI qui était déjà intégré à la DEB. L’ensemble des opérateurs réalisant des opérations intra- communautaires et soumis à cette obligation devront compléter et soumettre spontané- ment, dès le premier euro, l’état récapitulatif sur le portail DEBWEB.
Le seuil de 460 000 €, applicable avant la réforme à l’expédition, ne s’appliquera que pour la déclaration statistique.
- L’enquête statistique pour le volet douanier : destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI). La déclaration d’enquête statistique sera également à remplir sur le portail DEBWEB, celui-ci se dédoublant afin de déposer distinctement les 2 déclarations.
Un dispositif de pré-remplissage automatique de l’état récapitulatif, à partir des données servies pour l’enquête statistique, devrait être proposé aux entreprises afin de ne pas alourdir leurs obligations déclaratives. Les données recueillies seront plus nombreuses que celles précédemment demandées.
La collecte se fera sur la base d’un échantillon annuel. Par la suite, les sociétés seront informées en fin d’année qu’elles ont été choisies pour répondre à l’enquête statistique de l’année suivante.
L’état récapitulatif fiscal
Le principe de collecte de l’état récapitulatif de TVA reste inchangé : les entreprises doivent déclarer spontanément les informations fiscales dont elles sont redevables (de façon analogue à la Déclaration européenne de services).
L’enquête statistique
Les douanes précisent que seules les entreprises qui font partie de l’échantillon et qui ont reçu la lettre-avis (dont la campagne d’envoi aux contribuables) a été réalisée en décembre 2021) sont redevables de la réponse à l’enquête statistique.
Une entreprise ne doit pas déclarer spontané- ment une réponse à une enquête statistique.
En cours d’année, un complément de l’échantillon sera sélectionné afin de tenir compte de la « démo- graphie » des entreprises concernées, notamment des cessations d’activité, des fusions et scissions.
Les personnes morales ou les entreprises personnes physiques dont les flux d’introduction ou d’expédition intra-UE prennent de l’essor en cours d’année pourront également être sélectionnées dans cet échantillon complémentaire.
Les changements au 1er janvier 2022 : Les nouveautés de la DEB
Codification de la nature de transaction prévue au 1er janvier 2022 dans l’enquête statistique
|
1er caractère de la modalité |
Colonne A |
2ème caractère de la modalité |
Colonne B |
Modalité à inscrire sur la déclara- tion |
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1 |
Transactions entraînant un transfert effectif de propriété contre compensation financière |
1 |
Achat/vente ferme (excepté commerce direct avec/par des particuliers) |
11 |
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2 |
Commerce direct avec/par des particuliers (y compris les ventes à distance) |
12 |
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2 |
Retour de biens après enregistrement de l’opération d’ori gine sous la modalité 1 ou 3 ; remplacement gratuit de biens |
1 |
Retour de biens (hors remplacement) |
21 |
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2 |
Remplacement de biens retournés |
22 |
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3 |
Remplacement (par ex. sous garantie) de biens non retournés |
23 |
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3 |
Transactions impliquant un transfert de propriété prévu ou un transfert de propriété sans compensation financière |
1 |
Mouvements vers/depuis un entrepôt (à l’exclusion des opérations énumérées à la nature de transaction 32) |
31 |
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2 |
Livraison en vue d’une vente à vue ou à l’essai, pour consignation ou avec l’intermédiaire d’un commissionnaire |
32 |
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3 |
Leasing financier (location-vente) |
33 |
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4 |
Transactions impliquant un transfert de propriété sans compensation financière (y compris troc) |
34 |
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4 |
Opérations en vue d’un travail à façon sans transfert de propriété |
1 |
Biens destinés à être réexpédiés vers l’État membre d’expédition initiale |
41 |
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2 |
Biens destinés à être réexpédiés vers un État membre autre que l’État membre expédition initiale |
42 |
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5 |
Opérations après travail à façon sans transfert de propriété |
1 |
Biens réexpédiés vers l'État membre d’expédition initiale |
51 |
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2 |
Biens réexpédiés vers un État membre autre que l'État membre d’expédition initiale |
52 |
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6 |
Transfert de biens sous le régime du perfectionnement actif, avec dispense de DAU (déclaration en douane) |
5 |
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65 |
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7 |
Transactions en vue/à la suite du dédouanement (n’impliquant pas un changement de propriété, relatives à des biens en quasi-importation ou quasi-exportation).
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1 |
Mise en libre circulation des biens dans un État membre avec exportation ultérieure vers un autre État membre (biens en quasi-importation) |
71 |
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2 |
Transport des biens d’un État membre vers un autre État membre en vue de placer les biens sous le régime de l’exportation (biens en quasi-exportation) |
72 |
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8 |
Fourniture de matériaux et d'équipements dans le cadre d'un contrat général de construction ou de génie civil |
0 |
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80 |
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9 |
Autres transactions |
1 |
Location, prêt et leasing opérationnel pour une durée supérieure à 24 mois |
91 |
|
9 |
Autres |
92 |