L’Instruction n°05-2026 du 19 mai 2026 renforce les conditions de domiciliation des opérations d’importation destinées à la revente en l’état. - Les banques devront désormais vérifier :
- Que l’actif net couvre au moins le capital social
- Que les importations non réglées ne dépassent pas 100 % des fonds propres
Les importateurs devront aussi déclarer leurs encours auprès des autres banques. Pour les nouvelles sociétés, un bilan d’ouverture ou une situation intermédiaire visée par un CAC pourra être acceptée. Une mesure qui remet la qualité des états financiers et la solidité financière au centre des opérations d’importation.
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