La liste des activités revêtant un caractère stratégique
La liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs de l’Energie et des Mines, de l’Industrie pharmaceutique et des Transports assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 %
La liste des activités revêtant un caractère stratégique vient d’être fixée par un décret exécutif publié au Journal officiel n°30 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021.
En application des dispositions de l'article 50, modifiées, de la loi de finances complémentaire pour 2020, “le décret a pour objet de fixer la liste des activités revêtant un caractère stratégique relevant des secteurs de l'énergie et des mines, de l'industrie pharmaceutique et du transport, assujetties à une participation nationale résident à hauteur de 51%”,
La liste des activités revêtant un caractère stratégique est établie sur les trois secteurs suivants :
- Fabrication de produits pharmaceutiques
- Fabrication de dispositifs médicaux
- Commerce de gros de produits pharmaceutiques
- Distribution en gros de dispositifs médicaux
- Société de recherche contractuelle (CRO)
- Etablissement pharmaceutique d'exploitation des décisions d'enregistrement de produits pharmaceutiques
- Etablissement pharmaceutique d'exploitation des décisions d'homologation de dispositifs médicaux
- Société de promotion et d'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques
- Extraction d'hydrocarbures liquides et gazeux
- Transport d'hydrocarbures liquides et condensat par canalisation
- Extraction et préparation de minerai de fer
- Extraction et préparation de bauxite
- Extraction et préparation de minerais de métaux communs non ferreux
- Extraction et préparation de minerais pour ferro-alliages
- Extraction et préparation de minerais de métaux précieux
- Extraction et préparation de minerais métalliques divers
- Extraction et préparation de minerais d'uranium et de minerais radioactifs
- Extraction et préparation de pyrite, production de soufre
- Extraction et préparation de produits minéraux divers
- Extraction de houille
- Exploitation de carrières de pierres de taille pour la construction et l'industrie
- Extraction et préparation de produits de carrière divers non destinés aux matériaux de construction
- Extraction et préparation de sel de potasse
- Extraction et préparation de sels y compris marais salants
- Extraction et préparation de phosphate
- Transport ferroviaire de voyageurs
- Transport ferroviaire de marchandises
- Transport aérien de personnes
- Transport aérien de marchandises
- Service aérien de transport
- Service aérien pour l'agriculture
- Transport maritime de voyageurs
- Transport maritime de marchandises
- Cabotage maritime
- Transport maritime urbain
- Manutention
- Gestion d'infrastructures de transport terrestre
- Entreprise de services portuaires
- Services aéroportuaires
- Consignataire de navire
- Consignataire de la cargaison
- Courtier maritime
- Exploitation d'un service d'aviation légère
- Affrètement et frètement aérien