Le ministre des Finances, Éric Girard, a présenté aujourd’hui le budget du Québec 2024-2025. Vous trouverez ci-bas un résumé des mesures fiscales annoncées.
Mesures relatives aux particuliers
Modifications relatives aux suppléments pour enfants handicapés du crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles
Le crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles comporte 3 composantes principales, soit un montant de base pour le soutien aux enfants, le supplément pour enfant handicapé (SEH) et le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE).
Des modifications porteront sur :
- certains paramètres d’évaluation et les tableaux de cas présumés de handicap important liés à une déficience pour l’application du SEH; et
- l’ajout d’une nouvelle situation au premier palier du SEHNSE.
Modifications de certains paramètres d’évaluation d’une déficience
L’attestation des observations ainsi que les méthodes utilisées pour confirmer l’altération histologique, anatomique ou métabolique persistante seront remplacées de manière à prévoir que le rapport d’évaluation du professionnel devra inclure les éléments suivants :
- le ou les diagnostics établis;
- une description de l’étendue et de la gravité des déficiences selon des mesures reconnues ou selon une analyse qualitative si aucune mesure reconnue n’est disponible;
- une description des capacités et incapacités de l’enfant ainsi que leur incidence sur le fonctionnement de l’enfant dans ses divers milieux de vie; et
- une description précise des soins thérapeutiques reçus dans les 12 derniers mois et de ceux envisagés pour l’année à venir.
Les diagnostics ainsi que l’étendue et la gravité des déficiences devront avoir été évalués par un membre d’un ordre professionnel selon les normes de pratique établies et devront être confirmés par des constats significatifs à l’anamnèse et à l’examen physique, par des tests biologiques, par l’imagerie médicale ou par tout autre examen réalisé et, selon le cas, par l’analyse des résultats de tests critériés ou normalisés.
Révision des cas présumés de handicap important liés à une déficience
Des tableaux nouveaux concernant les cas présumés de handicap important liés aux déficiences remplaceront les actuels tableaux présentés à la partie 1 de l’annexe A du Règlement sur les impôts.
Ces modifications s’appliqueront à l’égard de toute demande de SEH présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024.
Elles s’appliqueront aussi à toute décision rendue après le 30 juin 2024 à la suite d’une réévaluation de l’état de l’enfant par Retraite Québec.
Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels
Le SEHNSE accorde un soutien financier additionnel aux parents d’un enfant gravement malade ou ayant des incapacités très importantes pour les aider à subvenir aux besoins de leur enfant. Historiquement, cette mesure s’adressait aux enfants de deux ans ou plus qui ont de graves et multiples incapacités ou à tout enfant dont l’état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile.
Ajout d’une nouvelle situation au premier palier du SEHNSE
Afin de permettre l’admissibilité de certains très jeunes enfants, la mesure visera dorénavant également les enfants handicapés âgés de moins de deux ans au début du mois donné et qui se trouve dans l’une des situations définies touchant une maladie chronique grave sans traitement connu ou une maladie neurogénétique, congénitale ou métabolique sans traitement connu.
Ces modifications s’appliqueront à l’égard de toute demande de SEH présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024.
Elles s’appliqueront aussi à toute décision rendue après le 30 juin 2024 à la suite d’une réévaluation de l’état de l’enfant par Retraite Québec.
En raison des délais nécessaires pour adapter les systèmes administratifs, le traitement de ces demandes commencera en octobre 2024, de sorte que les premiers versements au titre de cette mesure se feront à partir de la fin de l’automne 2024.
Mesures relatives aux entreprises
Bonification du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises
Le crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises se calcule à partir de la dépense de main-d’œuvre engagée par une société à l’égard d’un bien qui est une production cinématographique québécoise.
Le taux de base de ce crédit d’impôt est généralement de 32%, mais il peut atteindre 40% dans le cas de certaines productions.
Historiquement, la dépense de main-d’œuvre considérée dans le calcul du crédit d’impôt de base ne pouvait toutefois excéder 50% des frais de production engagés et directement attribuables à cette production cinématographique.
Devant la hausse importante des frais de productions que subissent les sociétés de production québécoises, le gouvernement du Québec est d’avis que le plafond de 50% des frais de production n’est plus adéquat. Le plafond des frais de production est donc augmenté à 65% des frais de production engagés et directement attribuables à la production cinématographique, et cette modification s’applique à l’égard d’une production cinématographique québécoise pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a été présentée relativement à cette production, sera présentée à la SODEC après le jour du discours sur le budget.
Ajustements apportés au crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique
À l’instar du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises, ce crédit vise à encourager les tournages de productions cinématographique. Ce crédit vise toutefois à encourager le tournage de productions étrangères au Québec. Historiquement, le crédit était de 20% et s’appliquait sur l’ensemble des frais de production admissibles engagés par la société au Québec. Le crédit prévoyait également une bonification de 16% relative au coût de la main-d’œuvre admissible attribuable à des effets spéciaux et à l’animation informatiques.
Afin de favoriser davantage les activités de tournage de productions étrangères au Québec et d’encourager les investissements en infrastructures et en équipements, la législation fiscale sera modifiée de manière à :
- majorer de 5 points de pourcentage le taux du crédit d’impôt de base;
- recentrer l’aide fiscale en appliquant une règle de 65% aux contrats liés aux activités d’effets spéciaux et d’animation informatiques.
Le taux du crédit de base sera donc de 25% du montant des frais de production admissibles, et seule 65 % de la partie du coût d’un contrat conclu auprès d’un prestataire de services, pour des effets spéciaux et de l’animation informatiques, sera considérée dans le calcul du crédit d’impôt de base et de la bonification pour effets spéciaux.
Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production admissible pour laquelle une demande de certificat d’agrément sera présentée à la SODEC après le jour du discours sur le budget, si la SODEC estime que les travaux entourant cette production n’étaient pas suffisamment avancés le jour du discours sur le budget, ou après le 31 mai 2024 dans les autres cas.
Modifications apportées aux crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques (« CDAE »)
Le CDAE est une aide fiscale destinée au développement des affaires électroniques et se compose d’un crédit d’impôt remboursable au taux de 24% et d’un crédit d’impôt non remboursable au taux de 6%.
De façon sommaire, le CDAE est calculé sur les salaires admissibles engagés et versés par une société admissible à des employés admissibles exerçant des fonctions en lien avec des activités admissibles, et ce salaire ne peut excéder un montant de 83 333 $ calculé sur une base annuelle.
Le gouvernement du Québec est d’avis qu’il est nécessaire d’apporter des modifications afin de recentrer ce crédit sur les entreprises qui offrent des emplois à plus haute valeur ajoutée.
Ces modifications consistent à :
- introduire un seuil d’exclusion par employé admissible dans le calcul du CDAE de sorte qu’il soit calculé sur un montant correspondant à l’excédent du salaire admissible sur le seuil d’exclusion applicable;
- retirer le plafond de 83 333 $ actuellement applicable au salaire admissible d’un employé admissible; et
- augmenter d’un point de pourcentage par année le crédit d’impôt non remboursable, pour qu’il atteigne 10% à terme, et réduire de façon correspondante le crédit d’impôt remboursable, pour qu’il atteigne 20% à terme.
Le seuil d’exclusion applicable à l’égard d’un salaire admissible engagé et versé, pour une année d’imposition, par une société admissible relativement à un employé admissible, correspondra au montant pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt personnel de base pour l’année civile dans laquelle débutera l’année d’imposition de la société admissible, ajusté pour tenir compte du nombre de jours de l’année d’imposition de la société admissible où l’employé se qualifie à titre d’employé admissible (à titre illustratif, 18 056 $ en 2024).
Ces modifications s’appliqueront, pour le crédit d’impôt remboursable et pour le crédit d’impôt non remboursable, à l’égard d’une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2024. Les modifications apportées aux taux des crédits d’impôt prendront effet le 1er janvier de chaque année civile concernée.
Modifications apportées aux crédits d’impôt pour la production de titres multimédias
Ce crédit comporte deux volets, soit le crédit d’impôt « volet général » et le crédit d’impôt « volet spécialisé ». Dans les deux cas, le montant d’aide fiscale dont peut bénéficier une société admissible est déterminé en fonction de la dépense de main-d’œuvre admissible engagée par la société. Les taux actuellement applicables varient entre 26.25% et 37.50% en fonction du type de titre multimédia produit. De plus, la dépense de main-d’œuvre admissible à l’égard d’un traitement ou d’un salaire ne peut excéder un montant de 100 000 $, calculé sur une base annuelle.
À l’instar du CDAE, le gouvernement du Québec croit qu’il est nécessaire de recentrer ce crédit sur les entreprises qui offrent des emplois à plus haute valeur ajoutée et qui sont en mesure de maximiser les retombées au Québec.
Ces modifications consistent à :
- introduire un seuil d’exclusion par employé admissible dans le calcul de ces crédits d’impôt de sorte qu’ils soient calculés sur un montant correspondant à l’excédent de la dépense de main-d’œuvre admissible à l’égard d’un employé admissible sur le seuil d’exclusion applicable;
- retirer le plafond de 100 000 $ actuellement applicable à la dépense de main-d’œuvre admissible à l’égard d’un employé admissible; et
- instaurer, pour chaque volet, un crédit d’impôt non remboursable dont le taux initial sera de 2.5% en 2025, et qui augmentera par la suite de 2,5 points de pourcentage par année pour qu’il atteigne 10% à terme, et réduire de façon correspondante les crédits d’impôt remboursables actuellement prévus.
À l’instar des modifications apportées au CDAE, le seuil d’exclusion par employé admissible correspondra au montant pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt personnel de base (à titre illustratif, 18 056 $ en 2024).
À noter que la partie du crédit d’impôt non remboursable pour chacun des volets qui n’aura pas réduit l’impôt à payer d’une société admissible pour l’année d’imposition à laquelle le crédit d’impôt se rapporte pourra être reportée aux 3 années d’imposition précédentes ou aux 20 années d’imposition subséquentes. Toutefois, ce report ne pourra être effectué à l’égard d’une année d’imposition pour laquelle la société n’a pas droit au crédit d’impôt « volet général » ni à l’égard d’une année d’imposition qui débute avant le 1er janvier 2025.
Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2024. Les modifications relatives aux taux des crédits d’impôt remboursables et non remboursables pour le volet général et pour le volet spécialisé prendront effet le 1er janvier de chaque année civile concernée.
Abolition du crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience
Ce crédit d’impôt remboursable instauré en 2019 est disponible pour une société admissible ou une société de personnes admissible qui a à son emploi un particulier âgé de 60 ans ou plus.
Compte tenu de la présence d’autres mesures incitatives visant les travailleurs d’expérience et de sa faible incidence en matière de rétention et d’attraction de la main-d’œuvre d’expérience, le crédit d’impôt relatif aux travailleurs d’expérience sera aboli relativement à un montant payé par la société ou la société de personnes, selon le cas, à titre de cotisation de l’employeur attribuable à une date postérieure au 12 mars 2024.
Toutefois, un montant payé par une société admissible ou une société de personnes admissible, selon le cas, à titre de cotisation de l’employeur pourra être considéré comme une cotisation admissible s’il est relatif à la partie d’un traitement, d’un salaire ou d’une autre rémunération que la société ou la société de personnes a versé, alloué, conféré, payé ou attribué à un employé dans l’année civile, et qui est attribuable à une date antérieure au 13 mars 2024.
Mesures relatives aux taxes à la consommation
Hausses de la taxe spécifique sur les produits du tabac
Les taux de cette taxe seront modifiés de la façon suivante :
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Taxe spécifique sur les produits du tabac |
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Jusqu'au 12 mars 2024 |
Du 13 mars 2024 au 6 janvier 2025 |
À compter du 7 janvier 2025 |
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Taux par cigarette |
18.9 cents |
19.9 cents |
20.9 cents |
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Taux pour tabac en vrac ou en feuilles (par gramme) |
18.9 cents |
19.9 cents |
20.9 cents |
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Taux pour tout tabac autre (par gramme) |
29.07 cents |
30.61 cents |
32.15 cents |
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Taxe Ad Valorem sur les cigares |
Taux inchangé: 80% |
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Des mesures spécifiques visant la prise d’inventaire des produits visés le jour des hausses prévues ont été annoncées.
Augmentation du nombre d’années couvertes par le Guide d’Évaluation Hebdo
Des règles ont été établies dans le régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour déterminer la valeur marchande de véhicules routiers usagés aux fins du calcul et du paiement de la TVQ au moment de leur vente. Ainsi, le montant de la TVQ payable est généralement calculé sur le plus élevé du prix de vente convenu entre les parties à la transaction, ou du prix de vente moyen en gros indiqué dans certains volumes de référence, moins 500 $.
Le volume de référence retenu pour la détermination de la valeur marchande des véhicules automobiles usagés est le Guide d’Évaluation Hebdo (Automobiles et Camions Légers) publié par Société Trader Corporation. Les prix de vente moyens en gros indiqués dans ce volume ne couvrent qu’une période de neuf ans. Or, il est fréquent que des véhicules de plus de neuf ans fassent l’objet de transactions.
Une situation de sous-déclaration du prix de vente des véhicules automobiles usagés a été observée, dans le cas des véhicules dont le prix de vente moyen en gros n’est pas indiqué dans le volume de référence. Conséquemment, le nombre d’années couvertes par le prix de vente moyen en gros indiqué dans le Guide d’Évaluation Hebdo publié par Société Trader Corporation sera porté de 9 à 14 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2025.