PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE
Novembre 2023
L’automne est un bon moment pour revoir les divers outils de planification fiscale et financière qui s’offrent aux particuliers et aux sociétés. En effet, la plupart des mesures de planification fiscale doivent être analysées avant d’être mises en œuvre afin de s’assurer qu’elles sont appropriées et conformes aux lois fiscales. Nous vous invitons donc à consulter votre conseiller Crowe BGK avant d’appliquer l’une ou l’autre des stratégies présentées ci-dessous.
NOUVEAUTÉS EN 2023
Exigences en matière de déclaration pour les fiduciesLes fiducies ayant des années d’imposition se terminant à compter du 31 décembre 2023 seront assujettis à de nouvelles exigences en matière de déclaration fiscale et de communication d’informations additionnelles. Les nouvelles exigences s’appliqueront à la plupart des fiducies résidentes du Canada et aux fiducies non-résidentes qui ont actuellement une obligation de produire une déclaration de revenu de fiducie. Aussi, les nouvelles exigences entraînent l’obligation de produire une déclaration de revenu de fiducie pour certaines fiducies qui n’avaient actuellement aucune telle exigence. Le non-respect de ces nouvelles exigences entraînera des pénalités importantes pouvant atteindre 5% de la juste valeur marchande des actifs de la fiducie la plus élevée au cours de l’année.
Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)
Un compte d’épargne libre d’impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) est un régime enregistré qui permet à l’acheteur potentiel d’une première habitation d’épargner à l’abri de l’impôt pour sa première habitation (jusqu’à certaines limites). Les résidents canadiens âgés de 18 ans ou plus peuvent ouvrir un CELIAPP, et ce, à compter du 1er avril 2023, pourvu qu’ils respectent les critères d’admissibilité. Les droits de cotisation sont de 8 000 $ par année, pour un maximum à vie de 40 000 $. Les cotisations seront généralement déductibles d’impôt et les retraits admissibles ne seront pas imposables.
Modifications à l'impôt minimum de remplacement (IMR)
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de déductions, d'exonérations et de crédits d'impôt que les règles ordinaires de l'impôt sur le revenu et qui applique actuellement un taux d'imposition fixe de 15 %, avec une exemption de base de 40 000 $, au lieu de la structure progressive de taux d'imposition habituelle. Le contribuable paie le plus élevé entre l'IMR et l'impôt régulier. L'impôt supplémentaire payé en raison de l'IMR peut, en général, être reporté prospectivement pendant sept ans et peut être crédité contre l'impôt régulier, dans la mesure où l'impôt régulier dépasse l'IMR au cours de ces années. L'IMR ne s'applique pas dans l'année du décès.
Des modifications sont proposées pour élargir l'assiette de l'IMR en limitant davantage les déductions, exonérations et crédits d’impôt, et en augmentant l’exemption de base à 173 000 $ (pour l’année fiscale 2024) et le taux de l’IMR à 20,5%. Les modifications proposées s'appliqueront aux contribuables à compter du 1er janvier 2024. Si vous prévoyez réaliser d’importants gains en capital et/ou disposer d'actions à l’égard desquelles l'exonération pour gains en capital peut être réclamée, consultez votre conseiller Crowe BGK pour déterminer s'il est plus avantageux de disposer desdites actions avant ou après le 31 décembre 2023.
Changements aux règles applicables aux transferts d’entreprises intergénérationnels
Étant donné que les gains en capital sont généralement assujettis à un taux d'imposition plus faible que celui des dividendes, les particuliers peuvent chercher à obtenir des avantages fiscaux importants en effectuant une série d'opérations visant à convertir les revenus d'entreprise après impôt versés par une société (habituellement imposés en tant que dividendes) en gains en capital imposés à un taux inférieur. L'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu a pour objet de lutter contre ce type de planification fiscale en requalifiant le gain en capital en tant que dividende. Par contre, cette règle anti-évitement a pour effet de limiter les transferts intergénérationnels en les rendant moins efficace d’un point de vue fiscal.
Le projet de loi C-208 a instauré une exception à l'article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, en vigueur à partir du 29 juin 2021, pour certains transferts d'actions de parents à des sociétés appartenant à leurs enfants ou petits-enfants. Les règles instaurées par le projet de loi C-208 ont été modifiées afin de s'assurer qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un véritable transfert d'entreprise intergénérationnel a lieu. Ces mesures s'appliqueront aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2024.
Si vous envisagez un transfert d'entreprise intergénérationnel, consultez votre conseiller Crowe BGK pour déterminer s'il est plus avantageux de le faire avant ou après le 31 décembre 2023.
PROPRIÉTAIRE-DIRIGEANT
Salaires et dividendesPour déterminer le meilleur mode de rémunération du propriétaire-dirigeant d’une société à actionnariat restreint, il faut tenir compte de nombreux facteurs. Chaque cas doit être examiné individuellement, car il n’existe aucune formule magique pour parvenir au meilleur résultat.
Voici quelques-uns de ces facteurs :
- Le taux d’imposition de la société;
- Le taux d’imposition marginal du propriétaire-dirigeant;
- L’applicabilité de l’impôt minimum de remplacement;
- La possibilité de profiter de la déduction pour frais de garde d’enfants, des prestations de maternité ou de paternité ou des cotisations à un REER, au RPC ou au RRQ, lesquelles sont toutes basées sur le salaire et non sur le revenu de dividende;
- Les éventuelles taxes sur la masse salariale, notamment l’impôt-santé des employeurs de l’Ontario, le Fonds des services de santé du Québec et le prélèvement de 1 % pour la formation du personnel;
- Les restrictions du Québec sur la déductibilité des frais de placement d’un particulier lorsque ces frais dépassent les revenus de placement;
- La possibilité de verser des dividendes déterminés ou libres d’impôt aux actionnaires;
- L’augmentation du revenu net si l’on touche un revenu sous forme de dividende plutôt qu’un salaire. Un revenu de dividende déterminé est majoré de 38 % dans le calcul du revenu net d’un particulier. Celui d’un dividende non déterminé est majoré de 15 %. Cette augmentation du revenu pourrait diminuer certains crédits et prestations auxquels un particulier a droit (par exemple, la pension de la Sécurité de la vieillesse);
- Le fait qu’un salaire versé (maximum de 175 333 $ en 2023) puisse faire augmenter les droits de cotisation à un REER pour 2024;
- La rémunération due et comptabilisée par la société (comme le boni) doit être versée à l’employé dans les 180 jours suivant la fin d’exercice de la société.
Fractionnement du revenu - Prêts à taux prescrit
Le taux d’intérêt prescrit pour le quatrième trimestre de 2023 est de 5 %
En règle générale, le revenu de placement que tire un particulier de sommes empruntées à taux d’intérêt faible ou nul d’une personne qui lui est liée est attribué au prêteur. Sous réserve d’un test sur l’objet principal du prêt, cette règle ne s’applique pas si le prêt est consenti à une personne liée autre que le conjoint ou un enfant mineur. Cette règle ne s’applique pas non plus s’il s’agit d’un prêt au conjoint ou à un enfant mineur assorti du taux d’intérêt prescrit en vigueur au moment de l’octroi du prêt. Dans les deux cas, l’intérêt doit être payé au plus tard 30 jours après la fin de l’année pour éviter les règles d’attribution.
Étant donné la complexité des règles d’attribution et le taux d’intérêt prescrit actuel, il faut aborder avec prudence la possibilité de transférer un bien ou d’accorder un prêt au conjoint ou à un enfant mineur, y compris par l’intermédiaire d’une société ou d’une fiducie. Avant de conclure ou de modifier un tel arrangement, nous vous suggérons de consulter votre conseiller Crowe BGK.
Impôt sur le revenu fractionné (IRF)
L’IRF peut faire en sorte que certains types de revenus versés à des individus par une société privée, une société de personnes ou une fiducie soient imposés au taux marginal maximal.
Les règles de fractionnement du revenu sont complexes et ont une portée très large. Avant de distribuer toute somme d’argent (autre que le versement d’un salaire) provenant d’une société privée, d’une société de personnes ou d’une fiducie, nous vous suggérons de consulter votre conseiller Crowe BGK.
Autres idées de planification fiscale de base
- Déposer les Allocations canadiennes pour enfants (ACE) et les Allocations famille du Québec dans un compte ouvert au nom de l’enfant;
- Utiliser le revenu du conjoint au revenu le plus élevé pour payer les dépenses du ménage afin de permettre à l’autre conjoint d’accroître plus rapidement son capital;
- Verser un salaire raisonnable au conjoint ou aux enfants en fonction du travail effectué.
INVESTISSEURS
Gains et pertes en capitalLes pertes en capital réalisées en 2023 (déduction faite de tout gain en capital réalisé) peuvent être reportées sur les trois années précédentes et indéfiniment sur les années ultérieures pour compenser les gains en capital à venir. Il serait intéressant d’examiner votre portefeuille de placements et de céder les titres qui comportent des pertes non réalisées d’ici la fin de l’année civile (particuliers) ou de l’année d’imposition (entreprises). Si vous utilisez vos pertes pour réduire les gains en capital des années précédentes, vous aurez droit à des remboursements d’impôt supplémentaires.
Une perte en capital ne sera pas comptabilisée à la disposition d’un bien si, dans la période commençant 30 jours avant la disposition et se terminant 30 jours après la disposition, le contribuable ou une personne qui lui est affiliée acquiert un bien identique.
Déductibilité des frais d’intérêts et de placement
En général, les intérêts sur les prêts personnels ne sont pas déductibles. Cependant, les intérêts sur les prêts contractés afin de gagner un revenu seront déductibles. Ainsi, les particuliers détenant ces deux types de dettes devraient prioriser le remboursement des dettes dont les intérêts ne sont pas déductibles, ce qui comprend la plupart des prêts personnels. Les tribunaux ont confirmé qu’un contribuable peut vendre un bien productif de revenus afin de rembourser une dette à intérêts non déductibles, et ensuite s’endetter de nouveau pour racheter ce même bien productif de revenus ou un autre bien productif de revenus.
Au Québec, les frais de placement payés par un particulier dans une année d’imposition donnée sont déductibles jusqu’à concurrence du revenu de placement gagné durant cette même année. Tout excédent peut être reporté sur les trois années précédentes et indéfiniment sur les années ultérieures.
Dons
En général, les dons de bienfaisance sont plafonnés à 75 % du revenu net (aucune limite au Québec). Un montant non réclamé peut être reporté pendant cinq ans.
Il est généralement plus avantageux de donner un titre coté à la bourse plutôt qu’une somme d’argent à un organisme de bienfaisance enregistré. Le montant figurant sur le reçu officiel du don correspondra à la juste valeur au marché du titre au moment du don. Toutefois, un éventuel excédent de valeur du titre sur le prix d’origine payé par le donateur n’est pas imposé à titre de gain en capital. En outre, dans le cas des sociétés privées, le gain réalisé est entièrement crédité au compte de dividendes en capital.
Les stratégies visant le don de titres négociables peuvent s’avérer complexes. Nous invitons les donateurs potentiels à consulter leur conseiller Crowe BGK.
Contributions politiques
Si vous avez fait une contribution à titre personnel à un parti fédéral reconnu, vous avez droit à un crédit d’impôt fédéral d’un montant maximal de 650 $ en 2023. Si vous avez fait une contribution à titre personnel à un parti provincial reconnu et que vous résidez dans la province en question à la fin de l’année, vous pouvez avoir droit à un crédit d’impôt provincial. Le montant maximal de ce crédit est de 1 552 $ en Ontario. Au Québec, seules les contributions versées à un parti politique municipal donnent droit à un crédit d’impôt, dont le montant maximal est de 155 $ en 2023.
RETRAITE
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
Le plafond de cotisation à un REER d’un particulier pour 2023 correspond au montant le moins élevé entre 18 % de son revenu pour 2022 (soit essentiellement son revenu d’emploi, déduction faite des dépenses et de ses revenus d’entreprise et locatifs) et 30 780 $, majoré des droits de cotisation inutilisés des années précédentes. Les droits de cotisation d’un particulier pour 2023 sont indiqués sur son avis de cotisation de 2022 du gouvernement fédéral. La participation à un régime de pension agréé (RPA) ou à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) réduit le montant des cotisations admissibles à un REER.
Une cotisation à un REER peut être versée en tout ou en partie à un régime au profit du conjoint sans incidence sur les droits de cotisation de ce dernier. Cette stratégie de planification fiscale permet un fractionnement efficace du revenu entre conjoints. Un particulier peut cotiser à son propre REER jusqu’à la fin de l’année de ses 71 ans. S’il obtient d’autres droits de cotisation par la suite, il peut les affecter à un régime au profit de son conjoint jusqu’à la fin de l’année des 71 ans de ce dernier.
Les particuliers qui s’attendent à être imposés à un taux supérieur pour une année à venir pourraient trouver avantage à cotiser dans cette année, car les cotisations à un REER sont déductibles d’impôt.
De plus, le montant des cotisations versées en trop à un REER ne doit jamais dépasser 2 000 $, faute de quoi l’excédent sera sujet à pénalité.
Dans la mesure du possible, vous devriez faire vos cotisations tôt dans l’année pour qu’elles puissent fructifier le plus longtemps possible à l’abri de l’impôt.
Ni les intérêts payés sur un prêt contracté pour cotiser à un REER, ni les frais de gestion d’un REER ne sont déductibles d’impôt.
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Le CELI permet d’accumuler des revenus de placement, y compris des gains en capital, à l’abri de l’impôt, plutôt que de simplement reporter l’impôt comme dans le cas d’un REER. Les résidents canadiens de 18 ans et plus peuvent verser jusqu’à 6 500 $ dans leur CELI en 2023. Les droits de cotisation inutilisés sont reportés à une année ultérieure, jusqu’à concurrence d’une limite cumulative; en 2023, cette limite est de 88 000 $. Contrairement au REER, les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles.
Régime de retraite individuel (RRI)
Le RRI est utile aux propriétaires d’entreprises constituées en société qui souhaitent épargner davantage pour leur retraite. Les cotisations se fondent sur le salaire du propriétaire et des prestations de retraite qu’il souhaite obtenir; elles peuvent dépasser largement les droits de cotisation à un REER et comprendre une cotisation (et une déduction) potentiellement importante au titre des services passés de la part de la société employeuse. Le participant doit retirer un montant minimal chaque année à partir de ses 72 ans, selon des modalités semblables à celles des FERR.
Pensions de l’État
Les contribuables qui ont ou qui sont sur le point d’avoir 65 ans devraient présenter leurs demandes de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Régime de pensions du Canada (RPC) ou leur demande de rente du Régime des rentes du Québec (RRQ). Des prestations de conjoint ou de survivant peuvent aussi être versées aux personnes âgées : celles âgées entre 60 et 65 ans peuvent avoir droit à une pension du RPC ou à une rente du RRQ réduites et, si la personne n’en fait la demande qu’après ses 65 ans (mais au plus tard à ses 70 ans), à une pension du RPC ou à une rente du RRQ et à des prestations de la SV bonifiées.
Les contribuables doivent rembourser leurs prestations de la SV à un taux correspondant à 15 % de la part de leur revenu net pour 2023 qui dépasse 86 912 $. Si le revenu net d’un contribuable ayant entre 65 et 74 ans excède 142 609 $, il doit rembourser ces prestations intégralement. Si le contribuable a 75 ans ou plus, il doit rembourser intégralement ces prestations si son revenu net excède 148 179 $.
ÉTUDES SUPÉRIEURES
Régime enregistré d’épargne-études (REEE)Un REEE permet aux particuliers de faire fructifier à l’abri de l’impôt les fonds qu’ils souhaitent allouer aux études post-secondaires de bénéficiaires désignés, normalement leurs enfants ou leurs petits-enfants. Le plafond à vie des cotisations est de 50 000 $ par bénéficiaire, sans limite annuelle. Les cotisations ne donnent droit à aucune déduction.
Cependant, elles donnent droit à la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) du gouvernement fédéral. Celle-ci est plafonnée à 500 $ par année (soit 20 % des premiers 2 500 $ cotisés annuellement) par bénéficiaire et à 7 200 $ à vie. Une famille qui n’a pas cotisé au REEE de son enfant pendant une année ou plus peut recevoir une subvention n’excédant pas 1 000 $ à titre de SCEE dans une année (sur une cotisation maximale de 5 000 $).
Le Québec accorde, de son côté, un incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE), qui permet aux particuliers de recevoir un montant d’argent correspondant au plus à 10 % des cotisations versées à un REEE, jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 250 $.
Les bénéficiaires d’un REEE ne sont pas imposés sur le retrait de cotisations, mais ils le sont lors d’un retrait du revenu accumulé, y compris les subventions gouvernementales, qu’ils reçoivent sous forme de paiements d’aide aux études (PAE). Les cotisations initiales peuvent être versées au bénéficiaire ou remboursées au souscripteur.
Pour en savoir plus sur la façon d’optimiser l’efficience fiscale des retraits de votre REEE, communiquez avec votre conseiller Crowe BGK.
PLANIFICATION INTERNATIONALE
Formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étrangerLes contribuables qui détiennent un bien étranger dont le coût total a dépassé 100 000 $ à un moment quelconque au cours de l’année d’imposition doivent faire une déclaration détaillée pour chaque bien étranger détenu au cours de l’année d’imposition.
Ceux qui omettent de se conformer à ces exigences ou qui produisent une déclaration inexacte s’exposent à des pénalités importantes.
Citoyens américains au Canada
Les citoyens américains qui résident au Canada doivent déclarer aux États-Unis et au Canada leurs revenus mondiaux. Étant donné les interactions complexes des crédits pour l’impôt étranger, nous recommandons de confier à un fiscaliste américain la préparation des déclarations de revenus américaines.
Les contribuables n’ayant pas été conformes aux exigences du fisc américain devraient savoir que l’IRS (Internal Revenue Service, l’équivalent américain de l’ARC) a un programme d’amnistie pour les américains expatriés au Canada ou ailleurs. En effet, l’IRS peut exempter certains contribuables « à faible risque » des pénalités sévères qui les guettent s’ils décident de prendre les mesures nécessaires afin de régulariser leur situation.
* Les échéances qui coïncident avec des jours fériés ou des dimanches peuvent être reportées au jour ouvrable suivant.
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15 décembre 2023 |
Échéance du quatrième acompte provisionnel pour l’impôt sur le revenu des particuliers de 2023. |
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27 décembre 2023 |
Dernier jour prévu pour que les transactions sur les marchés boursiers canadiens soient comptabilisées en 2023. |
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30 janvier 2024 |
Dernier jour pour payer de l’intérêt sur les prêts à un conjoint ou à un enfant mineur afin d’éviter l’attribution de revenus pour 2023. |
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29 février 2024 |
Échéance pour la distribution des feuillets T4-RL-1 (rémunération des employés), T4A-RL-1 (vendeurs indépendants) et T5-RL-3 (paiement de dividendes et d’intérêts), ainsi que pour le dépôt des sommaires qui s’y rattachent, pour 2023. |
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29 février 2024 |
Date limite pour remettre son Relevé 31 de 2023 à Revenu Québec et distribuer les feuillets aux locataires. |
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15 mars 2024 |
Échéance du premier acompte provisionnel pour l’impôt sur le revenu des particuliers de 2024. |
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30 mars 2024 |
Échéance du dépôt des déclarations de revenus T3 pour les fiducies dont l’exercice s’est terminé le 31 décembre 2023. Les feuillets T3-RL-16 doivent être transmis aux bénéficiaires au plus tard 90 jours après cette date. |
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30 avril 2024 |
Date limite pour les déclarations de revenus T1 des particuliers (sauf pour les particuliers (ou leurs conjoints) qui ont un revenu d’entreprise). |
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15 juin 2024 |
Date limite pour les déclarations de revenus T1 des particuliers (ou leurs conjoints) qui ont un revenu d’entreprise. |
Déclarations américaines
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POUR QUE LES DÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT S’APPLIQUENT, LES DÉPENSES SUIVANTES DOIVENT ÊTRE PAYÉES AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2023 |
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Les sujets que nous venons d’aborder, de même que toute autre technique de planification fiscale, devraient être examinés et analysés régulièrement. Certaines mesures peuvent être plus efficaces si elles sont appliquées plus tôt dans l’année.
Si vous avez des questions ou que vous pensez que certaines des stratégies susmentionnées s’appliquent à votre situation, veuillez communiquer avec votre conseiller Crowe BGK dès aujourd’hui.
Cette publication ainsi que les éditions précédentes sont disponibles dans la section Publications du site de Crowe BGK, à l’adresse CroweBGK.com/fr.