Mise à jour économique fédérale — Automne 2021

La mise à jour économique de l’automne a été présentée le 14 décembre 2021 par la ministre des finances, Chrystia Freeland. De nouvelles mesures en matière d’impôt et d’assistance liées à la COVID-19 ont été annoncées.

Soutien aux travailleurs

Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

La Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ont fourni du soutien au revenu à plusieurs personnes qui ne pouvaient pas travailler parce qu’elles devaient s’occuper d’un membre de leur famille, étaient malades ou devaient s’isoler à cause de la COVID-19.

Le gouvernement a présenté un projet de loi afin de prolonger la prestation pour les proches aidants et la prestation de maladie jusqu’au 7 mai 2022 et d’augmenter la durée maximale des prestations de deux semaines.

Ces mesures porteraient la prestation pour les proches aidants de 42 à 44 semaines et la prestation de maladie de quatre à six semaines.

Le projet de loi déposé donne également le pouvoir d’autoriser d’autres prolongations de ces prestations jusqu’au 2 juillet 2022 si des considérations de santé publique le justifient.

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Le 24 novembre 2021, le gouvernement a déposé un projet de loi afin de créer une nouvelle prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Cette prestation proposée fournirait un soutien au revenu jusqu’à concurrence de 300 $ par semaine aux travailleurs dont l’emploi est interrompu à la suite d’un confinement pour des motifs de santé publique imposé par le gouvernement et qui ne peuvent pas travailler en raison de ces restrictions.

La prestation serait disponible jusqu’au 7 mai 2022, et s’appliquerait rétroactivement jusqu’au 24 octobre 2021, si la situation le justifiait.

Le projet de loi déposé donne également le pouvoir de prolonger la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement jusqu’au 2 juillet 2022.

Aide aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) et aux étudiants touchés par les paiements de la Prestation canadienne d'urgence (PCU)

Le gouvernement propose d’effectuer des paiements ponctuels aux bénéficiaires du SRG et aux personnes qui ont touché la PCU ou la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) en 2020.

De plus, le gouvernement propose d’accorder un allègement de la dette aux étudiants qui ont reçu la PCU sans y avoir droit, mais qui étaient admissibles à la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE), en permettant que la dette liée à la PCU soit compensée par la somme que ces étudiants auraient reçue au titre de la PCUE durant la même période de prestations.

Déduction pour dépenses de travail à domicile 

En 2020, le gouvernement a autorisé les travailleurs à recourir à une méthode de taux fixe temporaire pour calculer leur déduction pour frais de bureau à domicile.

Le gouvernement prolongera ces règles simplifiées pour le calcul de la déduction pour frais de bureau à domicile des employés travaillant à domicile pour une partie ou la totalité de leurs activités professionnelles. Le taux fixe temporaire sera augmenté à 500 $ par année.

Ces règles s’appliqueront aux années d’imposition 2021 et 2022.

Soutien aux enseignants et aux travailleurs du secteur des spectacles sur scène

La mise à jour économique fédérale propose plusieurs mesures afin de supporter davantage les enseignants et les travailleurs du secteur des spectacles sur scène.

Tout d’abord, il est proposé que les enseignants puissent demander un crédit d’impôt remboursable d’une valeur de 25 % sur leurs dépenses de fournitures scolaires admissibles jusqu’à concurrence de 1 000 $.

En ce qui a trait aux travailleurs du secteur des spectacles sur scène, le gouvernement propose d’établir le nouveau Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada qui financerait des initiatives nouvelles ou améliorées pour améliorer la situation économique, professionnelle et personnelle des travailleurs canadiens du secteur des spectacles sur scène.

Soutien aux entreprises

Soutien au crédit pour les entreprises et Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Le gouvernement prolongera jusqu’au 31 mars 2022 le Programme de crédit pour les secteurs très touchés. Ce programme de prêt s’adresse aux organisations ayant subi d’importantes pertes de revenu en raison de la pandémie.

De plus, le 24 novembre 2021, le gouvernement a proposé de prolonger le Programme d’embauche pour la relance économique jusqu’au 7 mai 2022 pour les employeurs admissibles dont les pertes de revenus actuelles dépassent 10 % et d’augmenter le taux de subvention à 50 %.

Mesures de soutien supplémentaires

Le gouvernement compte introduire différentes mesures de soutien pour certaines entreprises touchées par la pandémie, soit les suivantes :

• Le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil fournirait un appui par l’intermédiaire de subventions salariales et de subventions pour le loyer aux organismes des secteurs du tourisme et de l’accueil, comme les hôtels, les voyagistes, les agences de voyages, les restaurants et les organismes qui planifient et accueillent des festivals ou des spectacles sur scène. Le taux de subvention pourrait atteindre 75 %.
• Le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées offrirait du soutien sous forme de subventions salariales et de subventions pour le loyer aux autres organismes qui ont fait face à d’importantes pertes. Le taux de subvention pourrait atteindre 50 %.
• Le Programme en cas de confinement local offrirait aux organismes visés par de nouveaux confinements locaux imposés en raison de la COVID-19 du soutien jusqu’au montant maximal offert par les programmes de subvention salariale et de subvention pour le loyer.

Ces programmes seraient disponibles jusqu’au 7 mai 2022, et les taux de subvention proposés seraient disponibles jusqu’au 12 mars 2022. Du 13 mars au 7 mai 2022, le soutien diminuerait de moitié.

La mesure de soutien en cas de confinement continuerait d’offrir du soutien au loyer de 25 % et calculé au prorata en fonction du nombre de jours pendant lesquels un emplacement particulier a été touché par un confinement jusqu’au 7 mai 2022.

Crédit d'impôt des petites entreprises pour l'amélioration de la qualité de l'air

Le gouvernement propose d’instaurer temporairement un Crédit d’impôt pour les petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air. Ce crédit d’impôt serait offert aux entités déterminées à l’égard des dépenses admissibles attribuables à des améliorations de la qualité de l’air dans des emplacements admissibles, engagées entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Taux du crédit d'impôt et limites

Le crédit d’impôt serait remboursable à un taux de 25 % applicable aux dépenses admissibles d’une entité déterminée.

Les dépenses admissibles de l’entité déterminée seraient limitées à un maximum de 10 000 $ par emplacement admissible et à un maximum de 50 000 $ pour l’ensemble des emplacements admissibles. Les limites des dépenses admissibles devront être partagées entre les entreprises affiliées. Le montant du crédit serait inclus au revenu imposable de l’entreprise dans l’année d’imposition durant laquelle le crédit est réclamé.

Entités déterminées

Les entités déterminées pour une année d’imposition incluraient les entreprises individuelles non constituées en société et les sociétés privées sous contrôle canadien ayant un capital imposable au Canada inférieur à 15 millions de dollars dans l’année d’imposition (incluant le capital imposable des sociétés associées) qui précède immédiatement l’année d’imposition durant laquelle la dépense admissible est engagée.

Le crédit serait également accordé lorsque des dépenses admissibles sont engagées par une société de personnes. Le crédit pourrait uniquement être réclamé par les associés de la société de personnes qui sont des sociétés admissibles ou des particuliers (sauf les fiducies) et serait basé sur leur pourcentage de participation dans la société de personnes. Des règles spéciales s’appliqueraient pour calculer le droit au crédit d’un associé lorsque sa participation dans la société de personnes est détenue indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles incluraient les dépenses directement attribuables à l’achat, l’installation, la mise à niveau ou la conversion de systèmes mécaniques de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air (CVCA) installés dans un bâtiment (sous réserve d’une condition additionnelle), ainsi que l’achat d’appareils destinés à filtrer l’air, y compris des filtres à haute efficacité pour les particules de l’air (HEPA), dont le but principal consiste à accroître l’entrée d’air extérieur ou à améliorer la purification ou la filtration d’air.

Emplacements admissibles

Les emplacements admissibles incluraient les propriétés utilisées par une entité déterminée principalement dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires au Canada, excluant certains établissements domestiques autonomes (soit un lieu de résidence habituel où une personne dort et consomme ses repas).

Année d'imposition applicable

Le crédit d’impôt serait disponible relativement aux dépenses admissibles engagées entre le 1^er septembre 2021 et le 31 décembre 2022.

L’année d’imposition dans laquelle une entité déterminée pourrait réclamer le crédit d’impôt dépendrait du moment où la dépense admissible a été engagée. Les dépenses admissibles engagées avant le 1^er janvier 2022 seraient réclamées par une entité déterminée dans sa première année d’imposition qui prend fin le ou après le 1^er janvier 2022. Les dépenses admissibles engagées le ou après le 1^er janvier 2022 seraient réclamées par une entité déterminée dans l’année d’imposition durant laquelle les dépenses sont engagées.

Taxe sur les logements sous-utilisés

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention d’instaurer une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur de biens immobiliers résidentiels au Canada, appartenant à des non-résidents qui sont considérés vacants ou sous-utilisés (la « Taxe sur les logements sous-utilisés »).

Il est proposé que la participation d’un propriétaire dans un immeuble résidentiel soit exonérée de la Taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile si une résidence qui fait partie de l’immeuble résidentiel sert, pour l’année civile, de lieu de résidence habituelle : 1) au propriétaire; 2) au conjoint du propriétaire; ou 3) à un particulier qui est l’enfant du propriétaire ou du conjoint du propriétaire, mais seulement si l’enfant se trouve au Canada aux fins d’études autorisées et que l’occupation se rapporte à cette fin.

En outre, le gouvernement prévoit introduire une exemption pour les propriétés de vacances ou de loisirs qui s’appliquerait à la participation du propriétaire dans un immeuble résidentiel pour une année civile si l’immeuble : 1) est situé dans une région du Canada qui n’est pas une région urbaine située dans une région métropolitaine de recensement ou dans une agglomération de recensement comptant 30 000 résidents ou plus; et 2) est utilisé par le propriétaire (ou son conjoint) personnellement pendant au moins quatre semaines de l’année civile.

Un propriétaire admissible à l’une ou l’autre des exemptions précitées demanderait l’exemption dans la déclaration annuelle qu’il serait tenu de produire auprès de l’Agence du revenu du Canada relativement à l’immeuble résidentiel.

Il est proposé que la Taxe sur les logements sous-utilisés soit en vigueur pour l’année civile 2022.

Les déclarations initiales pour la Taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile 2022 devront être produites auprès l’Agence du revenu du Canada au plus tard le 30 avril 2023 et toute taxe payable devra être versée au plus tard à cette date.

Si vous avez des questions concernant ce qui précède, veuillez contacter votre conseiller Crowe BGK.