Le crédit d’impôt pour personnes handicapées : qui peut le demander et comment faire?

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt fédéral non remboursable qui offre un allégement fiscal aux personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Une personne est admissible au CIPH pour une année d’imposition donnée si TOUS les critères suivants sont satisfaits :

a) la personne a une ou plusieurs déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales;

b) les effets de la déficience sont tels que la personne :

• est limitée de façon marquée (ou le serait sans les soins thérapeutiques essentiels) dans sa capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne comme voir, parler, entendre, marcher, s’habiller, effectuer les fonctions mentales nécessaires, etc.; ou
• est limitée considérablement dans sa capacité d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne, et l’effet cumulatif des limitations considérables équivaut à une limitation marquée; et

c) un professionnel de la santé atteste que la personne répond aux critères.

La personne doit remplir le formulaire T2201 et l’envoyer avec sa déclaration de revenus la première année où elle demande le CIPH. Le contribuable doit remplir la partie A du formulaire, et le professionnel de la santé, la partie B. Le contribuable peut demander le crédit à titre rétroactif pour une période pouvant atteindre dix ans. Dans certaines circonstances, le crédit inutilisé peut être transféré à un aidant.

Au Québec, l’équivalent du CIPH est le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physique. Les critères de ce dernier sont sensiblement les mêmes que ceux du CIPH. Le formulaire TP-752.0.14 doit être annexé à la déclaration de revenus du Québec la première année où le crédit est demandé.

Si vous souhaitez obtenir d’autres renseignements ou des précisions, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller de Crowe BGK.

À propos de l’auteur :

Élisabeth Daigneault, LL.B., M. Fisc., est Conseillière en fiscalité chez Crowe BGK.

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