Allègement fiscal lié aux transferts d'entreprises entre frères/sœurs

L’article 55 de la Loi de l’impôt sur le revenu a récemment été modifiée pour faciliter les transferts d’entreprises entre frères et sœurs.

Le paragraphe 55(2) est une règle anti-évitement qui, dans certaines situations, requalifie les dividendes intersociétés déductibles d’impôt en gains en capital. L’alinéa 55(3)a) prévoit une exception à cette règle qui s’applique aux dividendes réputés reçus lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’une action entre parties liées. L’alinéa 55(3)a) est couramment utilisé pour diviser une entreprise avec report d’impôt lorsque les actionnaires sont liés.

Le sous-alinéa 55(5)e)(i) a été modifié pour prévoir une exception à la règle selon laquelle les frères et sœurs sont réputés ne pas être liés aux fins de l’alinéa 55(3)a). Pour que cette exception s’applique, le sous-alinéa 55(5)e)(i) exige que le dividende soit reçu ou versé par une société dont une action est une action admissible de petite entreprise ou une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale. Avant cette modification, les frères et sœurs devaient généralement s’en remettre aux règles de réorganisation de type « papillon » édictées par l’alinéa 55(3)b) pour diviser une entreprise entre eux, ce qui imposait de nombreuses restrictions et pouvait nécessiter l’obtention d’une décision anticipée des autorités fiscales étant donné la complexité de ces règles.

Il s’agit d’une modification positive à la législation fiscale. N’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller Crowe BGK pour en savoir plus à ce sujet.