Tax Flash – Changements législatifs apportés par OG 11/2022

Publié au Journal Officiel n° 97 du 31 janvier, l'Ordonnance du Gouvernement 11/2022 a apporté un certain nombre de modifications importantes au Code Fiscal et au Code de Procédure Fiscale, comme suit :

1. CODE FISCAL :

• A partir de 2022, les dépenses de parrainage et/ou de mécénat, les dépenses concernant les bourses privées non déductibles de l'impôt sur les bénéfices afférents à l'année en cours ne seront pas reportées. Ainsi, l'année 2021 est la dernière année pour laquelle il est possible de la reporter sur les 7 prochaines années, jusqu'en 2028. De même, les dispositions relatives à la possibilité de reporter les montants non utilisés des parrainages, mécénats ou bourses privées aux micro-entreprises sont également modifiées. 

• Les contribuables qui appliquent le régime fiscal des transferts de patrimoine, de résidence fiscale et/ou d'activité économique exercée par l'intermédiaire d'un établissement stable pour lequel la Roumanie perd le droit d'imposer déclareront et paieront un impôt trimestriel, appelé "exit tax". Elle supprime également l'obligation d'inclure cette taxe dans la déclaration annuelle D101.

• De nouvelles dispositions sont introduites pour les membres du groupe fiscal qui peuvent bénéficier des facilités introduites par le GEO 153/2020. Ainsi, il est précisé que, si au moins un des membres du groupe relève de l'OGE 153/2020, la personne morale responsable est tenue de déposer la déclaration annuelle consolidée au plus tard le 25 juin inclus de l'année suivante, respectivement au plus tard le 25 cette année-là, six mois y compris la fin de l'exercice modifié.

• L'obligation des notaires publics de déclarer les transferts de biens immobiliers dont la valeur est inférieure au plafond non imposable de 450 000 lei est établie.

2. CODE DE PROCÉDURE FISCALE :

• Le payeur de dividendes présentera une déclaration de régularisation à l'organe fiscal compétent au cas où la régularisation annuelle des dividendes partiellement distribués au cours de l'année entraînerait des sommes à restituer au budget.

• Le délai de résolution de la demande de délivrance de la solution fiscale individuelle à l'avance a été prolongé de 3 à 6 mois. En outre, l'activité d'émission des solutions fiscales individuelles anticipées relève de la compétence du Ministère des Finances.

• Les contribuables qui fournissent une interface électronique pour faciliter les transactions commerciales en ligne sont tenus de communiquer périodiquement à l'administration fiscale centrale des informations sur les transactions effectuées au moyen d'une auto-déclaration. Le modèle de cette déclaration est à faire homologuer par arrêté ANAF.

• Les entités (SRL, SA, PFA, II, IF) qui ont inscrit au registre du commerce la mention relative à l'inactivité temporaire ou ont l'activité suspendue, n'ont pas l'obligation de déposer les déclarations fiscales relatives à la période d'inactivité/suspension. Auparavant, la dérogation n'était accordée qu'à la demande du contribuable. L'application de la disposition cesse à la date de reprise de l'activité ou à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date d'inscription de l'inscription au registre du commerce.

• La possibilité de soumettre la demande de rééchelonnement de paiement a également été introduite par les débiteurs dans la procédure d'insolvabilité, à condition qu'ils quittent la procédure d'insolvabilité jusqu'à ce que la décision de rééchelonnement du paiement soit rendue.

AUTRES CHANGEMENTS

• L'exonération des contribuables tenus de payer la taxe spécifique à certaines activités (HoReCa) est étendue, conformément à la loi n^o170/2016, pour une période de 180 jours, calculée à partir du 3 février 2022.

• Les agents économiques qui fournissent des biens ou des services par les distributeurs automatiques fonctionnant sur la base du paiement par carte, ainsi que de l'acceptation de billets ou de pièces, ont l'obligation d'équiper les distributeurs automatiques de caisses enregistreuses fiscales électroniques, est reportée au 31 décembre 2022.

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