Importantes modifications législatives mises en œuvre par l’ordonnance générale d'urgence 130/2021

Publié dans le Journal Officiel no. 1202 du 18 décembre 2021, L’Ordonnance d'urgence n. 130 de 2021 a mis en œuvre une série de modifications importantes à plusieurs documents réglementaires. Les principaux de ces amendements sont énumérés ci-dessous.

1. Modifications du code fiscal

Revenus salariaux non imposables

Le seuil à partir duquel aucun impôt et aucune cotisation sociale ne sont dus pour les cadeaux en espèces ou en nature, y compris les chèques cadeaux offerts aux salariés et/ou à leurs enfants mineurs à Pâques, Noël, respectivement les cadeaux offerts aux salariées le 8 mars ou accordé au profit d'enfants mineurs le 1er juin a été augmenté de 150 Lei à 300 Lei.

Cette disposition s'appliquera à compter du revenu de janvier 2022.

Chèques cadeaux

Sont exclus de la catégorie des revenus d'autres sources, les chèques-cadeaux offerts à des personnes autres que les salariés, à des fins de campagnes marketing, d'études de marché ou à des fins promotionnelles.

Les chèques cadeaux offerts aux salariés, en dehors du seuil et pour les finalités précisés ci-dessus, seront expressément inclus dans l'assiette de calcul des prélèvements sociaux.

Loi n. 165/2018 sur l'octroi de bons de valeur sera également modifié - veuillez consulter les détails ci-dessous.

Revenu de pension

À partir du 1er janvier 2022, les cotisations à l'assurance-maladie seront dues pour les revenus de pension supérieurs à 4 000 Lei par mois. Auparavant, ces revenus étaient entièrement exonérés du paiement des cotisations d'assurance médical.

Les personnes physiques percevant à l'étranger des revenus de pensions pour lesquelles la cotisation d'assurance-maladie est due doivent soumettre le formulaire de déclaration unique, en se conformant aux dispositions de la législation européenne applicable dans le domaine de la sécurité sociale, ainsi qu’ aux accords sur les systèmes de sécurité sociale , signés par la Roumanie, à compter des revenus obtenus en 2022.

Cotisation Sociale (CAS)

Les montants représentant les intérêts et leurs mise à jour avec l'indice d'inflation, établis par des décisions judiciaires définitives, y compris ceux rendues en matière de salaires, de soldes militaires, de pensions ou d'autres droits de sécurité sociale, y compris leurs différences, ne sont pas inclus dans la base de calcul mensuelle des cotisations de sécurité sociale.

Cotisation à l'Assurance Médical (CASS)

Lorsque des montants représentant des salaires ou des écarts de salaire, tels qu'établis par la loi ou les décisions judiciaires définitives et exécutoires, ont été accordés, ils sont ventilés par les mois en cause et les pourcentages de cotisation d'assurance maladie applicables à ce moment-là sont retenus. Les cotisations d'assurance maladie dues en application de la loi sont retenues à la date du paiement et sont payées au plus tard le 25 inclus du mois qui suit le mois où les sommes en cause ont été versées.

TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

A compter du 1er janvier 2022, le pourcentage diminué de 5% s'appliquera à l'assiette d'imposition pour:

• la fourniture de logements sociaux, lorsque la surface utilisable est de 120 m² maximum et la valeur de la maison est inférieure à 450 000 Lei, hors TVA,quand les maisons sont fournies à des personnes physiques, quel que soit le nombre de maisons achetées;
• la fourniture de logements d'une surface utilisable maximale de 120 m², si la valeur de la maison est comprise entre 450 000 Lei et 700 000 Lei, hors TVA, quand les maisons sont fournies à des personnes physiques. Cette exonération de TVA s'applique à une maison individuelle vendue à une personne physique, individuellement ou conjointement avec d'autres personnes physiques;
• la fourniture d'énergie thermique, après le 1er janvier 2022, pendant la saison froide (novembre-mars), pour la population, les hôpitaux, les établissements d'enseignement, les ONG ou les prestataires de services sociaux.

Registre des achats de logements avec taux de TVA réduit de 5%

Le « Registre des achats de logements à TVA réduite à 5% » sera organisé sous forme électronique, sur la base des informations disponibles dans les documents légaux entre les personnes physiques aux fins de transfert du droit de propriété afférent aux maisons susmentionnées, authentifiés au 1er janvier 2022. Les notaires doivent vérifier le respect des exigences liées à l'application du pourcentage réduit et remplir le registre. La procédure d'organisation du registre est fixée par ordonnance du président de l'ANAF, jusqu'au 28 décembre.

Dans le délai de 10 jours à compter de la date de mise en service du Registre, le pourcentage de TVA réduit de 5% pour les maisons d'une valeur comprise entre 450 000 Lei et   700 000 Lei, s'appliquera sur la base de l'attestation de l'acheteur, authentifiée par un notaire et conservée par le fournisseur.

Facilités pour les dépenses d'éducation précoce

Les facilités fiscales liées au fonctionnement des établissements d'enseignement préscolaire, gérées par le contribuable, ou les sommes versées par le contribuable pour le placement des enfants des salariés dans les établissements d'enseignement préscolaire seront suspendus pendant toute l'année 2022.

Pendant la période de suspension, les dépenses de fonctionnement des crèches et jardins d'enfants gérées par les contribuables sont considérées comme des dépenses sociales à déductibilité limitée, selon le Code général des impôts, et s'inscrivent dans la limite de 5% qui leur est fixée, telle qu'appliquée à la valeur des dépenses avec salaires du personnel.

 2. Loi n. 241/2005 sur la prévention et la lutte contre l'évasion fiscale

A compter du 1er mars 2022, la retenue ou la perception et le non-paiement des impôts et/ou cotisations, dans un délai maximum de 60 jours à compter de l'échéance fixée par la loi, seront qualifiés de délits et seront punis de 1 à 5 ans d'emprisonnement. ou par amende.

Si au cours des poursuites pénales ou du procès le préjudice causé est entièrement couvert et sa valeur n'excède pas 100 000 euros, l'amende pourra être prononcée. Si le préjudice s'élève à 50 000 EUR maximum, seule la sanction d'amende s'appliquera.

Si le préjudice n'excède pas le montant de 100 000 euros, en contre-valeur en monnaie nationale, et pendant les poursuites pénales ou le procès jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu, ledit préjudice majoré de 20% de la base de calcul, en ajoutant également les intérêts et pénalités, est entièrement couvert, le crime ne sera pas punissable.

Les deux dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si l'auteur a commis un autre crime établi par la loi n. 241/2005, dans les 5 ans qui ont suivi la perpétration du crime pour lequel il bénéficiait de ces dispositions.

 3. Loi n. 165/2018 sur l'octroi de tickets de valeur

Les tickets de valeur (par exemple, tickets-repas, chèques-cadeaux, tickets de crèches, tickets- culturels) ne peuvent être émis que sur support électronique.

Il est interdit d'offrir des chèques-cadeaux à des catégories de bénéficiaires autres que les propres salariés, à des fins de charges sociales. L'octroi de chèques-cadeaux à d'autres catégories de bénéficiaires constitue une contravention et est sanctionné d'une amende de 14 points.

4. Ordonnance d'urgence n. 69/2020 modifiant et complétant la Loi n. 227/2015 sur le Code Fiscal, ainsi qu'établissant  certaines mesures fiscales

En ce qui concerne l'amnistie fiscale instituée par l'Ordonnance d'urgence n. 69/2020, la date limite de dépôt des demandes des contribuables ayant des dettes budgétaires, est prolongée du 31 janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2022.

5. Loi n. 53/2003 sur le Code du travail

Le salaire minimum national brut exigible peut être appliqué à un salarié pendant une durée maximale de 24 mois à compter de la date de signature du contrat individuel de travail. Après l'expiration de la période concernée, au cours de laquelle l'employé sera qualifié ou non, cette personne sera employée avec un salaire de base supérieur au salaire minimum national brut payable.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également au salarié percevant un salaire minimum national brut, qui a déjà un contrat individuel de travail signé pour une durée supérieure à 24 mois.

Avis de non-responsabilité

Les informations contenues dans ce bulletin informatif visent à vous fournir un aperçu des nouveautés législatives ; le bulletin informatif ne contient pas d’analyse compréhensive de chaque sujet. Pour plus d’informations sur les sujets exposés, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour les décisions ou les omissions faites à la suite de l’utilisation du contenu de ce bulletin informatif n’est acceptée. Toutes les circulaires de Crowe peuvent être consultées à la page : www.crowe.ro.

Crowe Roumanie