Principaux changements législatifs du mois de Février

1. Réorganisation du Ministère des Finances et de l'Agence Nationale d'Administration Fiscale

Dans le Journal Officiel no. 167 du 18 février 2022, la Décision du Gouvernement no. 238 du 16 février 2022 pour la modification et le complément de la Décision du Gouvernement no. 34/2009 sur l’organisation et le fonctionnement du Ministère des Finances Publiques, ainsi que pour la modification et le complément de la Décision du Gouvernement no. 520/2013 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale.

Les principaux changements apportés par cet acte normatif sont :

• reprendre l'activité de résoudre les recours formés contre les titres de créance, ainsi que d'autres actes administratifs et fiscaux émis par l'organe fiscal central, reprendre les postes et le personnel associé de l'ANAF.

• reprendre l'activité d'émission des solutions fiscales individuelles anticipées de l'ANAF. 

• création de l'Autorité douanière roumaine relevant du Ministère des Finances.

• représentation de l'État devant les tribunaux, en tant que sujet de droits et d'obligations concernant les relations juridiques fiscales et douanières résultant de l'activité de résolution des recours formés contre les titres de créance, ainsi que d'autres actes administratifs fiscaux émis par l'organe fiscal central.

• suppression de l'attribution relative à l'activité de résolution des recours formés contre les titres de créance, ainsi que d'autres actes administratifs et fiscaux émis par l'organe fiscal central et l'introduction à sa place d'une nouvelle attribution pour reprendre la disposition de la loi no. 295/2020 concernant le fait que l'ANAF, à travers les Directions Générales Régionales des Finances Publiques et la Direction Générale de l'Administration des Grands Contribuables, peut exercer certaines attributions liées à l'activité et au personnel repris en vertu de la loi, établie par arrêté du Ministre des Finances .

• compléter les missions par de nouveaux points liés à la lutte contre l'érosion de l'assiette fiscale et le transfert des bénéfices, la conduite de la procédure amiable et l'établissement préalable d'accords sur les prix.

2. Mise à jour de l'indice des prix à la consommation utilisé pour mettre à jour les versements anticipés au compte annuel d'impôt sur le revenu 

Ordonnance no. 162 du 10 février 2022 relatif à l'indice des prix à la consommation utilisé pour actualiser les acomptes sur l'impôt annuel sur le revenu, a été publié au Journal officiel no. 158 du 16 février 2022.

Cette Ordonnance établit que pour l'exercice 2022, l'indice des prix à la consommation utilisé pour actualiser les versements anticipés dans le compte annuel de l'impôt sur le revenu est de 106,5 %.

3. Organisation du registre des achats immobiliers avec 5% de TVA

L'Ordonnance du Président de l'ANAF no. 98 du 31 janvier 2022 - pour l'approbation de la procédure relative à l'organisation du registre des achats immobiliers avec un taux de TVA réduit de 5%, a été publié au Journal officiel no. 131 du 09 février 2022.

Le notaire aura accès au registre (pour interrogation et complétion), ainsi qu'aux organes fiscaux selon leurs compétences conformément à la loi.

Sur la base du registre, les notaires publics vérifient le respect de la condition relative à l'achat avec un taux de TVA réduit de 5% d'une maison individuelle dont la valeur dépasse le montant de 450 000 lei, mais ne dépasse pas le montant de 700 000 lei, hors TVA.

Le registre est rempli par des notaires publics, à la date de l'authentification des actes juridiques entre vifs ayant pour objet le transfert de propriété à des particuliers, pour les logements livrés avec un taux de TVA réduit de 5% (ceux dont la valeur n'excède pas 450.000 lei et ceux dont la valeur est comprise entre 450 001 lei et 700 000 lei).

Le registre est utilisé dans la situation où le transmetteur du droit de propriété sur le logement est enregistré à la TVA en Roumanie, conformément à l'art. 316 du Code Fiscal, ainsi que dans le cas où son code d'enregistrement à la TVA a été annulé conformément à l'art. 316 alinéa (11) lettre a), c) —e) et h) du Code Fiscal.

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