Principaux changements législatifs de Mai 2025
1. Simplification du processus d’échelonnement de versements des obligations fiscales
L’Ordre 597/2025 apporte des modifications à la procedure d’échelonnement du versement des obligations fiscales, tant dans sa version classique que dans sa version simplifiée.
À cette occasion, les modèles de certains formulaires prévus par la procédure d’échelonnement de versement ont été mis à jour et de nouveaux formulaires ont été introduits.
Ces dispositions ont été publiées par l'Ordre n° 597/2025, Journal officiel, partie I, n° 439 du 13 mai 2025.
2. Précisions concernant la qualité d’assuré dans le système de santé public
Compte tenu des dispositions de l'OUG n° 128/2024 supprimant, à compter des revenus de l’année 2025, l'obligation d'estimer les revenus par le biais de la déclaration unique, l'Ordre n° 763/2025 apporte des précisions concernant la qualité d'assuré dans le système de santé public.
Ainsi, les personnes ayant soumis la déclaration d'estimation des revenus pour l’année 2024 bénéficient de la qualité d'assuré jusqu'au 25 mai 2025. Après cette date, l'octroi de la qualité d'assuré est maintenu en fonction de la date de dépôt des déclarations fiscales et non du paiement des cotisations. L'Ordre décrit les situations selon le type de revenu. Plus précisément, une personne acquiert la qualité d'assuré dans le système de santé public à compter de la date de dépôt de la déclaration unique, qualité qui sera valable jusqu'à la date réglementaire de dépôt d'une nouvelle déclaration.
Ces dispositions ont été publiées par l'Ordre n° 763/2025, Journal officiel, Partie I, n° 483 du 23 mai 2025.
3. Le formulaire D100 a été mis à jour
Nous vous rappelons qu'au mois de mai un nouveau formulaire D100 a été publié. Nous avons présenté plus de détails dans la notification efectuée à cette occasion et disponible ici.
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