Les principales nouveautés législatives fiscales du mois de juin 2025

1. Obligation de notification relative à l’impôt additionnel national

Dans le contexte de l’application de la Loi no. 431/2023 relative à l’impôt additionnel des grands groupes multinationaux et nationaux de grande taille, l’ANAF a émis un projet d’arrêté introduisant un nouveau formulaire: „Notification relative à l’obligation de déclarer et de payer l’impôt additionnel national”.  

Aspects essentiels:

• Le formulaire doit être soumis dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice financier comptable;
• Il s’applique également aux entités dont l’exercice financier est différent de l’année civile;
• Le paiement de l’impot additionnel national peut être effectué par une seule entité désignée du groupe, s’il existe plusieurs entités constitutives en Roumanie;
• Le formulaire sera rempli exclusivement via le programme d’assistance mis à disposition par l’ANAF.

Il est important de préciser que le formulaire „Notification relative à l’obligation de déclaration et de paiement de l’impôt additionnel national” n’a été publié jusqu’au 30 juin 2025 (y compris), et à cette date l’arrêté est en phase d’approbation et doit être publié dans le Journal Officiel. 

2. Nouvelles règles pour les entités dont l’exercice financier est différent de l’année civile

Cet arrêté regroupe, dans un seul acte réglementaire, les dispositions relatives à la manière de reporting pour les entités ayant opté pour un exercice financier différent de l’année civile.

Les principales dispositions sont les suivantes:

• Établissement de rapports comptables annuels au la 31 décembre, distincts des états financiers annuels conclus à la date choisie; 
• Dépôt de ces rapports comptables annuels au plus tard le 31 mai de l’exercice financier suivant celui de reporting;
• Respect des exigences relatives à la soumission des soldes comptables, des flux de trésorerie et des variations des capitaux propres, selon le modèle applicable prévu par l’Arrêté ;
• Présentation des informations comparatives dans les notes explicatives, à chaque modification de date de l’exercice financier.

Les dispositions ont été publiées par l’Arrêté 899/2025, Journal Officiel, no. 550 du 16 juin 2025. 

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