Les principales nouveautés législatives en matière fiscale en avril 2025

Suite à l’approbation de l’Ordonnance d’urgence no 107/2024 régissant certaines mesures fiscales et budgétaires, le Ministère des finances a adopté la procédure pour accorder la bonification de 3%, valable pour les contribuables tenus de payer l’impôt sur le profit annuel ou l’impôt sur les revenus des microentreprises, correspondant à l’année fiscale 2024 ou à l’année fiscale modifiée qui commence en 2024. De plus, ont été approuvés les modèles des décisions pour octroyer, modifier ou annuler la Décision pour accorder la bonification de 3%.

Ces dispositions ont été publiées, par l’Ordre 540/2025, dans le Journal officiel, Ière Partie no 331 du 14 avril 2025.

2. Changements dans l’application des sanctions au sujet du système RO e-Transport

Le système RO e-Transport, introduit pour surveiller les transports de biens en vue de prévenir l’évasion fiscale, a été ajusté en suspendant l’application de certaines sanctions sur la transmission des données de positionnement des véhicules par les opérateurs de transport. Par conséquent, l’application des sanctions pour non-respect de l’obligation des opérateurs de transport de rapporter le positionnement des véhicules de transport en temps réel sera suspendue jusqu’au 31 décembre 2025 pour permettre aux opérateurs de bénéficier d’une période supplémentaire pour se conformer aux exigences du système.

Ces dispositions ont été publiées, par l’Ordonnance d’urgence 29/2025, dans le Journal officiel, Ière Partie no 365 du 24 avril 2025.

Ont été approuvées la procédure et les exigences pour enregistrer les représentants des personnes morales étrangères exerçant des activités dans le domaine du pétrole et des gaz naturels, qui n’ont pas de siège permanent en Roumanie et qui sont censées payer l’impôt spécifique pour le chiffre d’affaires. De même, ont été approuvés le modèle et le contenu du formulaire 178 – « Décision pour approuver/rejeter la demande pour désigner le représentant ».

Les formulaires suivants ont été donc mis à jour afin de comporter de nouvelles sections sur l’impôt spécifique sur le chiffre d’affaires dans le domaine du pétrole et des gaz naturels :

-        « Déclaration d’enregistrement fiscal/Déclaration de mentions/Déclaration de retrait des contribuables non-résidents n’ayant pas de siège permanent en Roumanie » (015)

-        « Déclaration pour enregistrer/modifier en format électronique les mentions suivant l’enregistrement fiscal, ainsi que pour radier l’enregistrement fiscal » (700).

Ces dispositions ont été publiées, par l’Ordre 468/2025, dans le Journal officiel, Ière Partie no 302 du 07 avril 2025 et par l’Ordre 472/2025, dans le Journal officiel, Ière Partie no 303 du 07 avril 2025.

4. Clarifications sur l’obligation de soumettre le formulaire D406 (SAF-T)

Les changements apportés à l’Annexe 5 de l’Ordre 1.783/2021 jettent la lumière sur les catégories de contribuables étant ou non tenus de soumettre la D406 – la  « Déclaration informative sur le fichier standard de contrôle fiscal ». En même temps, l’Annexe 5 introduit la disposition selon laquelle il devient obligatoire de soumettre la Déclaration informative D406 à partir du moment où le contribuable choisit de transmettre cette déclaration.

Cette option prend effet en soumettant une Déclaration informative D406 validée par l’Agence nationale d’administration fiscale. Ces dispositions ont été publiées, par l’Ordre 407/2025, dans le Journal

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