1.  Le système e-Factura devient facultatif pour les particuliers et certaines catégories de contribuables
2.  Avis concernant l'impôt supplémentaire (N409)
3.  Nouvelle procédure relative au recalcul d'office de la cotisation d'assurance maladie
4.  Lancement de l'application iBon
5.  Procédure d'enregistrement des contrats de fiducie
6.  Approbation des procédures de déclaration pour les prestataires de services de crypto-actifs

1.   Le système e-Factura devient facultatif pour les particuliers et certaines catégories de contribuables 

Les règles d'utilisation du système RO e-Factura sont simplifiées afin de réduire les formalités administratives pour les particuliers et certaines catégories de contribuables.

Les nouvelles dispositions définissent le traitement des transactions B2C effectuées à destination de particuliers qui choisissent de s'identifier à l'aide de leur numéro d'identification personnel (CNP).

Toutefois, certaines catégories exerçant des activités économiques de manière indépendante, telles que les instituts/centres culturels étrangers, les agriculteurs bénéficiant du régime spécial et les personnes s'identifiant fiscalement par leur code numérique personnel, peuvent choisir d'utiliser le système en s'inscrivant au registre RO e-Factura facultatif.  

Par ailleurs, les règles relatives à l'organisation et à la gestion des registres RO e-Factura ont été révisées, y compris la possibilité d'inscription et de radiation des registres facultatif et obligatoire, conformément à une procédure qui sera mise à jour par arrêté du président de l'ANAF.

Ces dispositions ont été publiées par la loi n° 88/2026, au Journal officiel, partie I, n° 459 du 29 mai 2026.

2.   Avis concernant l'impôt supplémentaire (N409)

Le formulaire relatif à la Notification concernant l'obligation de déposer la déclaration informative relative à l'impôt supplémentaire (Notification N409) a été publié. Le formulaire N409 est accessible ici.

Les sociétés soumises au calcul et à la déclaration de l'impôt minimum global (Pilier II) sont tenues de déposer la déclaration GIR, ou la notification GIR (N409), selon le cas, dans un délai de 15 mois à compter du dernier jour de l'exercice financier de référence.  

À titre exceptionnel, pour la première année d'application, 2024, le délai est prolongé à 18 mois à compter de la clôture de l'exercice financier, soit le 30 juin 2026.

Dans le cas où la déclaration GIR est déposée par la société mère ultime (ou par une entité désignée du groupe) dans une autre juridiction avec laquelle la Roumanie a conclu un accord d'échange d'informations spécifique au Pilier II, les entités constitutives en Roumanie ne sont pas tenues de déposer la déclaration GIR au niveau local.

Vous pouvez consulter la liste complète des juridictions avec lesquelles la Roumanie a conclu un accord d'échange d'informations ici.

Dans ce cas, seule la notification GIR (N409) sera déposée en Roumanie; celle-ci doit inclure des informations concernant l'entité constitutive du groupe qui dépose la déclaration GIR, ainsi que la juridiction dans laquelle celle-ci est déposée.

À la date de publication de la présente note d'information, le formulaire relatif à la déclaration GIR n'avait pas encore été publié.

3.   Nouvelle procédure relative au recalcul d'office de la cotisation d'assurance maladie 

Une nouvelle procédure relative au recalcul d'office de la cotisation d'assurance maladie par l'administration fiscale, ainsi que le modèle et le contenu des formulaires suivants, seront mis en œuvre à compter de 2026:

• Rapport sur le recalcul de la cotisation d'assurance maladie;
• Décision de recalcul d'office de la cotisation d'assurance maladie.

Ces dispositions ont été publiées par l'arrêté n° 603/2026, au Journal officiel, partie I, n° 419 du 18 mai 2026.

4.   Lancement de l'application iBon 

Le ministère des Finances et l'ANAF ont lancé l'application gratuite iBon. Cette application permet aux utilisateurs de vérifier si un ticket de caisse a été émis correctement, en le photographiant: les données scannées sont automatiquement importées dans l'application, puis recoupées avec la base de données.  

Au cours de la deuxième phase de développement de l'application, prévue pour le deuxième semestre de l'année, un mécanisme de récompense des utilisateurs sera également mis en place pour les tickets de caisse scannés et vérifiés, ainsi que pour les signalements transmis via l'application.

5.   Procédure d'enregistrement des contrats de fiducie

La procédure d'enregistrement des contrats de fiducie ou des constructions juridiques similaires à la fiducie a été approuvée. La présente procédure s'applique aux personnes qui ont la qualité de fiduciaire et sont tenues d'enregistrer les contrats de fiducie et leurs modifications auprès de l'autorité fiscale compétente, ainsi qu'aux personnes occupant une fonction équivalente dans une construction juridique similaire à la fiducie.

Ces dispositions ont été publiées par l'arrêté n° 505/2026, Journal officiel, partie I, n° 340 du 28 avril 2026.

6.   Approbation des procédures de déclaration pour les prestataires de services de crypto-actifs 

Les procédures visant à vérifier le respect, par les prestataires de services de crypto-actifs assujettis à l'obligation de déclaration, des procédures de déclaration et de diligence fiscale ont été approuvées. 

Au niveau de l'ANAF, il existe un échange automatique obligatoire d'informations avec les prestataires de services de crypto-actifs, de sorte que l'institution puisse vérifier les détenteurs d'actifs et, si ceux-ci ne déclarent pas leurs obligations fiscales, ils seront notifiés par l'ANAF.

Les informations sont déclarées annuellement, au cours de l'année civile suivant celle à laquelle les informations se rapportent. Les premières informations sont communiquées pour l'année civile concernée ou pour une autre période de déclaration appropriée à compter du 1er janvier 2026, conformément au Code de procédure fiscale.

Les présentes dispositions ont été publiées par l'arrêté n° 608/2026, partie I, au Journal officiel n° 436 du 25 mai 2026.

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