Principaux changements législatifs de décembre 2025
I. Modifications et ajouts fiscaux introduits par l’Ordonnance 89/2025
II. Modifications de la procédure d’immatriculation aux fins de la TVA
III. Renforcement de la coopération entre les administrations fiscales nationales
IV. Approbation du nouveau formulaire de Déclaration Unique 212
V. Approbation de la nomenclature des activités indépendantes
VI. Approbation du quota de travailleurs étrangers pour 2026
I. Modifications et ajouts fiscaux introduits par l’Ordonnance 89/2025
L’Ordonnance no. 89/2025 a été publiée au Journal officiel, Partie I, n° 1203 du 24 décembre 2025, modifiant et complétant la loi n° 227/2015 relative au Code fiscal, régissant certaines mesures fiscales et budgétaires, ainsi que modifiant et complétant certains actes normatifs concernant la mise en place de mesures de relance et d’utilisation efficace des ressources publiques et afin de modifier et compléter certains actes normatifs.
Parmi les modifications les plus importantes, citons les suivantes:
1. Impôt minimum sur le chiffre d’affaires
Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50.000.000 d’euros au cours de l’exercice précédent et dont le taux d’imposition sur les bénéfices est inférieur au taux minimum d’imposition sur le chiffre d’affaires, sont tenus de payer l’impôt sur les bénéfices au niveau du taux minimum sur le chiffre d’affaires. Le taux d’imposition pour 2025 est de 1% de l’assiette de calcul prévue par le Code fiscal.
Pour l’exercice fiscal 2026/l’exercice fiscal modifié commençant en 2026, le taux d’imposition sera de 0,5%.
L’impôt minimum sur le chiffre d’affaires sera supprimé à compter de 2027/de l’exercice fiscal modifié commençant en 2027.
Les contribuables ayant diminué la valeur de leurs immobilisations en cours d’exécution/des actifs conformément aux indicateurs I et A, sont tenus de conserver ces actifs dans leur patrimoine pendant une durée équivalente à la moitié de leur durée d’utilité économique, établie selon les normes comptables applicables, sans toutefois excéder 5 ans. Cette obligation est appliquée à part dans les cas suivants :
- sont transférés dans le cadre des opérations de restructuration, réalisées conformément à la loi ;
- sont aliénés dans le cadre de la procédure de liquidation/faillite, conformément à la loi ;
- sont détruits, perdus, volés ou défectueux et remplacés, sous réserve d’en apporter la preuve ou confirmer en bonne et due forme par le contribuable ;
- sont sortis du patrimoine à la suite de l’exécution d’obligations légales.
La même règle s’applique aussi aux contribuables redevables de l’ICAS (Impôt additionnel pour les personnes morales exerçant des activités dans les secteurs pétrolier et gazier).
Les surcoûts d’endettement résultant de transactions/d’opérations ayant financé l’acquisition/la production d’immobilisations en cours d’exécution/d’actifs sont imputés sur les exercices fiscaux suivants, dans la limite du plafond déductible fixé à l’équivalent en lei du montant de 1.000.000 d’euros.
2. Impôt additionnel pour les personnes morales exerçant des activités dans les secteurs pétrolier et gazier
La période d’application de l’impôt additionnel ICAS est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, soit jusqu’au dernier jour de l’exercice fiscal modifié se terminant en 2027. Le taux d’imposition reste inchangé, demeurant à 0,5% de l’assiette de calcul, conformément aux dispositions du Code fiscal.
3. Impôt sur les revenus des microentreprises
Le taux d’imposition de 3% est supprimé à compter du 1er janvier 2026. On maintient le taux d’imposition de 1%, devenant un taux unique pour toutes les microentreprises, indépendamment de leur activité ou de leurs revenus.
On rappelle que ce régime d’imposition s’applique aux Sociétés dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé l’équivalent en lei de 100.000 euros à compter du 1er janvier 2026. La vérification du plafond pour 2026 se fonde sur les revenus réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.
Si le chiffre d’affaires enregistré au 31 décembre 2025 dépasse le plafond de 100.000 euros, la société sera assujettie à l’impôt sur les bénéfices à compter du 1er janvier 2026.
4. Impôt sur le revenu
À compter du 1er janvier 2026, le taux d’imposition s’accroît de 10% à 16% pour :
- Les biens et/ou les services reçus par un associé à la personne morale, octroyés/fournis par la personne morale à son profit personnel ;
- Le montant versé à un associé à la personne morale, à son profit personnel, pour des biens ou des services achetés auprès de lui, au-delà du prix de marché de ces biens ou services.
5. Impôt sur les constructions
L’impôt sur les constructions s’appliquera uniquement pour l’année 2026 et sera de nouveau abrogé à compter du 1er janvier 2027. Celui-ci avait été abrogé à partir de 2017 puis réintroduit en 2025.
6. RO e-Facture
À compter du 1er janvier 2026, le délai de transmission des factures via le système national relatif à la facture électronique RO e-Facture, prévu par l’Ordonnance d’urgence 120/2021, est de 5 jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture, sans toutefois dépasser 5 jours ouvrables à compter de la date limite d’émission. Auparavant, ce délai était de 5 jours calendaires à compter de la date d’émission.
7. RO e-TVA
Les modifications suivantes sont apportées à l’Ordonnance d’urgence no. 70/2024 comme suit :
- Est suspendue l’application de la RO e-TVA à la TVA à la réception jusqu’au 30 septembre 2026 et
- Sont abrogées plusieurs obligations et notifications, notamment l’obligation pour les contribuables de répondre aux notifications de conformité à la RO e-TVA.
8. Bénéfices fiscaux relatifs à l’imposition du salaire minimum en 2026
L’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 300 lei/mois pour la période de janvier - juin 2026 et de 200 lei/mois pour la période de juillet – décembre 2026 reste applicable, sous réserve des conditions prévues par la loi. Pour bénéficier de cette exonération, ne doit pas être réduit le salaire minimum mensuel brut fixé par le contrat de travail individuel, hors primes et autres compléments.
À compter du 1er juillet 2026, le salaire minimum s’accroîtra de 4.050 lei à 4.600 lei.
II. Modifications de la procédure d’immatriculation aux fins de la TVA
L’Ordre no. 2.633/2025 a été publié, modifiant et complétant certains actes normatifs relatifs à l’immatriculation/la radiation aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée et relatifs à la déclaration de la TVA, au Journal Officiel, Partie I no. 1166 du 16 décembre 2025.
Des modifications sont apportées à la procédure d’immatriculation aux fins de la TVA, à la procédure de radiation, d’office, de l’immatriculation aux fins de la TVA, ainsi qu’à la déclaration et à la notification de la TVA par le biais de la déclaration de la TVA – pour les assujettis exerçant une activité économique en Roumanie ou les non-résidents exerçant des activités en Roumanie.
III. Renforcement de la coopération entre les administrations fiscales nationales
L’Ordonnance d’urgence no. 71/2025 a été publiée, modifiant et complétant la Loi no. 207/2015 relative au Code de procédure fiscale, au Journal Officiel, Partie I no. 1146 du 10 décembre 2025.
L’ordonnance no. 71/2025 transpose dans la législation de Roumanie la Directive UE DAC8 no.2023/2226 relative à la coopération administrative en matière fiscale. Les modifications concernent principalement la notification et l’échange automatique d’informations sur les revenus provenant de transactions en cryptoactifs et sur les rescrits fiscaux anticipés pour les personnes les plus fortunées (disposant de ressources financières élevées).
Cette ordonnance impose aux prestataires de services de cryptoactifs en Roumanie l’obligation de transmettre à l’ANAF des informations permettant l’identification correcte des revenus perçus grâce à ces transactions.
IV. Approbation du nouveau formulaire de Déclaration Unique 212
A été publié le nouveau formulaire de Déclaration Unique (212) pour les revenus perçus en 2025, mis à jour conformément à l’Ordre no. 2.736/2025 portant approbation du modèle, du contenu, des modalités de dépôt et gestion du formulaire, au Journal Officiel, Partie I, no. 1.207 du 29 décembre 2025.
Ce formulaire permet aux particuliers de déclarer l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales dus à compter de 2025, ainsi que la cotisation d’assurance maladie pour les particuliers qui optent pour son versement, à compter de 2026. De même, a été supprimée l’obligation de déclarer le revenu estimé pour 2026.
La date limite de dépôt de la Déclaration Unique est le 25 mai 2026 pour les revenus perçus en 2025.
V. Approbation de la nomenclature des activités indépendantes
La Nomenclature des activités indépendantes a été approuvée, pour lesquelles le revenu net peut être déterminé sur la base des normes de revenu annuel, activités exercées par les contribuables tirant des revenus d’activités de production, de commerce ou de prestation de services, par l’Ordre no. 1.960/2025 publiée au Journal Officiel, Partie I, no. 1215 du 30 décembre 2025.
VI. Approbation du quota de travailleurs étrangers pour 2026
Pour l’année 2026 est établi un quota de 90.000 travailleurs étrangers nouvellement admis sur le marché du travail de Roumanie, par la Décision no. 1169/2025, publiée au Journal Officiel, Partie I, no. 1221 du 31 décembre 2025.
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