Principaux changements législatifs de Septembre 2026
1. Modifications concernant le traitement des décomptes de TVA à solde négatif avec option de remboursement
2. Modifications concernant l’inscription au Registre RO e-Factura optionnel et la radiation de ce registre
3. Approbation de la procédure d’établissement d’office de la TVA en cas de défaut de dépôt du décompte de TVA (300)
4. Nouvelle procédure relative à l’émission de la solution fiscale individuelle anticipée
5. Augmentation de la valeur des chèques culture pour le second semestre 2026
1. Modifications concernant le traitement des décomptes de TVA à solde négatif avec option de remboursement
La procédure de traitement des décomptes de TVA à solde négatif avec option de remboursement a été modifiée par l’introduction d’une analyse de risque préalable à l’approbation du remboursement.
Jusqu’à présent, le Code de procédure fiscale ne prévoyait que trois situations dans lesquelles les assujettis étaient considérés comme présentant un risque de remboursement indu de la TVA. L’ordonnance d’urgence du Gouvernement (OUG) n° 38/2026 a prévu la possibilité d’établir des situations supplémentaires par arrêté du président de l’ANAF. Ainsi, le présent arrêté a établi ces nouvelles situations de risque, parmi lesquelles figurent le défaut de dépôt, à la date du décompte à solde négatif, des déclarations D394, D390 ou D406 dont le délai de dépôt a expiré, la création de l’entité moins de 6 mois avant le dépôt du décompte, les écarts significatifs par rapport aux données déclarées dans RO e-Factura et RO e-Case de marcat ou l’existence de fournisseurs présentant eux-mêmes des éléments de risque. Lorsqu’un tel risque est identifié, le décompte est traité après la réalisation d’un contrôle fiscal préalable. En revanche, les décomptes des assujettis pour lesquels l’analyse n’identifie aucun risque de remboursement indu sont traités par l’émission directe de la décision de remboursement, sans contrôle fiscal préalable.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter des décomptes afférents au mois d’août 2026 ou, selon le cas, au troisième trimestre 2026, ainsi qu’aux décomptes en cours de traitement à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.
Les dispositions ont été introduites par l’arrêté du président de l’ANAF n° 1.123/2026, publié au Monitorul Oficial, Partie I, n° 823 du 28 septembre 2026.
2. Modifications concernant l’inscription au Registre RO e-Factura optionnel et la radiation de ce registre
Il est désormais possible, pour les fournisseurs / prestataires inscrits au Registre RO e-Factura optionnel, de demander leur radiation de ce registre, par le dépôt du formulaire 081, renommé « Demande d’inscription au / de radiation du Registre RO e-Factura optionnel ».
La radiation du registre prend effet à compter du premier jour du mois suivant la transmission du formulaire.
Les dispositions ont été introduites par l’arrêté du président de l’ANAF n° 1.021/2026, publié au Monitorul Oficial, Partie I, n° 743 du 3 septembre 2026.
3. Approbation de la procédure d’établissement d’office de la TVA en cas de défaut de dépôt du décompte de TVA (300)
La procédure par laquelle l’administration fiscale établit d’office la TVA due par les assujettis n’ayant pas déposé leur décompte de TVA a été approuvée ; elle s’applique à compter du décompte afférent au mois de juillet 2024. Si le décompte n’est pas déposé dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification transmise par l’administration fiscale, la TVA à payer est établie sur la base des informations figurant dans les registres fiscaux, par voie de décision d’imposition d’office. Lors de l’imposition d’office, la TVA déduite représentera 50 % du montant de la taxe déductible calculée selon les informations disponibles.
La décision d’imposition d’office est annulée si le décompte est déposé dans un délai de 60 jours à compter de sa communication. Le décompte déposé après ce délai n’est plus traité et les montants établis d’office sont maintenus.
Les dispositions ont été introduites par l’arrêté du président de l’ANAF n° 1.022/2026, publié au Monitorul Oficial, Partie I, n° 745 du 3 septembre 2026.
4. Nouvelle procédure relative à l’émission de la solution fiscale individuelle anticipée
Une nouvelle procédure relative à l’émission de la solution fiscale individuelle anticipée a été approuvée, applicable aux demandes déposées à compter du 7 septembre 2026.
Entre autres, les contribuables peuvent désormais solliciter une discussion préliminaire, au cours de laquelle ils reçoivent des orientations non contraignantes quant à la recevabilité de la demande. En outre, les motifs de rejet de la demande ont été expressément définis, tels que l’absence de finalité économique des transactions, des informations contradictoires ou incomplètes ou encore l’existence de procédures administratives ou judiciaires en cours en lien avec les transactions visées.
Les dispositions ont été introduites par l’arrêté du ministre des Finances n° 1.128/2026, publié au Monitorul Oficial, Partie I, n° 757 du 7 septembre 2026. Le présent arrêté a abrogé l’arrêté du ministre des Finances n° 1.178/2023.
5. Augmentation de la valeur des chèques culture pour le second semestre 2026
À compter du second semestre 2026, la valeur maximale des chèques culture octroyés mensuellement passe de 250 lei à 260 lei, tandis que la valeur maximale des chèques culture octroyés à titre occasionnel passe de 490 lei / événement à 510 lei / événement. Les nouvelles valeurs s’appliquent également aux deux premiers mois du premier semestre 2027, à savoir février et mars 2027.
Les dispositions ont été introduites par l’arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre de la Culture n° 1.187/3.177/2026, publié au Monitorul Oficial, Partie I, n° 778 du 15 septembre 2026.
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