Principaux changements législatifs de Septembre 2025
1. Procédure de notification des factures non transmises via le système RO e-Factura
A été approuvée la procédure permettant aux bénéficiaires de notifier les autorités fiscales au moment où les factures obligatoires ne sont pas téléchargées par les fournisseurs dans le délai légal imparti, en conformité avec l’art. 10^9 de l’O.U.G. no 120/2021.
Si l’émetteur ne remplit pas son obligation de transmettre la facture à travers le système national RO e-Factura, les bénéficiaires n’ayant pas reçu de facture peuvent envoyer le formulaire (800) « Notification sur les factures non transmises par le système RO e-Factura » en ligne, à compter du jour suivant à l’expiration du délai pour que l’émetteur envoye les factures dans le système.
L’émetteur notifié reçoit un message dans son Espace privé virtuel (SPV) et s’oblige à expédier la facture dans le système RO e-Factura au plus tard le jour suivant la réception de la notification. En parallèle avec l’envoi du message dans l’Espace privé virtuel (SPV), l’émetteur est inscrit dans un registre électronique particulier de l’ANAF. Les contribuables inscrits auprès de ce registre font l’objet d’une analyse de risque afin de mettre en place les mesures légales requises, par rapport au risque fiscal évalué.
Une fois la facture envoyée, l’émetteur est tenu de mettre à jour l’indice de téléchargement en faisant appel à la fonction dédiée sur la plateforme.
Ces dispositions ont été publiées par l’Ordre no 2229/2025, Journal officiel no 895 du 30 septembre 2025.
2. Simplification de la transmission des déclarations fiscales
La nouvelle procédure élimine la nécessité de se rendre au siège de l’autorité fiscale pour faire approuver la demande d’enregistrement des signatures électroniques.
Grâce à cette mise à jour, les contribuables pourront envoyer la Demande pour utiliser un certificat qualifié (le formulaire 150) par des moyens électroniques, avec, en pièce jointe, le cas échéant, le document de mandat ou l’acte justifiant la qualité de représentant légal, ainsi qu’une Demande pour révoquer le droit d’usage du service Soumettre les déclarations en ligne (le formulaire 151).
Ces dispositions ont été publiées par l’Ordre no 2213/2025, Journal officiel no 860 du 19 septembre 2025
3. Augmentation de la valeur des tickets de crèche et des tickets culturels
Le montant des chèques cadeau offerts aux employés sera mis à jour de nouveau à compter du mois d’octobre 2025:
- Bons de crèche – le montant mensuel augmente à 710 lei (à partir de 670 lei, antérieurement), portant effet y compris pour les mois de février et de mars 2026.
- Chèques culture – le montant maximal atteint les 240 lei/mois (à la hausse par rapport à 220 lei, précédemment) et 470 lei/évènement (à comparer avec 450 lei, précédemment), avec applicabilité étendue y compris pour les premiers deux mois du Ier semestre de 2026.
Compte tenu de la législation en vigueur, tant les bons de crèche, que les chèques culture sont soumis à un impôt de 10%, mais sans être pris en compte pour la base de calcul des contributions sociales obligatoires (les CAS et CASS).
Ces dispositions ont été publiées par les Ordres nos 1574 et 1602/2025, Journaux officiels nos 899 et 900 du 1er octobre 2025.
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