Principales modifications législatives du mois d’octobre 2026

10/11/2026
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1.  Un nouveau cadre fiscal pour les comptes d'épargne et les placements à long terme
2.  CAS et CASS pour 2025, établis d'office par l'ANAF
3.  Approbation de la procédure de traitement des décomptes de TVA à solde négatif avec option de remboursement
4.  Instituant d'office la taxe spéciale sur les biens immobiliers et mobiliers de grande valeur

1.   Un nouveau cadre fiscal pour les comptes d'épargne et les placements à long terme 

Les comptes d’épargne et d’investissement (CEI) ont été institués en tant qu’instruments d’épargne individuelle volontaire, destinés à assurer un revenu complémentaire distinct de la pension de retraite, les règles fiscales applicables aux versements et aux retraits effectués sur ces comptes ayant été fixées par la même occasion.

Les personnes physiques peuvent ouvrir deux types de comptes auprès des sociétés de services d’investissement financier (SSIF) ou des banques :

  • Compte à régime d’exonération (CEI-S) : les versements sont effectués par le titulaire, et les sommes retirées lorsque les conditions d’âge/de retraite sont remplies sont exonérées d’impôt sur le revenu et ne sont pas soumises aux contributions sociales obligatoires.
  • Compte à régime de déductibilité (CEI-D) : les versements peuvent être effectués par le titulaire (à partir des salaires perçus au titre de l’emploi principal ou des revenus d’activités indépendantes imposées au régime réel) ou par l’employeur.

Versements supportés :  

- par le titulaire à partir des salaires perçus au titre de l’emploi principal sont traités comme des déductions de la base de calcul de l’impôt sur le revenu, dans les limites et conditions prévues par le Code fiscal,

- par le titulaire à partir des activités indépendantes constituent des charges déductibles pour le calcul du revenu net, dans les limites et conditions prévues par le Code fiscal,

- et ceux supportés par l’employeur sont non imposables et exonérés de contributions sociales dans la limite d’un plafond mensuel d’au plus 33 % du salaire de base.

Imposition lors du retrait du CEI‑D

Lors du retrait des sommes du CEI‑D, les revenus relèvent de la catégorie des « revenus d’investissements » et sont imposés à un taux libératoire de 10 %, par voie de retenue à la source par le payeur (le gestionnaire du compte), et ne sont pas soumis à la CASS (ils n’entrent pas dans l’assiette de la contribution d’assurance sociale de santé).

Pendant la période de détention des comptes CEI, les revenus tirés des investissements et les transferts d’actifs entre comptes du même type ne sont pas imposables.

Les versements peuvent être effectués jusqu’à l’ouverture des droits à pension ou jusqu’à l’âge de 65 ans (la première de ces deux échéances étant retenue), date à partir de laquelle les fonds peuvent être retirés.

Les actifs détenus sur les comptes CEI sont insaisissables et ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée.

Les dispositions relatives aux CEI et à leur régime fiscal spécial s’appliquent à compter du 1er janvier 2027.

Les dispositions ont été introduites par la loi n° 202/2026, publiée au Monitorul Oficial, Partie I, n° 865 du 15 octobre 2026.

2.   CAS et CASS pour 2025, établis d'office par l'ANAF 

La procédure régit l’identification des personnes percevant des revenus pertinents (activités indépendantes, droits de propriété intellectuelle, revenus assimilés aux salaires provenant de l’étranger, revenus de la cession de l’usage de biens, investissements, autres sources, ainsi que pensions provenant de l’étranger) qui n’ont pas déposé la Déclaration unique ou n’ont pas déclaré les contributions au niveau des plafonds légaux, l’envoi d’une notification et d’une invitation à une audition, l’estimation de l’assiette de la CAS/CASS sur la base des plafonds exprimés en salaires minimums bruts et l’émission d’une décision d’imposition d’office.  

La décision d’imposition d’office vaut titre de créance et avis de paiement, peut être contestée dans un délai de 45 jours et est annulée si, dans les 60 jours suivant sa communication, le contribuable dépose la Déclaration unique ou des documents prouvant qu’il n’est pas redevable de la CAS/CASS en Roumanie.

Les dispositions ont été introduites par l’arrêté n° 1457/2026, publié au Monitorul Oficial, Partie I n° 919 du 2 novembre 2026.

3.   Approbation de la procédure de traitement des décomptes de TVA à solde négatif avec option de remboursement 

Le filtre d’analyse de risque applicable au remboursement de la TVA est renforcé, les principales modifications portant sur l’annexe n° 1 (procédure d’analyse) et sur l’annexe n° 6 (critères de risque). Ainsi, le respect rigoureux des obligations devient essentiel : déclarations déposées dans les délais (D300, D394, D390, D406), concordance avec RO e-Factura et RO e-Case de marcat, suivi de sa propre situation et de celle des fournisseurs (casier fiscal, statut TVA, insolvabilité/inactivité).

Analyse de risque applicable aux décomptes de TVA à solde négatif

  • Pour les grands et moyens contribuables, l’ANAF vérifie si la personne se trouve dans au moins l’une des situations de risque prévues à l’annexe n° 6 ; dans l’affirmative, son inscription dans la base de données spéciale est proposée.
  • Pour les autres contribuables, dans certaines conditions, la même analyse de risque s’applique, avec la possibilité d’une inscription dans la base de données spéciale.
  • Pour les contribuables déjà inscrits dans la base de données, les décomptes ultérieurs sont traités en fonction du résultat d’une nouvelle analyse de risque.

Applicabilité

Les décomptes déposés antérieurement et en cours de traitement sont finalisés selon la procédure en vigueur à la date de leur dépôt, sans tenir compte des effets de l’arrêté ANAF n° 1123/2026.

Les dispositions ont été introduites par l’arrêté n° 1425/2026, publié au Monitorul Oficial, Partie I n° 868 du 16 octobre 2026.

4.   Instituant d'office la taxe spéciale sur les biens immobiliers et mobiliers de grande valeur 

Procédure relative à l’établissement d’office de l’impôt spécial sur les biens immobiliers et mobiliers de grande valeur.

Champ d’application

La procédure s’applique à l’établissement d’office de l’impôt spécial dû à compter de l’année 2024. Elle vise les contribuables qui n’ont pas rempli leur obligation de déclaration de l’impôt spécial, à savoir :

- personnes physiques détenant des bâtiments résidentiels en Roumanie d’une valeur imposable > 2 500 000 lei ;

- personnes physiques et morales détenant des voitures particulières immatriculées/enregistrées en Roumanie d’une valeur d’acquisition individuelle > 375 000 lei.

Lorsqu’il ressort des registres fiscaux qu’un contribuable n’a pas rempli son obligation de détermination et de déclaration de l’impôt spécial, celui-ci en est informé par écrit et se voit accorder un délai de 20 jours pour déposer la déclaration 216.

Parallèlement, le contribuable est invité à une audition afin d’exprimer son point de vue, y compris lorsqu’il estime ne pas être soumis à l’obligation de déclaration.

Si, après la notification, le contribuable ne dépose pas la déclaration et ne se présente pas à l’audition, l’administration fiscale émet une invitation à une seconde audition. À défaut d’exécution de l’obligation déclarative et à l’issue de la procédure d’audition, l’ANAF établit un rapport d’estimation de la base d’imposition.

Sur la base de ce rapport est émise la décision d’imposition d’office (formulaire 261), qui établit l’impôt spécial dû, conformément aux dispositions du Code fiscal. Si, dans un délai de 60 jours à compter de la communication de la décision d’imposition d’office, le contribuable dépose la déclaration relative aux obligations fiscales établies d’office, la décision est annulée au moyen du formulaire 262.

En revanche, si la déclaration est déposée après l’expiration de ce délai, les montants établis par la décision d’imposition d’office sont maintenus, ce qui est communiqué au contribuable par une notification spéciale.

 

Avis de non-responsabilité

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