Principaux changements législatifs d’octobre 2025

1. Modification du formulaire „Décompte pré-rempli RO e-TVA”

Le modèle et le contenu du formulaire „Décompte pré-rempli RO e-TVA”, ont été modifiés afin d'intégrer les nouveaux taux de TVA (21 %/11 %) et les modifications législatives en vigueur, ainsi que pour répliquer les modifications apportées au modèle du formulaire 300  „Décompte de la taxe sur la valeur ajoutée”.

Les prévisions ont été publiées par l’Ordre de l’ANAF no. 2351/2025, Journal Officiel no. 942 du 13 octobre 2025.

2. Modification du formulaire „Notification de mise en conformité RO e-TVA”

Le modèle et le contenu du formulaire de « Notification de mise en conformité RO e-TVA» sont modifiés, de même que la procédure de transmission de la notification.

Le nouveau modèle de déclaration présente une nouvelle structure qui y intègre les nouveaux taux de TVA (21 % / 11 %).

Les prévisions ont été publiées par l’Ordre de l’ANAF no. 2394/2025, Journal Officiel no. 977 du 23 octobre 2025.

3. Modification des formulaires d’enregistrement fiscal et de ceux relatifs à l’enregistrement/radiation aux fins de la TVA

Suite aux modifications apportées à la TVA par l’ordonnance n° 22/2025 (plus de détails sur ces modifications sont disponibles dans notre circulaire du 4 septembre 2025, ici), il a également été nécessaire de modifier les formulaires d’enregistrement fiscal des contribuables et, par conséquent, les Ordres du président de l’ANAF no. 631/2016 et 1699/2021.

Par consequent,  les formulaires suivants et leurs instructions de remplissage sont mis à jour:

• Par la modification de l’Ordre du président de l’ ANAF 1699/2021 on modifie les formulaires: (010), (013), (015), (016), (020), (030), (040), (070) et (700).
• Par la modification de l’Ordre du président de l’ ANAF 631/2016 on modifie le formulaire (093)

Les prévisions ont été publiées par l’Ordre de l’ANAF no. 2420/2025, Journal Officiel no. 995 du 29 octobre 2025.

Avis de non-responsabilité

Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont destinées à donner un aperçu des nouveaux éléments de la législation; le bulletin d’information ne comprend pas une analyse complète de chaque sujet. Pour des renseignements supplémentaires concernant les sujets présentés ci-dessus, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour des décisions ou omissions faites suite à l’utilisation du contenu de ce bulletin d’information n’est acceptée. Toutes les circulaires Crowe peuvent être consultées à la page www.crowe.ro.

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