Principaux changements législatifs d’Octobre 2022

1. Déduction des frais de recherche et de développement dans le calcul du revenu imposable  

L’arrêté du ministère des Finances et du ministre de la Recherche, de l’Innovation et du Numérique n° 3.265/21.453/2022 portant modification des règles relatives aux déductions des dépenses de recherche et de développement dans le calcul du résultat fiscal a été publié au Journal officiel n° 967 du 4 octobre 2022. Ainsi, en vertu de cet arrêté, à partir du 1er janvier 2023, entreront en vigueur les changements ci-dessous. 

 

✓ Les conditions qui doivent être remplies pour que les activités de R&D puissent bénéficier de la déduction supplémentaire dans le calcul du résultat fiscal sont modifiées, c’est-à-dire que la définition du projet de R&D et les catégories du résultat de l’activité de R&D sont clarifiées, la liste des éléments par lesquels elle est identifiée est étendue, la liste des activités de recherche appliquée et/ou de développement technologique est modifiée. 

 

✓ Un corps d’experts inscrits au registre national des experts pour la certification de l’activité de recherche et développement est mis en place. Pour que les projets et les activités puissent bénéficier des incitations fiscales prévues par le code fiscal au titre II de l’impôt sur les sociétés, le contribuable peut demander la certification de l’activité par un expert inscrit au registre susmentionné. Par exception, les gros contribuables sont tenus de demander cette certification. Dans le cas des projets et activités de recherche et développement financés par des fonds publics nationaux et internationaux, cette certification n’est pas requise.   

 

Dans le Journal officiel nº 1.051 du 31 octobre 2022, a également été publié l’arrêté nº 21.578 de 2022 du ministre de la Recherche, de l’Innovation et du Numérique, approuvant la création du Registre national d’experts pour la certification de l’activité de recherche et de développement - REXCD, la méthodologie de sélection du corps d’experts et le règlement méthodologique sur l’expertise pour la certification de l’activité de recherche et de développement.

 

2. Seuils de valeur Intrastat

Dans le Journal officiel n° 1044 du 28 octobre 2022, a été publié l’arrêté de l’Institut national de la statistique n° 1493/2022 relatif aux seuils de valeur Intrastat pour la collecte de l’information statistique sur les échanges intracommunautaires de biens en 2023. Par cet arrêté, les seuils de valeur Intrastat pour la collecte de l’information statistique sur les échanges intracommunautaires de biens pour l’année de référence 2023 passent de 900.000 RON à 1.000.000 RON respectivement pour les expéditions de biens et pour les entrées de biens.

 

3. Facture électronique

L’ANAF a publié sur son site web, dans la section Guides actuels et autres documents d’information, un matériel d’information comprenant une série de questions et de réponses relatives au système de facturation électronique des RO le 3 octobre 2022.

 

4. Contribution au Fonds pour la transition énergétique

Dans le Journal Officiel n° 1037 du 25 octobre 2022, a été publié l’arrêté ANAF n° 1843/2022 pour l’approbation de la Procédure pour la soumission de la déclaration sur la responsabilité propre concernant la méthode de paiement de la contribution au Fonds de Transition Energétique, ainsi que l’établissement et l’exécution de la garantie, par les personnes non-résidentes effectuant des transactions sur le marché de l’énergie en Roumanie.

 

5. Formulaire 179 « Déclaration de compensation de carburant »

Au Journal Officiel n° 1000 du 14 octobre 2022, a été publié l’arrêté de l’ANAF n° 1797/2022 relatif à la modification du modèle et du contenu du formulaire 179 « Déclaration d’indemnisation du carburant ». Ainsi, à partir du 14 octobre 2022, la liste des opérateurs économiques qui sont tenus de remplir et de déposer la déclaration est étendue aux opérateurs économiques agréés qui achètent des carburants à des dépôts et/ou des stations de distribution pour les revendre.

 

6. Fiscalité internationale

Le 4 octobre 2022, l’annexe 1 de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales adoptée par le Conseil de l’Union européenne a été mise à jour et inclut les juridictions suivantes : Samoa américaines, Anguilla, Bahamas, Fidji, Guam, Palau, Panama, Samoa, Trinité-et-Tobago, îles Turks et Caicos, îles Vierges américaines et Vanuatu. 

Veuillez noter que, pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, les dépenses relatives à des transactions avec une personne située dans un État qui, à la date où les dépenses sont engagées, figure à l’annexe I de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, publiée au Journal officiel de l’Union européenne, pour les transactions effectuées à partir du 1er janvier 2021, ne sont pas déductibles si les dépenses sont engagées à la suite de transactions qui n’ont pas de but économique. Cette liste doit également être prise en compte lors de l’analyse de la nécessité de déclarer les dispositifs d’optimisation fiscale transfrontalière. 

 

L’OCDE a publié le 10 octobre 2022 le « Cadre pour la déclaration des crypto-actifs ». Ce document a également été publié sur le site Internet de l’ANAF. 

 

Il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne n° L 275/33 du 25 octobre 2022 Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant le salaire minimum adéquat dans l’Union européenne. Cette Directive met en place un cadre pour l’adéquation des salaires minimums légaux en vue d’assurer des conditions de vie et de travail décentes, de promouvoir la négociation collective pour déterminer les salaires et d’améliorer l’accès effectif des travailleurs aux droits de protection du salaire minimum dans les cas prévus par la législation nationale et/ou les conventions collectives. Les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 15 novembre 2024.

 

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